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Sujet initié par coquetteil y a 44 minutes - 38 vues
Est ce qu un huissier peut reprendre automatiquement des saisies sur les retraités pour des saisies qui ont eu lieu avant la date de la nouvelle loi 12 février 2025
que veut dire si le créancier ne poursuit pas ds les trois mois la créance est caduque trois mois à compter de quelle date ??? Merci d avance
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Non la créance ne devient pas caduque. Depuis le 1er juillet 2025, les saisies faites avant la réforme, y compris sur les retraites, sont simplement suspendues, et non terminées : la pension est versée en entier jusqu'à ce que le créancier confirme sa volonté de poursuivre. S'il confirme à temps, la saisie reprend auprès de la caisse de retraite sans tout recommencer.
Trois mois à compter de quand ? Le délai part de la transmission du dossier par le greffe, pas du 1er juillet 2025. À compter de la transmission de la procédure au mandataire du créancier, ou de son attribution à un commissaire de justice, le créancier dispose d'un délai de trois mois pour confirmer, à peine de caducité de la mesure en cours. La date figure sur le procès-verbal de transmission : on peut la demander au commissaire de justice ou à la chambre régionale.
Attention : c'est la saisie qui devient caduque, pas la dette. Le créancier peut lancer une nouvelle saisie, mais il doit d'abord vous signifier un nouveau commandement de payer. Vous avez alors un mois pour payer, trouver un accord ou contester. Si une saisie a repris sans confirmation dans le délai, vous pouvez la contester devant le juge de l'exécution.
Je vous invite à faire vérifier les saisies et différents documents en votre possession par un avocat afin d'obtenir un éclairage plus précis de la situation.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
il y a 25 minutes
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