Clause de non-concurrence

Sujet (Cloturé) initié par Gamil y a 1 mois - 789 vues

Bonjour,

Je suis actuellement apporteur d'affaires indépendante pour une agence d'intérim franchisée (intérim et placements CDD/CDI) mais ayant une réelle appétence pour le domaine RH et plus précisément le recrutement, je souhaiterais arrêter mon activité actuelle pour me lancer en tant que recruteuse indépendante. Ce qui me fait hésiter à le faire tout de suite après la fin de mon contrat avec mon client (l'agence d'intérim) c'est la clause de non-concurrence qu'il y a dans le contrat. La voici mot pour mot et présentée comme elle l'est réellement :

"ARTICLE 7 – NON-CONCURRENCE, NON-DÉTOURNEMENT ET NON-CONTournement

Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après sa fin, l'Apporteur d'Affaires s'interdit :

- de les détourner au profit d'un concurrent
- de proposer des services similaires

Clause de non-contournement (court-circuit)

L'Apporteur d'Affaires s'interdit formellement de :

- traiter directement ou indirectement avec un client présenté à la Société
- contourner la Société pour conclure une affaire
- mettre en relation le client avec un tiers concurrent

En cas de violation de cette clause :

👉 l'Apporteur d'Affaires sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à :
12 mois de marge moyenne estimée générée par le client, avec un minimum de 10 000 €

Cette indemnité est due sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires pouvant être réclamés par la Société.

En cas de violation :

👉 indemnité équivalente à 12 mois de commissions estimées "

Je ne compte pas :
- proposer des services d'intérim, juste des recrutements classiques
- contacter ses clients
- recruter pour des entreprises situées dans la zone géographique qui lui est attribuée pendant 1 an

Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce que la clause de non-concurrence est valide ? Car j'ai cru comprendre qu'il fallait 4 conditions cumulatives (intérêt légitime, limitation dans le temps, limitation dans l'espace, mention précise des activités) pour quelle ne soit pas nulle ?
- Et donc est-ce risqué de commencer cette activité dans les 12 mois suivant la fin de notre contrat ?

Merci infiniment pour vos réponses,
Belle journée,

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Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Votre contrat est un contrat commercial entre professionnels, et non un contrat de travail. Les règles ne sont donc pas exactement les mêmes : une contrepartie financière n'est pas systématiquement exigée, mais la restriction doit protéger un intérêt légitime et rester proportionnée dans sa durée, son territoire et les activités concernées.

📌 La durée de 12 mois peut être admise. En revanche, l'interdiction générale de « proposer des services similaires », sans périmètre géographique clairement défini ni identification suffisamment précise des clients ou activités visés, paraît susceptible d'être contestée comme trop large. La clause de non-détournement limitée aux clients effectivement présentés par l'agence est généralement plus défendable.

⚠️ Le recrutement permanent CDD/CDI peut être considéré comme proche de l'activité exercée par l'agence, même sans intérim. Commencer immédiatement n'est donc pas sans risque, notamment si vous intervenez auprès de ses clients, utilisez ses fichiers ou exploitez des informations confidentielles. Votre intention de ne pas les solliciter réduit le risque mais ne le supprime pas au regard du texte actuel.

🧾 L'indemnité constitue une clause pénale : le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, mais elle ne doit pas être ignorée. Avant de lancer l'activité, faites examiner l'intégralité du contrat, la zone de franchise et la liste des clients, puis sollicitez idéalement une levée ou une clarification écrite précisant les activités et prospects autorisés.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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