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Demande de changement de curatelle et actes notariés à signer
Sujet (Cloturé) initié par LYSil y a 2 mois - 804 vues
Bonjour Maître,
Suite à d'importants préjudices financiers (loyers non réglés durant une longue hospitalisation) causés par ma curatrice, j'ai demandé un changement de curatelle au juge des tutelles et porté plainte auprès du Procureur de la République dans le même temps (MAI 2026). Rien n'a concrètement avancé depuis, l'audience s'étant tenue le 08 SEPTEMBRE.
Or, des actes notariés relatifs à une succession m'étant transmis via cette curatrice abusive, je crains de les signer et qu'elle en fasse mauvaise usage. Elle a par ailleurs demandé une mise sous tutelle car je n'avais pas voulu signer ces documents sans les lire : "On vous demande juste de signer, pas de réfléchir" ( donc sous le pression !) De plus, le notaire me confirmait qu'il fallait signer la dite-procuration devant un officier public en mairie et non sur-le-champ ! ( mauvaise instruction de la part de la curatrice ! )
Aussi, ne vaut-il pas mieux que cette curatrice soit tout d'abord désaisie de mon dossier par la juge des tutelles, avant que je signe ces actes (via un autre curateur) ?
Vous remerciant par avance pour votre conseil,
Avec mes sincères salutations.
Merci de vos réponses
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Tant que le juge des contentieux de la protection n'a pas statué sur un éventuel changement de curateur ou renforcement de votre mesure de protection, la mesure actuellement en vigueur continue de s'appliquer.
En curatelle, vous conservez une capacité juridique importante. Selon la nature de l'acte, vous pouvez agir seul ou avoir besoin de l'assistance de votre curateur. Il faut donc vérifier précisément le type de curatelle dont vous faites l'objet et la nature des documents successoraux que l'on vous demande de signer.
L'assistance du curateur ne signifie pas que celui-ci peut vous contraindre à signer un document que vous ne comprenez pas ou auquel vous n'avez pas réellement consenti. Pour les actes nécessitant votre participation, votre consentement doit être réel et éclairé.
Le notaire chargé de la succession doit également s'assurer de la régularité des actes qu'il reçoit et tenir compte de votre régime de protection.
Vous devez néanmoins éviter un refus général et définitif de toute démarche successorale sans connaître la nature et les délais des actes concernés, car certaines opérations peuvent être nécessaires pour préserver vos droits dans la succession.
2/ Les solutions et démarches
Dans l'immédiat, ne signez pas un document que vous ne comprenez pas suffisamment ou dont vous contestez le contenu. Demandez-en systématiquement une copie avant toute signature afin de pouvoir le faire examiner.
Écrivez au juge des contentieux de la protection ou au greffe en indiquant qu'une procédure concernant votre curateur ou votre mesure est actuellement en cours et que vous rencontrez des difficultés concernant des actes successoraux. Décrivez les faits de manière précise, notamment les éventuelles pressions exercées pour obtenir votre signature, et joignez les documents concernés.
Contactez également directement le notaire. Demandez-lui de vous transmettre personnellement les projets d'actes, de vous expliquer la nature et les conséquences de chaque signature et de vous préciser si une échéance particulière impose d'agir rapidement.
Vous pouvez demander qu'aucun acte important ne soit signé dans la précipitation et informer le notaire de la procédure actuellement pendante devant le juge. En revanche, il n'est pas certain que l'ensemble de la succession puisse être suspendu jusqu'à la décision du juge : cela dépendra des actes concernés et de leur urgence.
Enfin, si les enjeux patrimoniaux sont importants ou si un conflit existe avec votre curateur, faites examiner les documents par un avocat indépendant avant de prendre une décision.
Votre priorité est donc d'obtenir une copie et une explication précise de chaque acte, d'informer le juge des difficultés rencontrées et de préserver vos droits dans la succession sans signer sous pression.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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