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Bonjour,, Voilà 4 ans que je vis en concubinage avec une femme dans un logement social. Sur le bail, ne figure que son nom. Depuis 2 ans je paye la moitié du loyer et des charges. Nous sommes en séparation. La personne avec qui je vis exige mon départ pour le 20 décembre 2026. Peut elle le faire et comment? Je n'ai pas d'autres lieux oû aller.
Mon bailleur sociale m'envoie une lettre d'expulsion. sachant que je vivais depuis toujours dans ce logement avec ma mère décédé depuis 6ans. sauf que je ne
Est-ce possible de réintégrer mon logement après avoir été expulsé de mon logement ? nous sommes encore dans le délai des 2 mois pour récupérer nos biens qui sont
J’aurais une question j’ai une avocate qui répond pas souvent et j’arrive pas à avoir la réponse à ma question elle m’a envoyer cette email : je vous informe que
Le propriétaire de mon logement est décédé le 8 mai. il y avait eu une décision d'expulsion antérieure à son décès pour laquelle j'ai fait appel. en effet
J’ai été expulsé de mon logement mais la propriétaire a commis des fraudes au jugement. j’ai saisi de nouveau le tribunal de contentieux et j’ai pu obtenir une
En règle générale, lorsque le bail d'un logement social n'est établi qu'au nom de votre compagne, elle seule a la qualité de locataire en titre, c'est-à-dire de personne liée au bailleur par le contrat. Le fait de participer au paiement du loyer ne vous confère pas, en principe, la qualité de cotitulaire du bail.
Pour autant, sauf exception, une personne qui occupe un logement ne peut pas en être évincée par la force, par un changement de serrure ou par la mise de ses affaires dehors. Si vous ne partez pas volontairement, l'expulsion suppose en principe une décision de justice, puis une procédure encadrée dont le calendrier peut être affecté par la période hivernale.
Sous réserve des circonstances de l'espèce, il peut être utile de conserver les justificatifs de vos paiements et de solliciter les services sociaux ainsi que le bailleur social au sujet d'une solution de relogement.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Le bail n'étant établi qu'au nom de votre compagne, elle est seule locataire. Payer la moitié du loyer ne vous rend pas cotitulaire : la cotitularité de l'article 1751 du code civil ne vise que les époux et les partenaires de PACS, pas les concubins.
Elle ne peut toutefois pas vous faire sortir par la force (changement de serrure, affaires mises dehors). Sauf départ volontaire, l'expulsion suppose une décision de justice puis un commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution). Le juge peut accorder des délais d'un mois à un an lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (articles L. 412-3 et L. 412-4). Aucune expulsion ne peut en outre être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré (article L. 412-6). Une sortie forcée au 20 décembre n'est donc pas possible.
À l'inverse, si c'est votre compagne qui quitte le logement, le bail peut continuer au profit du concubin notoire qui vivait avec elle depuis au moins un an (article 14 de la loi du 6 juillet 1989), y compris en HLM, sans condition de ressources pour le concubin (article 40, I, de la même loi). Il faudra alors établir que son départ constitue un abandon du domicile au sens de ce texte, ce qui s'apprécie au cas par cas, et prouver la vie commune.
Une analyse du bail et de vos justificatifs de vie commune et de paiement permettrait de trancher.
Chère Madame, Vous habitez en concubinage sans convention de sous-location. Le bail n'est pas à votre nom. Votre compagne et vous êtes séparés et elle vous demande de quitter les lieux. Elle en a le droit. Toutefois la période d'hiver est compliquée, et elle ne peut pas vous jeter dehors puisqu'il s'agit aussi de votre domicile. Elle devra donc saisir le juge d'une demande en expulsion. De votre côté vous avez tout intérêt à vous mettre en recherche d'un logement de substitution à bref délai. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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