Vous avez une question juridique ?

Le père de mes enfants a une saisie sur salaire pour ses 3 enfants. aujourd'hui il me demande de faire le nécessaire pour que cette saisie soit diminuée de la pension alimentaire pour sa fille aînée qui lui a dit qu'étant...

Je suis ingénieure en cdi chez mon premier employeur et je possède une carte de séjour « salarié » d’un an, qui expire en septembre. or j’ai la possibilité de demander, dès mi-juin, une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans...

Si la garde est alternée et les 2 conjoints travaillent en ayant à peu près le même salaire. quel est le montant de la pension pour 2 enfants. merci...

Voilà nous sommes partis en voyage en thaïlande pour l'aller ça va plus ou moins quand nous sommes arrivés à l'hôtel. la piscine sentait l'acide j'ai plusieurs vidéos en témoignage. mes enfants ont eu des douleurs atroces. je les ai pris en...

Est ce qu un tunisien venant en tourisme doit souscrire à une assurance santé pour venir en france ? comment faire à qui demander , est ce cher ? et un visa court sejour doit il être validé en france en arrivant sur le dol français...

Il y a un an et demi à peine j ai envoyé une lettre rar au maire de la commune pour lui demander la mise en place d un panneau d interdiction de stationner dans une aire de retournement en impasse. le maire n ayant pas répondu, on...

Si j'écris au directeur de ma banque d'interdire un syndic de faire des saisies bancaires le syndic pourra t'il continuer à me saisir ,?...

Depuis quelques années, j habite dans un lotissement de 10 lots dans lequel tout se passait bien jusqu'à l arrivée d un couple . afin de permettre une tranquillité dans le lotissement le stationnement est interdit sur la voie...

Mon enfant a été blessé par un autre enfant à l'école. mon assurance scolaire me réclame les coordonnées d'assurance scolaire de l'élève mineur qui a blessé mon enfant pour lui demandé des indemnisations...

N ayant pas pu récupérer mon courrier a temps j ai rate une convocation au tribunal et je n ai pas pu contester a temps l assignation. je n ai pas eu le temps d obtenir a temps un autre avocat d aj et je n ai pas demandé un délai...

Je voudrais savoir en tant que propriétaire si l'agent immobilier indépendant que j'ai en exclusivité pour vendre ma maison, a t-il le droit de baisser ses honoraires sur le bien, dont les acquéreurs ont fait une...

J’ai une validation de bloc de compétence du titre rncp niveau 7 est ce que je peux faire un changement de statut avec?pour préciser j’ai pas de diplôme mais un titre rncp validation de bloc de compétences.merci merci de vos...

Lorsqu'on accorde une donation avec réserve d'usufruit sur un bien à une personne qui n'a aucun lien de parenté avec moi y-a t-il des frais ,taxes et comment calcule t-on ? merci...

Maman de deux enfants dont celui de 15 ans autiste sévère je ne peu travailler sortir voyager mr n’a plus la garde je viens vers vous afin de savoir comment récupérer ma prestation compensatoire sachant que mr a arrêté de...

Voici le mail de relance que je viens de recevoir... que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ? zeichen: 37-00594 via e-mail to: contact@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx reminder letter: dros / nom de société.... dear sir or madam...

Avec mr on est arrivé à la fin de la procédure de divorce, finalement j'ai accepté la prestation compensatoire de 7000€ car j'avais pas le choix. j'ai demander a l'avoir en 2 fois car j'ai trop de dettes mr...

Pour un étranger tunisien se mariant en france, combien de temps avant doit il faire sa demande ds son pays ? doit il demander un visa vls ts , pour vivre et travailler en france ? et même s il ne travaille pas de suite , et ce le...

J'ai juste le rsa et ma banque vient de me prélever 273,12€ au titre d'un atd venant des impôts ( pour une redevance télé que je ne possède pas et pour laquelle ils me harcèlent depuis 3 ans!!) j'ai cru comprendre...

En surendettement bancaire,mon ancienne banque me demande de régler les sommes des assurances des prêts. ces sommes ne sont pas notifiees dans mon "calendrier" des mesures imposées par la commission. la banque n'a pas transmis les...

J'ai un rdv dans deux semaines pour déposer mon dossier aes conjoint pacsé d'étranger en situation régulière. sur ma convocation il n'est mentionné nulle part que je dois venir avec mon conjoint en situation...

Il y a quelque temps maintenant j’ai était contacter par un huissier pour une dettes , j’ai toujours payer le montant mis en accord avec lui quand je pouvais et actuellement par rapport à des raison familiales je n’ai pas envoyer...

Il ya un jugement sur lequel est indiqué que mr peut prendre notre fils de 9ans un mois l'été en continu tous les 3ans. le soucis est que mr a décidé de prendre l'enfant un mois mais de mi juillet a mi août. ce qui...

J ai déposé un « signalement » il y a plus de deux mois, le bureau unique du justiciable ne trouve aucun enregistrement de mon courrier, le bureau d ordre pénal a été relancé, sans retour, les faits dénoncés peuvent être considérés...

Je me permets de vous solliciter concernant l’indemnisation de mon accident survenu lors d’une compétition sportive. mon contrat d’assurance prévoit une indemnisation à partir de 6 % d’ipp et ne couvre que les dommages corporels...

Actuellement je suis en cdd et mon salaire est de 2660 brut mensuel car j'ai commencer mon travail en novombre 2024 suite a mon alternance que j'avais commencer en sep 2023 et maintenant je travail en cdd jusqu'a...

Je suis en location hlm depuis 2014 lors de la signature du bail je n’est jamais reçu le dpe pour motif serait un logement neuf on et en 2025 j’ai envoyé 7 demandes via le site du bailleur et une lettre recommandée accusé de...

Je fais des travaux de bâtiment (gros oeuvre , pose place , électricité, pose fenêtres , dalle ). je fournis les matériaux , et la main d oeuvre est faite par un artisan . je demande sa garantie décennale , il dit qu il en n'...

J'ai repris la vie commune avec mon mari dont j'étais séparée de fait depuis 2 ans. nous ne nous déclarions plus ensemble au niveau des impôts, du fait de notre lieu d'habitation séparé et de notre contrat de mariage...

Rechercher rechercher 0 0 , avec mon mari nous sommes en instance de divorce nous avions une relation très compliquer j’ai porter plainte contre lui pour menace de mort il a etait jugé à 2 ans d interdiction de rentré en contacte...

Que faire si le majeur protégé s’aperçoit que les règles (certaines) du protocole de la mesure de curatelle ne sont pas respectées dans sa totalité, à savoir (exemple notamment : - inventaire fait signé au majeur sans présence des...