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Exclusion définitive d’une école privée juste avant soutenance – recours et dipl
Sujet initié par Akatsukiil y a 2 jours - 1909 vues
Bonjour,
Je suis étudiant en Mastère Spécialisé dans une école privée, en alternance.
Après un conseil de discipline, j'ai reçu une exclusion définitive pour « présomption de faux et usage de faux », ainsi que l'annulation de ma soutenance finale, alors qu'il ne me restait que cette dernière étape pour terminer ma formation.
Je reconnais avoir transmis, lors de mon admission, un document qui ne correspondait pas à ma situation réelle. En revanche, toute mon année a réellement été effectuée : cours suivis, évaluations passées, alternance réalisée, mission en entreprise accomplie et thèse professionnelle rédigée.
Le règlement intérieur prévoit plusieurs niveaux de sanctions, mais l'école a retenu directement l'exclusion définitive. Un recours interne est possible dans les 15 jours.
Je souhaiterais savoir :
si l'exclusion peut être contestée au regard de sa proportionnalité ; si la motivation de la décision est juridiquement suffisante ; s'il est possible d'obtenir une sanction moins sévère permettant de présenter ma soutenance ; et surtout, s'il existe encore une voie juridique ou académique me permettant de terminer ma formation et obtenir mon diplôme.
Oui, la décision peut être contestée et votre priorité est d'exercer le recours interne sans attendre.
S'agissant d'une école privée, le règlement intérieur et les documents contractuels de l'établissement sont essentiels. Une exclusion définitive peut être contestée notamment si la procédure prévue n'a pas été respectée, si les faits retenus ne sont pas suffisamment établis ou si la sanction apparaît disproportionnée. Les juridictions judiciaires peuvent contrôler si le comportement reproché présentait une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de scolarité.
Dans votre cas, il faut toutefois être prudent : vous indiquez vous-même avoir transmis lors de l'admission un document ne correspondant pas à votre situation réelle. Si ce document conditionnait votre éligibilité même à la formation, l'école dispose d'un argument sérieux pour considérer que votre admission a été obtenue irrégulièrement. Le fait d'avoir ensuite suivi et validé l'année ne régularise pas nécessairement ce problème initial. À l'inverse, si vous remplissiez malgré tout les conditions d'admission et que le document litigieux n'a pas été déterminant, l'argument de proportionnalité devient plus sérieux.
Dans votre cas, je vous conseille donc de ne pas nier ce qui est établi mais de demander expressément le réexamen de la sanction, en faisant valoir votre année effectivement accomplie, votre alternance, l'ensemble des évaluations validées, l'absence éventuelle d'autre incident et le fait qu'il ne vous reste que la soutenance. Vous pouvez solliciter subsidiairement une sanction moins sévère permettant de terminer la formation.
Enfin, la motivation de la décision doit être appréciée au regard de son contenu exact et du règlement de l'école : la seule formule « présomption de faux et usage de faux » peut être discutable si la décision ne précise ni le document concerné, ni les faits retenus, ni les dispositions du règlement appliquées.
Si le recours interne échoue, une contestation judiciaire reste envisageable, en principe devant le Juge Judiciaire pour un établissement privé, mais il faudra alors examiner précisément le statut de l'école, la nature du diplôme et surtout le règlement intérieur avant de déterminer la procédure la plus appropriée.
Bien à vous,
il y a 1 jour
Akatsuki
Pour préciser, je possède bien un Bac+5 étranger. Le document litigieux concernait une attestation de réussite d'une formation précédente, transmise alors qu'on me demandait une attestation ENIC-NARIC qui risquait de prendre plusieurs mois.
Ce que je comprends mal, c'est que la vérification et l'exclusion sont intervenues près de 11 mois plus tard, après toute l'année, les évaluations, l'alternance, la thèse et alors qu'il ne restait que la soutenance.
Est-ce que cette chronologie peut renforcer un argument de disproportion ou de mauvaise exécution du contrat de scolarité ?
il y a 1 jour
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