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Les droits de mutation par décès sont obligatoires et ne peuvent pas être remplacés par une taxe acquittée lors de la vente du bien. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts) et les droits sont en principe payés au moment de l'enregistrement de cette déclaration (article 1701 du même code).
Il existe toutefois des crédits de paiement accordés par l'administration sur le fondement de l'article 1717 du Code général des impôts et des articles 396 et suivants de son annexe III. Le paiement fractionné permet un règlement en versements égaux, trois échéances espacées de six mois, porté à trois ans et sept versements lorsque l'actif successoral comprend au moins cinquante pour cent de biens non liquides tels qu'immeubles, fonds de commerce ou parts sociales non cotées. Le paiement différé est réservé à des situations particulières, notamment la dévolution en nue-propriété, les droits pouvant alors être acquittés jusqu'à six mois après la réunion de l'usufruit à la nue-propriété. Ce choix est irrévocable (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190).
Ces crédits ne sont pas gratuits. Ils produisent des intérêts au taux fixé par l'article 401 de l'annexe III et supposent la constitution de garanties suffisantes, hypothèque ou caution notamment. Le défaut de garantie dans le délai imparti ou le non-respect d'une échéance entraîne la déchéance de plein droit du crédit, les droits restant dus devenant immédiatement exigibles (Cass. com., 9 octobre 2007, n° 05-14.142).
Un dépôt tardif expose enfin à l'intérêt de retard de 0,20 pour cent par mois prévu par l'article 1727 du Code général des impôts, sans préjudice des majorations. Votre notaire déposera la demande de crédit auprès du comptable des finances publiques.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Les droits de succession ne sont pas facultatifs et leur règlement ne peut pas être librement reporté à la vente du bien. La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès et les droits sont exigibles lors de son enregistrement (articles 641 et 1701 du code général des impôts). L'héritier qui attend la vente pour payer s'expose à l'intérêt de retard et aux majorations.
Deux aménagements existent. Ils se demandent expressément au pied de la déclaration et supposent la constitution de garanties, le crédit ne portant que sur le principal des droits (article 398 de l'annexe III au code général des impôts).
Le paiement fractionné autorise trois versements au plus étalés sur un an (article 404 A de l'annexe III). Ce nombre est porté à sept versements sur trois ans lorsque l'actif successoral comprend au moins la moitié de biens non liquides, hypothèse courante quand la succession se compose surtout d'un immeuble. Les sommes ainsi étalées portent intérêt au taux effectif moyen des prêts à taux fixe aux particuliers, réduit d'un tiers (article 401 de l'annexe III).
Le paiement différé obéit à des conditions plus étroites et vise principalement les transmissions d'entreprise.
Le notaire chargé de la succession déposera cette demande avec la déclaration, en proposant le plus souvent une hypothèque sur le bien à titre de garantie.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Les droits de mutation à titre gratuit sont dus lors du dépôt de la déclaration de succession, laquelle doit être souscrite dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine. Les droits sont acquittés avant l'enregistrement (articles 641, 644 et 645 du code général des impôts).
Attendre la vente du bien pour payer n'est donc pas une faculté ouverte. Le retard entraîne un intérêt de 0,40 % par mois et une majoration de 5 % pour paiement tardif, portée à 40 % si une mise en demeure reste sans suite.
Il existe en revanche un crédit de paiement légal. Sur demande présentée avec la déclaration, l'administration peut accorder un paiement fractionné, ou différé dans certains cas, moyennant garanties et intérêts (articles 1717 et 1722 bis du code général des impôts, article 398 de l'annexe III).
C'est cette voie à emprunter si vous comptez sur la vente pour régler les droits. La demande doit être formée avant l'expiration du délai de six mois.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 2 jours
Audelabelle
Bonjour Maître, Est-ce que l'attestation de mutation immobilière peut être remplacée par une taxe à la vente des biens ? Merci beaucoup Maître pour tout votre travail.
Les droits de mutation à titre gratuit sont dus du seul fait du décès. Ils ne peuvent pas être remplacés par une taxe acquittée plus tard, lors de la vente du bien. La vente relève d'une imposition distincte, celle des plus-values immobilières, qui ne se substitue pas aux droits de succession.
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts). Les droits sont payés au moment de l'enregistrement, les cohéritiers étant solidaires envers le Trésor (article 1709). Un dépôt tardif expose à l'intérêt de retard et à une majoration de 10 % ou 40 %. Les droits se calculent sur la part nette de chaque héritier, après les abattements des articles 779 et 788, dont celui de 100 000 euros par enfant.
Si la trésorerie fait défaut avant la vente, l'article 1717 du même code, mis en oeuvre par les articles 397 A, 404 A et 404 B de l'annexe III, permet de solliciter un paiement fractionné ou différé. Cette facilité suppose une demande auprès du service des impôts et la constitution de garanties. Elle ne dispense pas du dépôt de la déclaration dans le délai de six mois.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 3 jours
Audelabelle
Bonjour Maître, Un notaire m'a dit que les impôts ne réclamaient plus depuis 2019 ces taxes, que ces taxes pouvaient être payées à la vente du bien. Est-ce vrai ? Merci pour tout votre travail, et vos informations de très grande qualité.
Bonjour, Les droits de mutation sont, en principe, obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier. Ils correspondent aux droits et taxes perçus à l'occasion de la mutation du bien et sont généralement réglés par l'acquéreur au moment de la vente, par l'intermédiaire du notaire. Il ne s'agit donc pas d'une taxe que l'on pourrait simplement choisir de payer à la place des droits de mutation. En revanche, le montant des droits peut varier selon la nature du bien, le département concerné et la situation de l'acquéreur. Merci d'indiquer cette question comme résolue si tel est le cas.
il y a 4 jours
Audelabelle
Bonjour Maître, Je me suis mal exprimée. Je parlais des taxes pour qu'une propriété en indivision soit déclarée à une seule personne quand l'autre est décédée. Qu'il n 'y ait plu les deux noms sur le cadastre, les taxes foncières. Vos informations me sont d'une très grande aide. Merci.
il y a 4 jours
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