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Sujet initié par Elissa2000il y a 2 jours - 472 vues
Bonjour,
Voici ma question :
-Dans le cadre d'une dette locative et une audience le 15 Décembre, l'huissier envoie au domicile du debiteur un courrier l'informant de son passage à une date pour une saisie conservatoire de ses biens?
En a t'il le droit et sans titre executoire?
Bien sur, le debiteur va régler la dette en accord avec le juge mais le comportement de l'huissier parrait douteux.
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Votre interrogation est parfaitement légitime. Toutefois, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut, dans certaines circonstances, procéder à une saisie conservatoire sans disposer préalablement d'un titre exécutoire, y compris lorsqu'une procédure judiciaire est encore en cours.
En effet, l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution autorise un créancier dont la créance paraît fondée en son principe à solliciter une mesure conservatoire lorsqu'il existe des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
En principe, cette mesure nécessite une autorisation préalable du juge de l'exécution.
Toutefois, l'article L. 511-2 du même Code prévoit expressément une exception en matière de loyers impayés résultant d'un contrat de bail écrit.
Autrement dit, si la dette concerne des loyers impayés et qu'un bail écrit existe, le propriétaire peut faire pratiquer une saisie conservatoire sans décision judiciaire préalable et sans attendre l'audience du 15 décembre.
Cette possibilité ne signifie cependant pas que le commissaire de justice dispose de pouvoirs illimités.
La mesure doit respecter les formalités légales, notamment celles prévues par les articles R. 522-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et ne peut porter sur des biens légalement insaisissables.
Il convient également de distinguer la saisie conservatoire de la saisie-vente. La première vise à rendre provisoirement certains biens indisponibles afin de garantir le recouvrement d'une créance, tandis que leur vente forcée suppose, notamment, l'obtention d'un titre exécutoire.
Dans votre situation, je vous recommande de demander au commissaire de justice, par écrit, le montant détaillé de la créance, le fondement juridique de son intervention et la nature exacte de la mesure envisagée.
Si vous estimez que cette saisie est injustifiée, disproportionnée ou irrégulière, vous pouvez envisager une contestation devant le juge de l'exécution, notamment sur le fondement de l'article L. 512-1 du même Code.
Enfin, vous indiquez que le débiteur entend régulariser sa situation lors de l'audience. Je vous précise que cette intention de paiement ne suspend pas automatiquement les mesures conservatoires engagées par le créancier.
Il serait donc préférable de rechercher rapidement un accord écrit avec le bailleur, notamment sur un échéancier de règlement et sur l'éventuelle suspension des mesures envisagées.
En conclusion, le comportement du commissaire de justice n'est pas nécessairement irrégulier, même en l'absence de titre exécutoire. Tout dépend de la nature exacte de la dette, de l'existence d'un bail écrit et du respect des conditions légales de la saisie.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 2 jours
Elissa2000
Merci beaucoup Maitre. MINARY,
Dans ce logement, il y n'a que les cartons de déménagement du locataire qui a eu des ennuis de santé et n'a pas eu le temps d'emménager.
A t'on l'obligation de laisser l'huissier entrer ou peut on refuser l'accés et l'inviter à attendre l'audience du 15? S'il n'y a personne l'huissier peut il faire appel à un serrurier et entrer?
Sur votre question complémentaire relative à l'accès au logement :
Le commissaire de justice n'a pas besoin de votre accord. Si l'occupant est absent ou refuse l'accès, il peut entrer, et faire ouvrir la porte, en présence du maire, d'un conseiller ou agent municipal, d'un policier ou gendarme, ou à défaut de deux témoins majeurs indépendants du créancier et de lui-même (art. L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Aucune mesure ne peut avoir lieu un dimanche ou un jour férié, ni commencer avant 6 h ou après 21 h dans un lieu d'habitation (art. L. 141-1). Refuser l'accès ne fait que retarder l'opération.
La saisie conservatoire ne vend rien : les biens deviennent indisponibles et restent sous la garde du débiteur (art. R. 522-1). Sans titre exécutoire, le bailleur doit engager l'action au fond dans le mois (art. R. 511-7) ; l'instance fixée au 15 décembre peut y satisfaire si elle porte sur la même dette.
Le débiteur peut saisir le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée si la créance ne paraît pas fondée dans son principe ou si son recouvrement n'est pas menacé (art. L. 512-1 et L. 511-1), ou d'une demande de substitution d'une autre mesure. Un paiement ou un accord écrit avec le bailleur avant la date annoncée reste la voie la plus simple.
L'examen du bail et du courrier reçu permettrait de trancher.
Une saisie conservatoire peut être pratiquée sans titre exécutoire. Le bailleur qui dispose d'un contrat écrit de louage d'immeubles est même dispensé de l'autorisation préalable du juge de l'exécution pour les loyers et charges impayés, en application de l'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution. Cette dispense ne couvre en revanche ni les pénalités ni les indemnités contractuelles, quand bien même le bail les stipulerait.
La mesure reste soumise aux deux conditions cumulatives de l'article L511-1, une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Des impayés répétés caractérisent cette menace, alors qu'un défaut de paiement s'expliquant par un litige entre les parties ne suffit pas, l'appréciation relevant du pouvoir souverain du juge (Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-17.722).
Sur la forme, le courrier que vous décrivez n'emporte aucun effet. Une saisie conservatoire suppose un acte dressé sur place par le commissaire de justice, sur présentation de l'autorisation ou du titre (article R521-1), comportant à peine de nullité les mentions de l'article R522-1. Un simple avis de passage ne rend les biens ni saisis ni indisponibles.
Retenez enfin que le créancier dispose d'un mois à compter de l'exécution de la mesure pour engager la procédure au fond, faute de quoi la saisie devient caduque (article R511-7). Vous pouvez saisir le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée si ces conditions ne sont pas réunies (articles L512-1 et R512-1) et solliciter réparation du préjudice causé par une mesure injustifiée (article L512-2).
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 2 jours
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