Protection juridique cic : refus de prise en charge d’un litige de 2021 malgré u
Bonjour,
Je souhaiterais recueillir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des assurances concernant un refus de prise en charge de ma protection juridique auprès du CIC.
En 2014, mon conjoint et moi avions souscrit une assurance habitation auprès du CIC, comprenant une assurance de protection juridique (APJ). Le contrat était au seul nom de Monsieur, car le CIC nous avait indiqué qu'il n'était pas possible de le souscrire à nos deux noms. Toutefois, tous les occupants du logement, dont moi-même, étaient couverts par les garanties habitation et protection juridique. Les cotisations étaient prélevées sur notre compte bancaire joint.
(Elles sont tjs prélevées sur le compte joint même si c'est monsieur qui paie cette cotisation)
En septembre 2021, j'ai rencontré un litige professionnel avec mon employeur, dans un contexte de harcèlement moral au travail. J'avais sollicité cette protection juridique et j'ai retrouvé un échange datant de 2021 ainsi que des références de dossiers. Aucun refus de garantie ne m'avait été notifié. Compte tenu des difficultés de traitement annoncées en raison du manque de personnel et des démarches demandées, j'avais finalement renoncé à poursuivre mon dossier et m'étais débrouillée sans la PJ en prenant contact avec un avocat qui avait effectué un courrier auprès de mon employeur.
Après notre séparation, mon ex-conjoint a racheté ma soulte et conservé le logement ainsi que le contrat d'assurance habitation et la PJ associés.
De mon côté, j'ai dû souscrire une nouvelle assurance habitation avec protection juridique auprès du même assureur, le CIC, à ma nouvelle adresse en décembre 2024.
Aujourd'hui, je demande la prise en charge de mon litige professionnel avec mon employeur ainsi que la possibilité de consulter un avocat. Le CIC refuse au motif que le litige est antérieur à la souscription de mon nouveau contrat en décembre 2024.
Ma question est la suivante : le CIC peut-il m'opposer la date de souscription de mon nouveau contrat de 2024 alors que j'étais déjà couverte par son ancienne protection juridique en 2021, au moment des faits, et que j'avais déjà sollicité cette même PJ pour ce litige ?(échanges conservés en date de 2021).
Le fait que l'ancien contrat soit resté au nom de mon ex-conjoint après notre séparation, alors que j'étais couverte en qualité d'occupante du logement et que les cotisations étaient prélevées sur notre compte joint, me prive-t-il de toute possibilité d'invoquer les garanties de l'ancien contrat ?
Le CIC doit-il examiner mes éventuels droits au titre du contrat initial de 2014, même si je ne suis plus couverte aujourd'hui par celui-ci ?
Je précise que ma démarche actuelle concerne un litige déjà existant avec
mon employeur. Un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle pourrait intervenir ultérieurement, mais le CIC n'a pas garanti à ce stade qu'un tel litige distinct serait pris en charge.
Je vous remercie pour vos éclairages juridiques et vos retours d'expérience sur cette situation.
Je souhaiterais recueillir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des assurances concernant un refus de prise en charge de ma protection juridique auprès du CIC.
En 2014, mon conjoint et moi avions souscrit une assurance habitation auprès du CIC, comprenant une assurance de protection juridique (APJ). Le contrat était au seul nom de Monsieur, car le CIC nous avait indiqué qu'il n'était pas possible de le souscrire à nos deux noms. Toutefois, tous les occupants du logement, dont moi-même, étaient couverts par les garanties habitation et protection juridique. Les cotisations étaient prélevées sur notre compte bancaire joint.
(Elles sont tjs prélevées sur le compte joint même si c'est monsieur qui paie cette cotisation)
En septembre 2021, j'ai rencontré un litige professionnel avec mon employeur, dans un contexte de harcèlement moral au travail. J'avais sollicité cette protection juridique et j'ai retrouvé un échange datant de 2021 ainsi que des références de dossiers. Aucun refus de garantie ne m'avait été notifié. Compte tenu des difficultés de traitement annoncées en raison du manque de personnel et des démarches demandées, j'avais finalement renoncé à poursuivre mon dossier et m'étais débrouillée sans la PJ en prenant contact avec un avocat qui avait effectué un courrier auprès de mon employeur.
Après notre séparation, mon ex-conjoint a racheté ma soulte et conservé le logement ainsi que le contrat d'assurance habitation et la PJ associés.
De mon côté, j'ai dû souscrire une nouvelle assurance habitation avec protection juridique auprès du même assureur, le CIC, à ma nouvelle adresse en décembre 2024.
Aujourd'hui, je demande la prise en charge de mon litige professionnel avec mon employeur ainsi que la possibilité de consulter un avocat. Le CIC refuse au motif que le litige est antérieur à la souscription de mon nouveau contrat en décembre 2024.
Ma question est la suivante : le CIC peut-il m'opposer la date de souscription de mon nouveau contrat de 2024 alors que j'étais déjà couverte par son ancienne protection juridique en 2021, au moment des faits, et que j'avais déjà sollicité cette même PJ pour ce litige ?(échanges conservés en date de 2021).
Le fait que l'ancien contrat soit resté au nom de mon ex-conjoint après notre séparation, alors que j'étais couverte en qualité d'occupante du logement et que les cotisations étaient prélevées sur notre compte joint, me prive-t-il de toute possibilité d'invoquer les garanties de l'ancien contrat ?
Le CIC doit-il examiner mes éventuels droits au titre du contrat initial de 2014, même si je ne suis plus couverte aujourd'hui par celui-ci ?
Je précise que ma démarche actuelle concerne un litige déjà existant avec
mon employeur. Un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle pourrait intervenir ultérieurement, mais le CIC n'a pas garanti à ce stade qu'un tel litige distinct serait pris en charge.
Je vous remercie pour vos éclairages juridiques et vos retours d'expérience sur cette situation.
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