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Sujet initié par Arveladzeil y a 9 heures - 207 vues
Bonjour,
J'aurais également une question distincte concernant le délai de dépôt de la demande de renouvellement.
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La réponse dépend en réalité de la catégorie de titre de séjour concernée et de la procédure applicable à votre demande.
L'article R. 431-5 du CESEDA prévoit effectivement un délai de dépôt compris entre le 120e et le 60e jour précédant l'expiration du titre, soit entre quatre et deux mois avant son échéance. Toutefois, ce délai concerne les titres dont la demande doit être effectuée selon la procédure dématérialisée prévue à l'article R. 431-2 du CESEDA.
Pour les autres titres, lorsque la demande doit être adressée par courrier postal, le même article prévoit en principe que le renouvellement doit être sollicité au cours des deux mois précédant l'expiration du titre.
Il faut donc distinguer le délai réglementaire applicable à votre catégorie de titre des consignes pratiques publiées par votre préfecture. Une préfecture peut organiser les modalités de réception et de traitement des dossiers, mais ses indications ne peuvent pas, à elles seules, modifier les délais fixés par le CESEDA.
En conséquence, il n'est pas possible d'affirmer de manière générale que vous pouvez déposer votre demande entre deux et quatre mois avant l'expiration : cela dépend notamment de la mention portée sur votre titre et du canal de dépôt qui lui est applicable. Si votre demande relève effectivement du régime des quatre à deux mois, un dépôt effectué dans cette période est conforme au délai réglementaire.
Je vous conseille donc de vérifier la catégorie exacte de votre titre avant d'adresser votre dossier. Vous pouvez également solliciter une confirmation écrite de la préfecture afin de conserver une trace de ses instructions.
Avec mes salutations dévouées,
Maître Gonzalez
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#Meilleure réponseil y a 44 minutes
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