Déclarations d'entré sur le territoire
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Maître Ariel DAHAN
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Cher Monsieur,
La déclaration d'entrée sur le territoire français est requise pour les étrangers ressortissants de pays extra-européens devant justifier d'un visa d'entrée.
Elle est établie dans les conditions prévues par l'Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT0 #Numéro de téléphone# 9/
Cette déclaration d'entrée se fait par le service représentant l'autorité au point d'entrée sur le territoire français : service de police ou de gendarmerie ou douane.
Si pour une raison quelconque la déclaration d'entrée n'a pas été faite à votre entrée sur le territoire français vous pouvez vous présenter spontanément au commissariat ou à la gendarmerie pour y procéder.
Le service de police compétent remplira la déclaration, et vous en accusera réception en apposant sur votre titre de séjour une mention établissant les références du service déclarant et la date de la déclaration.
En résumé, si vous n'avez pas obtenu de déclaration d'entrée à votre première entrée sur le territoire français vous pouvez faire procéder à cette déclaration en vous rendant au commissariat de votre domicile.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
La déclaration d'entrée sur le territoire français est requise pour les étrangers ressortissants de pays extra-européens devant justifier d'un visa d'entrée.
Elle est établie dans les conditions prévues par l'Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT0 #Numéro de téléphone# 9/
Article 3 : La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière.
Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale.
Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale.
Cette déclaration d'entrée se fait par le service représentant l'autorité au point d'entrée sur le territoire français : service de police ou de gendarmerie ou douane.
Si pour une raison quelconque la déclaration d'entrée n'a pas été faite à votre entrée sur le territoire français vous pouvez vous présenter spontanément au commissariat ou à la gendarmerie pour y procéder.
Le service de police compétent remplira la déclaration, et vous en accusera réception en apposant sur votre titre de séjour une mention établissant les références du service déclarant et la date de la déclaration.
En résumé, si vous n'avez pas obtenu de déclaration d'entrée à votre première entrée sur le territoire français vous pouvez faire procéder à cette déclaration en vous rendant au commissariat de votre domicile.
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il y a 19 minutes
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