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Si vous êtes le propriétaire bailleur signataire de la convention, la résiliation ne se fait pas, en principe, par lettre recommandée. La convention type applicable aux bailleurs autres que les organismes HLM (annexe I à l'article D. 353-90 du code de la construction et de l'habitation, article 2) prévoit qu'à défaut de résiliation notifiée au moins six mois avant l'échéance, la convention est reconduite par périodes de trois ans, et que la résiliation est notifiée au cocontractant par acte authentique (acte notarié ou acte de commissaire de justice) ou par acte administratif.
Le cocontractant est l'autorité qui a signé la convention : le préfet, ou le président de la Métropole de Lyon si la convention a été conclue au titre de la délégation des aides à la pierre. La première page de votre convention l'indique.
À sept mois de l'échéance, le délai reste ouvert mais il est court. Si votre convention a été signée sur un modèle plus ancien, c'est son propre article sur la durée qui s'applique. Vous devez aussi informer le locataire de la date d'expiration et pouvez lui proposer, six mois avant, un nouveau bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (articles 12 et 13 de la convention type).
Si vous êtes locataire, cette démarche ne vous appartient pas.
Une lecture de votre convention permettrait de confirmer l'autorité signataire et la forme requise.
📌 Les droits dépendent du titre de propriété, du bail, du règlement de copropriété et de l'origine du dommage. Une intervention ou une modification importante doit être autorisée et documentée.
✅ Faites constater la situation, adressez une mise en demeure écrite et conservez les factures, photographies et rapports. Selon l'urgence, une expertise ou une saisine rapide du juge peut être envisagée.
⚠️ Conservez tous les justificatifs et respectez les délais applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant le terme de la convention. À défaut, celle-ci se reconduit tacitement par périodes de trois ans. Votre échéance étant dans sept mois, le délai reste ouvert, mais il est prudent d'agir sans tarder.
Le courrier s'adresse au représentant de l'État signataire de la convention, soit le préfet de département par l'intermédiaire de la direction départementale des territoires. À Lyon, la compétence étant déléguée, la dénonciation doit être adressée au président de la Métropole de Lyon, autorité délégataire des aides à la pierre (article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation). Informez également la caisse d'allocations familiales et chacun des locataires en place.
À l'expiration de la convention, les baux en cours relèvent du droit commun de la loi du 6 juillet 1989. Les locataires se maintiennent dans les lieux jusqu'au terme de leur bail et le loyer demeure plafonné aux conditions conventionnelles jusqu'à cette date. Ils perdent le bénéfice de l'APL mais peuvent solliciter l'allocation de logement (article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation).
Vérifiez enfin le volet fiscal. Une sortie du conventionnement avant quinze ans à compter du fait générateur entraîne le reversement du différentiel de TVA (article 284 du code général des impôts) et met fin à l'exonération de taxe foncière attachée au prêt locatif social pour la période restant à courir (article 1384 A du code général des impôts).
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
#Meilleure réponseil y a 2 jours
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