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Puis-je devenir non-résident fiscal tout en conservant mon logement en france
Sujet initié par Lydia29il y a 4 heures - 181 vues
Bonjour,
Je suis célibataire, actuellement résidente fiscal en France et titulaire d'un titre de séjour de dix ans.
Je prépare une installation à l'étranger et souhaite comprendre les conditions permettant de ne plus être résident fiscal français, tout en conservant le logement dont je suis actuellement locataire en France. Je n'ai pas de revenus en France.
Je souhaiterais obtenir l'avis d'un avocat sur les points suivants :
Le fait de conserver un logement loué à ma disposition en France peut-il empêcher la reconnaissance de mon statut de non-résident fiscal, même si je vis principalement à l'étranger ?
Quels critères seront déterminants dans mon cas : durée de présence, logement disponible, liens personnels ou résidence fiscale dans le pays d'installation ?
Quelles démarches et quels justificatifs dois-je prévoir pour déclarer et établir correctement mon départ fiscal ?
Quelles conséquences ce départ pourrait-il avoir sur mon titre de séjour de dix ans et son renouvellement ?
J'ai compris qu'une absence de France de plus de trois années consécutives pouvait entraîner la péremption de mon titre de séjour. Je souhaiterais faire confirmer les règles applicables à mon titre et savoir s'il existe d'autres conditions à prendre en compte.
Mon objectif est d'organiser cette expatriation dans le respect des règles fiscales et du droit au séjour, en distinguant bien ces deux sujets.
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Vous pouvez, en principe, devenir non-résidente fiscale française tout en conservant votre logement en location en France. Toutefois, cette situation nécessite certaines précautions, car la résidence fiscale dépend de votre situation réelle et non d'une simple déclaration de départ.
Selon l'article 4 B du Code général des impôts, vous êtes considérée comme fiscalement domiciliée en France si vous y conservez votre foyer ou votre lieu de séjour principal, si vous y exercez votre activité professionnelle principale ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques.
En l'espèce, conserver votre appartement ne vous empêche pas automatiquement de devenir non-résidente. En revanche, le fait de disposer en permanence d'un logement en France peut constituer un indice de maintien de votre foyer fiscal, particulièrement si vos attaches personnelles y demeurent.
L'administration examinera notamment votre lieu de vie habituel, la durée et les raisons de vos séjours, votre activité professionnelle et vos intérêts économiques.
Il faudra également vérifier la convention fiscale conclue entre la France et votre futur pays de résidence, laquelle peut prévoir des critères spécifiques permettant de déterminer votre résidence fiscale.
Je vous recommande de conserver les justificatifs de votre installation à l'étranger : bail, contrat de travail, certificat de résidence fiscale, factures, attestations administratives et preuves de votre présence effective.
Vous devrez également signaler votre changement d'adresse à l'administration fiscale et déclarer, l'année suivant votre départ, les revenus perçus avant celui-ci ainsi que les éventuels revenus français imposables après votre installation à l'étranger.
Concernant votre titre de séjour, il faut distinguer les règles fiscales de celles applicables au séjour.
L'article L. 411-5 du CESEDA prévoit qu'une carte de résident devient, en principe, périmée lorsque son titulaire réside à l'étranger pendant plus de trois années consécutives. Une prolongation peut toutefois être sollicitée auprès de l'administration dans les conditions prévues par les textes.
Attention, si vous êtes titulaire d'une carte « résident de longue durée-UE », des règles particulières s'appliquent également, notamment concernant les absences du territoire européen.
Enfin, le renouvellement de votre carte pourra nécessiter de justifier de votre résidence habituelle en France, selon la nature exacte de votre titre et les dispositions applicables à votre nationalité.
En conclusion, votre projet est juridiquement envisageable, mais il conviendra de vérifier votre pays d'installation, votre nationalité et la mention exacte de votre carte de résident avant votre départ, afin d'éviter toute difficulté fiscale ou administrative.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 4 heures
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