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Obligation de smic sur 3 ans : erreur de droit du tribunal ?

Sujet (Cloturé) initié par FrancePrefecture2025il y a 1 mois - 2095 vues

Bonjour,
Je conteste une décision où le tribunal administratif de Lyon a considéré que, "lorsqu'on combine" l'article 12 de la convention franco‑camerounaise et l'article L. 426‑17 CESEDA, il faudrait justifier de ressources au moins égales au SMIC "sur les trois années précédant la demande".

Problème : aucun texte ne prévoit une telle durée.

L'article 12 de la convention impose trois ans de résidence, pas trois ans de revenus.

L'article L. 426‑17 CESEDA impose un niveau de ressources, pas une période d'appréciation.

Aucun décret ne fixe une durée (l'ancien R. 314‑1‑1 CESEDA a été abrogé en 2020).

Le tribunal a donc ajouté une condition qui n'existe pas dans la loi.

Est‑ce une erreur de droit ou une dénaturation des textes ?

Merci de vos réponses

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

1/ Le tribunal pouvait-il exiger trois années de ressources au moins égales au SMIC ?

Le juge administratif doit appliquer les conditions prévues par les textes applicables à votre situation.

La convention franco-camerounaise prévoit une condition de durée de résidence régulière de trois ans. De son côté, l'article L. 426-17 du CESEDA exige notamment des ressources stables, régulières et suffisantes, mais ne prévoit pas, dans sa rédaction, que le demandeur doit nécessairement justifier de ressources au moins égales au SMIC pendant chacune des trois années précédant sa demande.

L'administration et le juge peuvent naturellement examiner les ressources sur une certaine période afin d'apprécier leur stabilité et leur régularité. Il faut toutefois distinguer cette appréciation globale de l'application automatique d'une condition de ressources pendant une durée déterminée.

2/ Peut-il s'agir d'une erreur de droit susceptible d'être contestée ?

Si le tribunal a considéré qu'il existait une règle imposant systématiquement des ressources au moins égales au SMIC pendant les trois années précédant la demande, alors qu'aucun texte applicable à votre situation ne fixe précisément cette condition, il peut être soutenu que le tribunal a ajouté une exigence qui ne résulte pas des textes.

Le moyen à examiner serait alors principalement celui de l'erreur de droit, c'est-à-dire une mauvaise interprétation ou application de la règle juridique.

Il faut néanmoins vérifier attentivement la motivation exacte du jugement. Si le tribunal n'a pas présenté les trois années comme une condition juridique obligatoire, mais a seulement examiné vos ressources sur cette période pour apprécier concrètement leur stabilité et leur suffisance, la contestation sera plus difficile.

Il convient donc de reprendre les termes exacts du jugement, la décision de la préfecture et les ressources dont vous justifiiez à la date de votre demande. Si le jugement est susceptible d'appel ou de cassation, ces documents permettront de déterminer si un moyen d'erreur de droit peut utilement être soulevé.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

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#Meilleure réponseil y a 1 mois

Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,
Il n' y a aucune dénaturation des textes.
L'interprétation téléologique du tribunal est correcte.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 1 mois

FrancePrefecture2025

Merci pour votre retour.

Cependant, après relecture du jugement, il apparaît que le tribunal ne s'est pas limité à une appréciation téléologique ou factuelle des ressources : il a créé une condition juridique nouvelle, en contradiction avec les textes applicables.

Voici les termes exacts du jugement (point 11) :

> « ... à condition de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes, appréciées sur la période des trois années précédant sa demande, au moins égales au salaire minimum de croissance. »

Cette phrase ne décrit pas une simple analyse de stabilité :
elle pose une règle générale, comme si la loi imposait trois années de SMIC, ce qui n'existe dans aucun texte.

Or :

- l'article 12 de la convention impose une durée de résidence, pas une durée de ressources ;
- l'article L. 426‑17 CESEDA impose un niveau de ressources, pas une période d'appréciation ;
- aucun décret ne fixe une durée (l'ancien R. 314‑1‑1 CESEDA a été abrogé en 2020).

Le tribunal a donc ajouté une condition qui ne figure dans aucun texte, ce qui constitue bien une erreur de droit.

Par ailleurs, le jugement ignore des éléments essentiels du dossier :

- un salaire moyen de 1 566 € nets sur 12 mois consécutifs, supérieur au SMIC net ;
- une épargne de 9 500 €, issue de mon activité salariée ;
- des relevés bancaires, pourtant admis comme justificatifs par le CESEDA ;
- et surtout, le tribunal reconnaît lui-même un « défaut de récépissé », qui a directement causé l'interruption de mon activité professionnelle.

Dans ces conditions, il ne s'agit pas d'une interprétation téléologique, mais bien :

- d'une création de condition illégale,
- d'une erreur de droit,
- et d'une motivation insuffisante,
au regard des textes applicables.

il y a 1 mois

FrancePrefecture2025

Le tribunal administratif motive sa décision aux points 11 et 12 en écrivant :

> « Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 12 de la convention conclue entre la République française et la République du Cameroun et des dispositions de l'article L. 426‑17 du CESEDA qu'un ressortissant camerounais peut prétendre à la délivrance d'une carte de résident [...] à condition de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes, appréciées sur la période des trois années précédant sa demande, au moins égales au salaire minimum de croissance. »

Puis le tribunal poursuit :

> « Par suite, sur la période des trois années précédant la décision de refus de titre de séjour, M. Hangheu n'a pas perçu de ressources stables et suffisantes au moins équivalentes au salaire minimum de croissance. »

Or, cette motivation ne tient pas compte de plusieurs éléments déterminants du dossier :

1. Mes ressources réelles sur la période récente étaient stables et suffisantes, avec un salaire moyen de 1 566 € nets par mois sur douze mois consécutifs, soit au‑dessus du SMIC net, comme démontré par mes fiches de paie.

2. Je disposais également de 9 500 € d'épargne sur mon compte bancaire, entièrement issue de mon activité salariée, ce qui atteste d'une capacité financière réelle et durable.
Les relevés bancaires, qui sont des justificatifs expressément admis par la partie réglementaire du CESEDA, n'ont pas été pris en compte par le tribunal.

3. La rupture de mon activité professionnelle à partir de mai 2025 n'est pas un élément autonome, mais la conséquence directe du défaut de récépissé, que le tribunal reconnaît lui‑même en employant le terme « défaut ».
Depuis mai 2025, mon récépissé n'a pas été renouvelé, ce qui m'a empêché de continuer à travailler, alors que mon titre précédent (« recherche d'emploi / création d'entreprise ») m'autorisait à exercer une activité salariée sans autorisation de travail.

il y a 1 mois

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