Divorce

Bonjour,

📌 Le versement de l'ASF ne dispense pas le père de payer la pension fixée par le jugement ; la CAF peut exercer un recours contre lui. Sauf disposition contraire du jugement, la pension est due douze mois sur douze, y compris pendant les vacances. Adressez un décompte des arriérés et demandez l'intermédiation et le recouvrement par l'ARIPA ou engagez une procédure d'exécution.

⚠️ Conservez les preuves et respectez les délais applicables.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Madame,

Le père de votre enfant demeure tenu de verser l'intégralité de la pension alimentaire de 200 € fixée par le jugement, indépendamment de l'allocation de soutien familial (ASF) que vous percevez auprès de la CAF.

En effet, le versement de l'ASF ne dispense aucunement le parent débiteur de son obligation alimentaire. Cette allocation constitue une aide versée par la CAF en cas de pension impayée ou partiellement versée, l'organisme pouvant ensuite engager des démarches pour récupérer les sommes dues.

Concernant les vacances scolaires, le père de votre enfant ne peut pas davantage suspendre ou réduire unilatéralement le versement de la pension alimentaire.

Celle-ci reste due douze mois sur douze, y compris pendant les périodes durant lesquelles l'enfant séjourne chez son père, sauf disposition particulière du jugement ou nouvelle décision judiciaire.

S'agissant des sommes impayées, vous pouvez en principe solliciter le recouvrement des arriérés de pension alimentaire sur les cinq dernières années.

Dans votre situation, les versements mensuels de 100 € au lieu des 200 € prévus constituent des paiements partiels qui peuvent faire l'objet d'une procédure de recouvrement.

Je vous recommande de saisir l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), qui peut intervenir pour récupérer les sommes dues et organiser le versement régulier de la pension.

Toutefois, puisque vous bénéficiez déjà de l'ASF, il conviendra de vérifier les sommes éventuellement avancées par la CAF et les démarches de recouvrement déjà engagées. Vous ne pourrez pas récupérer personnellement une seconde fois les montants que la CAF aurait avancés et dont elle poursuit elle-même le recouvrement.

Vous pouvez parfaitement adresser un courriel au père de votre enfant afin de lui rappeler ses obligations, de réclamer le paiement intégral de la pension et de demander la régularisation des arriérés.

Je vous conseille néanmoins de privilégier une mise en demeure écrite, accompagnée d'un décompte précis des sommes impayées, afin de conserver une preuve de vos démarches.

Enfin, je vous invite à vérifier si le jugement prévoit une indexation annuelle de la pension alimentaire, car les montants réellement dus pourraient être supérieurs aux 200 € initialement fixés.

Le père de votre enfant ne peut en somme ni réduire librement la pension alimentaire ni en suspendre le paiement pendant les vacances. Vous disposez donc de moyens juridiques pour obtenir la régularisation de cette situation.

Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.

Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».

Dans l'attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.