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Le fait que vous remboursiez régulièrement 150 € par mois ne suffit malheureusement pas, à lui seul, à empêcher le créancier de réclamer la totalité de la dette restante.
En effet, dès lors qu'un jugement vous condamne à payer 26 000 €, le créancier peut en principe en poursuivre le recouvrement intégral, sauf si le jugement prévoit un échéancier ou si un accord de remboursement a été accepté.
Je vous conseille donc, dans un premier temps, de vérifier le contenu exact du jugement et de demander au commissaire de justice un décompte détaillé des sommes restant dues, tenant compte de tous vos versements.
Si vous ne pouvez pas régler cette somme, plusieurs solutions existent.
Vous pouvez d'abord demander un accord écrit pour poursuivre vos remboursements mensuels.
En cas de refus, vous pouvez saisir le juge de l'exécution afin de solliciter des délais de paiement, dans la limite de deux ans, en justifiant de vos revenus et de vos charges.
Enfin, si votre situation financière ne vous permet manifestement pas de rembourser cette dette, le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut constituer une solution, sous réserve que votre dette soit éligible.
Attention, le commissaire de justice peut engager des mesures de saisie si aucun accord ou délai judiciaire ne s'y oppose. Toutefois, certaines ressources sont protégées et les saisies sont strictement encadrées.
Je vous recommande donc de ne pas laisser cette demande sans réponse et d'entreprendre rapidement ces démarches.
J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Un jugement de condamnation permet au créancier de poursuivre le recouvrement de la totalité du solde. Vos versements spontanés ne l'en empêchent pas, sauf si le jugement a lui-même fixé un échéancier ou si le créancier a accepté par écrit un accord de paiement. Le jugement peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Si un commandement de payer ou un acte de saisie vous a été signifié, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de grâce (article 510 du code de procédure civile). Le juge peut reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux années, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier (article 1343-5 du code civil). Des mensualités de 150 € ne solderaient pas 26 000 € en deux ans ; en pratique, le juge peut fixer des versements réduits avec règlement du solde à la dernière échéance, ce qui reste à son appréciation.
Plusieurs points dépendent de faits non précisés. Selon sa nature, votre rente peut être insaisissable ou saisissable seulement en partie. En cas de saisie sur compte bancaire, la banque doit vous laisser une somme à caractère alimentaire (article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Une lecture du jugement et des actes reçus du commissaire de justice permettrait de déterminer la voie la plus adaptée.
il y a 1 jour
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