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Demande de document pour le dpe de travaux réalisés par la copropriété 2009
Sujet initié par Céline apprtil y a 5 heures - 197 vues
Bonjour, Nous avons fait réaliser le DPE de notre appartement pour le mettre en vente. Appartement d'une copropriété de 50 lots situé au troisième et dernier étage d'un immeuble avec un toit terrasse dont l'isolation a été rénové en 2009 avec Urbania l'ancien syndic de copropriété. Nous sommes propriétaires de cet appartement depuis 2011 et A2CImmmo est le nouveau syndic de copropriété depuis 2012. Le document attestant de la rénovation du toit terrasse avec le type de matériau utilisé nous a été demandé lors du DPE et le syndic actuel nous a répondu n'avoir aucun document. Notre DPE est donc en F avec toutes les conséquences que cela implique. Ma question est la suivante : peut-on faire une demande par courrier à l'ancien syndic de copropriété pour avoir ce document? Sinon quel moyen a-t-on de pouvoir avoir ce document et faire réévaluer notre DPE?
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En complément : avant de rechercher les factures de 2009, consultez le carnet d'entretien de l'immeuble. Le syndic doit le tenir à jour (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965) et il doit indiquer l'année de réalisation des travaux importants, dont la réfection des toitures, ainsi que l'identité des entreprises qui les ont réalisés (art. 4 du décret n° 2001-477 du 30 mai 2001). Lorsque le syndic est professionnel, ce carnet fait partie des documents mis à la disposition de tous les copropriétaires dans l'espace en ligne sécurisé (art. 1, 3°, du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019).
Le carnet devrait au moins vous donner le nom de l'entreprise intervenue en 2009, qui peut être interrogée sur les matériaux posés. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant voté les travaux, et le devis qui y était annexé, sont également utiles.
Deux hypothèses : si les travaux comprenaient une isolation thermique, un justificatif précisant l'isolant et son épaisseur devrait permettre au diagnostiqueur de reprendre son calcul ; s'ils ne portaient que sur l'étanchéité, le DPE ne devrait pas changer.
La lecture du carnet d'entretien et des pièces de 2009 permettrait de déterminer quel justificatif présenter au diagnostiqueur.
L'ancien syndic avait l'obligation de transmettre au nouveau syndic l'ensemble des documents relatifs à l'immeuble. Il est donc assez surprenant que le syndic actuel ne dispose pas de ce document.
Vous pouvez néanmoins contacter l'ancien syndic afin de lui demander une copie du DPE. Toutefois, il est probable qu'il vous réponde que l'ensemble des documents a déjà été transféré à son successeur.
Vous pouvez également :
contacter l'ancien diagnostiqueur qui a réalisé le DPE afin d'obtenir une copie du rapport ;
interroger les autres copropriétaires, qui pourraient éventuellement en avoir conservé une copie.
Le problème principal réside toutefois dans le fait que la durée de validité d'un DPE est, en principe, de dix ans et que ce document ne semble plus être disponible dans les archives.
En tout état de cause, le syndic avait, depuis lors, l'obligation de faire réaliser un nouveau diagnostic énergétique si le précédent n'était plus valable.
Vous pouvez adresser un courrier à l'ancien syndic Urbania afin de solliciter la communication des documents relatifs aux travaux réalisés sur la toiture-terrasse en 2009.
Toutefois, c'est également à votre syndic actuel qu'il appartient de rechercher ces documents dans les archives de la copropriété.
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic doit transmettre l'ensemble des documents et archives de la copropriété à son successeur.
Ces documents comprennent notamment les procès-verbaux d'assemblée générale, les factures de travaux, les contrats conclus avec les entreprises et les documents techniques relatifs à l'immeuble.
Dans votre situation, je vous recommande donc d'adresser une demande écrite à A2CImmo afin d'obtenir les procès-verbaux des assemblées générales ayant autorisé les travaux de 2009, les factures correspondantes ainsi que le descriptif technique des matériaux utilisés.
Vous pouvez également solliciter directement Urbania et rechercher les coordonnées de l'entreprise qui avait réalisé les travaux.
Si les archives n'ont pas été transmises lors du changement de syndic, une procédure peut être engagée pour en obtenir la communication.
L'article 18-2 précité permet notamment au syndic actuel ou au président du conseil syndical, après mise en demeure infructueuse, de saisir le président du tribunal judiciaire en référé afin d'obtenir la remise des documents sous astreinte.
Concernant votre DPE, la réglementation impose au diagnostiqueur de justifier les caractéristiques techniques des matériaux pris en compte dans son évaluation.
En l'absence de justificatif concernant l'isolation de la toiture, il peut être conduit à retenir des valeurs par défaut, susceptibles de dégrader sensiblement la classification énergétique de votre appartement.
La récupération des documents de 2009 pourrait donc permettre une réévaluation de votre DPE, à condition qu'ils établissent effectivement la présence d'une isolation et ses caractéristiques techniques.
Il faudra notamment vérifier que les travaux portaient bien sur l'isolation thermique de la toiture et pas uniquement sur la réfection de son étanchéité.
Une fois ces justificatifs obtenus, vous pourrez demander au diagnostiqueur de reprendre son évaluation en intégrant les caractéristiques réelles de la toiture. Un nouveau DPE pourra être nécessaire.
Je vous recommande donc de formaliser votre demande auprès des deux syndics, en privilégiant un courrier recommandé si le syndic actuel persiste à ne pas rechercher les documents.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
#Meilleure réponseil y a 4 heures
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