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Je voulais vous raconter mon histoire et avoir des conseils de comment dois-je argumenter pour mon audience.
Je passe au tribunal administratif mardi matin ( je suis victime et je me défend seul, l'erreur vient de mon ancien employeur FONCTION PUBLIQUE
Mon histoire :
J'ai été salarié cdd, contractuel B, 3 ans, soit du 1er décembre 2020 au 31 novembre 2023 FPE. En juin 2022, j'ai été dans l'obligation de me mettre en arrêt maladie CMO, suite aux décès brutal de mes 2 sœurs dans un grave accident de la route (30 et 40 ans), que j'ai très mal vécu et suite à ce double deuil, j'ai dû être dans l'obligation d'être prise en charge psychologiquement.
J'ai donc été en arrêt de travail C.M.O, du 22 juin 2022 au 24 avril 2023, soit une durée de 10 mois, et conformément à la législation, j'aurais dû percevoir, l'intégralité ou une partie de mes salaires par mon employeur et les 7 mois suivants, j'aurais du être rémunéré par des indemnités journalière par la Sécurité Sociale, en ma qualité de contractuel.
La SS, à bien reçu mes volets 1 et 2 de mes arrêts, conformément aux obligations du salarié, dans les 48h prévues, j'ai 2 attestations de la SS.
J'ai l'habitude car j'ai été contractuel 20 ans auparavant, j'ai l'habitude que les contractuel sont des agents non titulaires.
Mon employeur la FPE à littéralement oublié de déclarer ma situation d'arrêt maladie auprès de la Sécurité Sociale, ils n'ont jamais envoyé les attestations de salaire, donc du 22/06/2022 à février 2023 mon employeur a continué à verser l'intégralité de mes revenus jusqu'en février 2023.
Le problème est que ce n'est qu'à cette date en février 2023, soit 7 mois après mon arrêt initial, que mon employeur a effectué la déclaration d'arrêt maladie a la cpam et mon employeur a arrêté de me verser mes revenus et les indemnités journalière, ont pris le relais.
Mais 1 an et demi après, soit en septembre 2023, ma RH m'annonce par mail, qu'ils ont fait une erreur, qu'ils mon versés les 7 premiers mois de mon arrêt intégralement en me disant que j'étais sans traitement pour eux et que je vais recevoir un titre de recettes pour trop perçu sur rémunération.
La DRFIP me saisie sur mon compte bancaire 11.500€ soit ils reprennent mes salaires intégralement de juin 20 22 a février 2023.
Du coup 7 mois au final sans traitement.
Du coup je n'ai même pas pu avoir des IJ pour cette période puisque la cpam me dit que l'employeur avait 5jours pour envoyer l'attestation et pas 7 mois après.
Et comme mes fiche de paye sont complète ils n'ont rien pu faire pour mois.
Pareil pour ma prévoyance elle n'a pas pu intervenir car mes fiches de paye sont complète.
J'ai demandé des remises gracieux, a la Drfip évidemment sans succès....
Évidemment j'ai plein d'attestation de la cpam et j'ai récupéré les papiers que l'employeur avait fourni a la cpam avec les dates ou ya bien des décalages de 7 mois.
Mon employeur a dit que j'avais oublié de donner mes arrêts maladie......( ils sont malains😡)c'est évidemment faux puisque j'ai des preuves et les accusés de réception des mails et courries, et jai les attestations de la cpam.
J'ai pu fournir un enssemble de preuves.
J'ai demandé l'annulation de cette saisie Atd et le remboursement avec les frais bancaires car c'est une erreur de l'administration.
Entre temps l'administration n'a jamais voulu me refaire des fiches de paye a zéro et j'ai payé des impôts sur 2022 entièrement sans la déduction faite de ce trop perçu.
Mon audience sera mardi 24, j'ai très peur car l'administration a dit des mensonges sur moi est c'est faux.
Je me défend seul j'ai fait ma procédure sur tele-recours, avec tout les documents et mémoire.
Dans l'hypothèse ou je n'ai pas gain de cause puis-je faire appel et prendre un avocat ?
Je comprends la difficulté de votre situation. Il ne m'est toutefois pas possible, dans ce cadre, de vous proposer une argumentation pour votre audience, ce qui supposerait l'examen complet de votre dossier.
En principe, le jugement du tribunal administratif vous sera notifié avec l'indication des voies de recours ouvertes et de leurs délais. Selon la nature du litige, il peut être susceptible soit d'un appel devant la cour administrative d'appel, soit uniquement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, c'est à dire un recours limité au contrôle de la bonne application du droit. Ces délais sont stricts et courent en règle générale à compter de la notification.
Vous pouvez consulter un avocat avant comme après le jugement. Sous réserve des circonstances de l'espèce, son intervention est en principe obligatoire en appel, et devant le Conseil d'État il doit s'agir d'un avocat aux Conseils. Conservez le jugement et vos pièces.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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