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Commerciaux indépendants à la commission : agent commercial ou apporteur d'affai
Sujet initié par Ilyassil y a 2 heures - 113 vues
Bonjour Maître,
Je suis gérant d'une EURL qui propose de la formation à la pose de prothèses capillaires et qui vend aussi des prothèses capillaires et les produits associés.
Je souhaite travailler avec des commerciaux terrain indépendants (auto-entrepreneurs) qui prospecteraient des salons de coiffure partout en France. Leur rôle serait de présenter notre offre et de convaincre les salons d'acheter nos formations et nos produits. Nos prix sont fixes, ils ne négocient pas les tarifs. Si un salon est intéressé, il commande directement auprès de nous ou sur notre site. Les commerciaux seraient payés uniquement à la commission (10 %), sans fixe.
Mes questions :
1. Dans cette configuration, s'agit-il plutôt d'un contrat d'apporteur d'affaires ou d'agent commercial ? Quel est le risque de requalification ? 2. En cas de fin de contrat (rupture ou fin de mission), dois-je leur verser une indemnité, y compris pendant une période d'essai ? 3. Est-il possible de limiter la commission dans le temps (par exemple 12 mois sur les commandes d'un salon apporté) et de prévoir une clause de sortie si aucun résultat n'est obtenu au bout de quelques mois ?
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Au regard de votre description, je vous invite à être particulièrement vigilant sur le choix du contrat.
La distinction entre apporteur d'affaires et agent commercial dépend des missions réellement exercées, et non de l'intitulé du contrat.
L'apporteur d'affaires se limite essentiellement à mettre en relation des prospects avec votre entreprise. En revanche, si vos commerciaux prospectent régulièrement, présentent vos offres et interviennent activement pour convaincre les clients de contracter, ils risquent d'être qualifiés d'agents commerciaux.
La Cour de cassation a d'ailleurs confirmé que l'absence de pouvoir de négociation des prix n'exclut pas cette qualification.
Cette distinction est importante puisque l'article L. 134-12 du Code de commerce prévoit, en principe, une indemnité compensatrice lors de la rupture du contrat d'agent commercial. Cette indemnité peut être due même pendant une période d'essai. Elle n'est toutefois pas systématique, notamment en cas de faute grave de l'agent.
Concernant vos commissions, vous pouvez prévoir une limitation à douze mois dans un contrat d'apporteur d'affaires. En revanche, si la relation relève de l'agence commerciale, les règles relatives aux commissions, y compris sur certaines commandes postérieures à la rupture, doivent être respectées.
Enfin, une clause de résiliation pour insuffisance de résultats est envisageable, mais elle ne permet pas automatiquement d'écarter l'indemnité de rupture de l'agent commercial.
Compte tenu de ces enjeux, je vous recommande de faire rédiger un contrat adapté à votre organisation commerciale, en définissant précisément les missions, les commissions et les modalités de rupture.
J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 2 heures
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