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Indivision successorale : évaluation de l'indemnité de gestion
Sujet initié par M.JIEil y a 3 jours - 464 vues
Bonjour Maîtres,
Je me permets de solliciter vos éclairages juridiques concernant le partage d'une succession entre deux héritiers à parts égales. Notre père est mort tragiquement à son domicile il y a environ un an et demi. Ma sœur a bloqué le dossier pendant les dix premiers mois malgré mes relances et a refusé de se présenter chez le notaire. Elle m'a ensuite écrit par mail via l'étude qu'elle me laissait le soin de gérer seule le vidage et l'entretien de la maison.
Aucun mandat officiel de gérant n'a été signé, mais suite à son blocage, je n'ai pas eu d'autre choix que de tout gérer entre-temps pour éviter une catastrophe et que le bien ne se dégrade.
Comme j'habite loin, j'ai dû effectuer de nombreux allers-retours de 4 heures aller et 4 heures retour pour réaliser le nettoyage sanitaire d'urgence après le décès, vider intégralement la maison (tri, dons à une association caritative, déchetterie) et entretenir régulièrement le jardin, le tout durant plus d'un an et demi. J'ai également assuré tout le suivi administratif lourd : un dossier complexe d'assurance emprunteur pour solder un crédit, la clôture des contrats et des impôts, la remise en route d'un véhicule immobilisé, ainsi que le suivi de l'estimation et de la mise en vente.Je n'ai plus de congés depuis plus d'un an et demi suite à cette gestion intense .
La maison va être vendue prochainement et nous allons passer au partage chez le notaire. En plus du remboursement intégral des factures que j'ai avancées pour conserver le bien (article 815-13 du Code civil), comment puis-je évaluer de manière crédible et défendable mon indemnité de gestion (article 815-12) pour ce travail matériel, administratif et ces milliers de kilomètres parcourus ?
Quel ordre de grandeur est généralement retenu en pratique ou validé par les tribunaux dans ce type de dossier ? Enfin, si ma sœur refuse cette indemnité au moment du partage, le notaire a-t-il bien l'obligation de bloquer l'intégralité des fonds dans l'attente d'un accord ou d'une décision de justice ?
Je vous remercie vivement par avance pour le temps consacré à ma demande et pour vos précieux conseils. Cordialement.
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L'article 815-12 du code civil prévoit en principe que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité, fixée à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. Les dépenses nécessaires à la conservation du bien avancées sur vos deniers personnels peuvent, en règle générale, être prises en compte au titre de l'article 815-13 du même code.
Il n'existe pas de barème légal. L'appréciation dépend, sous réserve des circonstances de l'espèce, de la nature, de la durée et de l'utilité des diligences accomplies. Il est donc recommandé de réunir les factures, les échanges écrits, les justificatifs de déplacements et un relevé chronologique des tâches réalisées.
En cas de désaccord lors du partage, le notaire dresse en principe un procès-verbal constatant les difficultés, ce qui peut ouvrir la voie à un partage judiciaire. Le sort des fonds dans l'intervalle mérite d'être examiné avec le notaire.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 3 jours
M.JIE
Merci beaucoup Maitre pour votre célérité et vos précisions à ce sujet . Je doutais jusqu'ici de cette rémunération car à chacune de mes demandes à ce sujet (3 en tout sur ces 17 derniers mois ) faites au Notaire désigné , il élude la question et ne répond pas , ce qui est surprenant et je ne sais quoi envisager pour faire valoir mes droits sur le partage à venir . Je vous remercie donc pour la prise en charge de mon questionnement initial .
Cordialement .
il y a 1 jour
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