Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Pas de vie communes depuis 1 ans et renouvellement de titre de séjour
Sujet initié par Nele2801il y a 1 jour - 429 vues
Bonjour,
Je vie plus avec ma conjointe depuis Juillet 2025. au mois de mai 2026 elle a portée plainte pour harcèlement téléphonique car elle voulais pas que je fasse une dissolution du PACS. Par la suite elle a demandée son renouvellement de titre de séjour après sa plainte.
Ma question est ce que je peux faire un recours à la préfecture afin de relater les faits avant sa plainte? Et est ce que cela serait accepter?
Le pacs est une alternative au mariage. cependant, il offre peu de droits aux étrangers. or, dès que vous êtes pacsé avec un français, un européen ou un
Je suis de nationalité française et je vais me marié en france avant la fin de l'année avec ma compagne qui est américaine. pour faire sa demande de carte de
Mariée depuis 21 ans à un français et 4 enfants je renouvelle pour la 3 ème ma carte de séjour n'ayant jamais travailler, est-ce que aujourd'hui lle renouvellement peut poser
L'étranger conjoint d'un ressortissant français ou d'un ressortissant étranger, dont le titre de séjour est subordonné à l'existence de la vie commune du couple, se voit
Le divorce entraine de nombreuses conséquences comme la dissolution du mariage, la perte du nom de famille, la fin du devoir de secours. un des époux pourra cependant être
Un mariage avec un ressortissant français permet au conjoint étranger d’obtenir un titre de séjour avec la mention « vie privée et familiale ». ce titre de séjour
Dès que vous vivez avec votre époux français en france, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale. elle est valable 1 an. celle-ci peut ê
J'ai une question concernant la demande de carte de séjour vie privée et familale après la conclusion d'un pacs. je suis de nationalité non-européenne, et
Le pacte civil de solidarité (pacs) est prévu à l'article 515-1 du code civil : ' un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de
J'ai maintenant une carte de séjour de deux ans et je suis marié avec une française depuis six ans. nous vivons ensemble en france depuis cinq ans et je
Vous pouvez informer la préfecture de votre séparation intervenue en juillet 2025, notamment si votre ancienne partenaire bénéficie d'un titre de séjour fondé sur votre PACS et votre communauté de vie.
Il ne s'agit toutefois pas d'un recours contre sa demande de renouvellement, mais d'un signalement destiné à porter à la connaissance de l'administration des éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'examen de son dossier.
L'article L. 423-23 du CESEDA prévoit notamment que les liens personnels et familiaux en France sont appréciés selon leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité.
Ainsi, si votre ancienne partenaire invoque une communauté de vie qui a cessé depuis juillet 2025, cette circonstance peut être pertinente pour l'examen de sa demande.
Vous pouvez adresser un courrier au préfet, accompagné de justificatifs établissant la date effective de votre séparation : domiciles distincts, échanges écrits ou tout autre document pertinent.
Cependant, la séparation ne signifie pas que son titre de séjour doit être refusé.
Votre ancienne partenaire peut éventuellement bénéficier d'un droit au séjour sur un autre fondement.
Par ailleurs, l'article L. 425-6 du CESEDA prévoit une protection particulière pour les étrangers victimes de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection, y compris lorsque la communauté de vie a cessé.
Concernant votre PACS, sachez que vous pouvez procéder unilatéralement à sa dissolution, conformément à l'article 515-7 du Code civil. L'accord de votre ancienne partenaire n'est pas nécessaire.
Enfin, la préfecture n'est pas tenue de donner une suite favorable à votre signalement, ni de vous communiquer la décision prise concernant la situation administrative de votre ancienne partenaire.
Je vous recommande donc de distinguer clairement les deux procédures : d'une part, votre défense concernant la plainte pour harcèlement téléphonique et, d'autre part, l'information de la préfecture sur la cessation de votre vie commune.
Vous pouvez donc effectuer ce signalement, mais son éventuelle incidence dépendra du fondement juridique de la demande de renouvellement et de l'appréciation de la préfecture.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
il y a 1 jour
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Nele2801
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.