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C'est lors d'une négociation d'achat de ma maison que j'ai appris par l'agent immobilier que mon ex qui habite toujours dedans a prévu de la vider de certains effets (four, plaque, hotte, poêle à bois...).
J'ai donné mon acceptation pour la vente si c'est éléments restent dans l'habitation.
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Si la proposition d'achat se concrétise puis-je vendre la maison et le saisir en justice par la suite ou ne dois-je surtout pas donner mon accord de vente s'il est noté que ces éléments seront retirés ?
Pour précision je suis propriétaire à 50% en indivision de ce bien et ces éléments ont été installé par nos soins et financé par notre compte commun.
J'ai une estimation immobilière de mon départ spécifiant que tout ces bien étaient dedans à mon départ.
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En principe, les éléments fixés à demeure dans une maison, comme certains équipements intégrés ou un poêle raccordé, peuvent être considérés comme faisant partie de l'immeuble. Cette qualification dépend toutefois des circonstances de l'espèce, notamment du mode d'installation.
En matière d'indivision, c'est-à-dire lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, la vente de l'immeuble suppose en règle générale l'accord de tous les indivisaires. Les conditions de la vente, y compris la liste des équipements cédés avec la maison, sont normalement précisées dans l'avant-contrat et dans l'acte de vente.
Il est prudent de faire préciser ces points auprès du notaire avant toute signature, car un accord donné sur un descriptif excluant certains équipements pourrait ensuite vous être opposé. Il est utile de réunir les factures d'achat et d'installation, l'estimation mentionnant ces équipements et les justificatifs de financement.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Sur la vente : la maison étant indivise à 50/50, sa vente est un acte de disposition qui exige le consentement de tous les indivisaires (article 815-3 du code civil). Aucun de vous deux ne détenant les deux tiers des droits, la vente forcée par autorisation du tribunal de l'article 815-5-1 n'est pas ouverte. Votre accord est donc nécessaire, et c'est le compromis qui fixera ce qui est vendu avec la maison.
Sur les équipements : s'ils sont scellés ou ne peuvent être retirés sans dégradation, ils sont en principe immeubles par destination (articles 524 et 525) et font partie de la maison. S'ils sont simplement posés, ce sont des meubles, eux aussi indivis puisque financés par le compte commun. Dans les deux cas, l'un des indivisaires ne peut en principe en disposer seul.
Le plus sûr est de régler ce point avant de signer, en faisant préciser dans le compromis la liste des équipements vendus, ou à défaut la valeur de ceux qui seraient retirés pour qu'elle soit prise en compte lors du partage du prix. Signer un compromis qui les exclut expressément rendrait une action ultérieure plus difficile. Votre estimation et les justificatifs de financement seront utiles.
La réponse peut varier si vous étiez mariés ou pacsés, selon le régime applicable. L'examen de votre titre de propriété et du projet de compromis permettrait de trancher.
il y a 14 heures
Jém
Bonjour,
Nous sommes seulement séparés.
Alors je serai vigilante à ne pas signer de compromis notifiant le retrait de ces éléments du logement, car si j'ai bien compris ma signature sera équivalente à mon accord à cela.
Merci de la réponse.
il y a 13 heures
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