Partage des biens

Sujet initié par Siline, il y a 1 jour - 228 vues

S'agissant de votre situation, il convient de distinguer le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial.

Le divorce, même prononcé aux torts exclusifs de votre ex-conjoint, n'a pas pour effet de régler automatiquement le partage des biens. En présence d'un régime de communauté, chacun des époux a en principe droit à la moitié des biens communs, indépendamment des torts retenus.

Ainsi, vous pouvez toujours revendiquer vos droits dans la communauté si la liquidation n'a pas été réalisée.

Toutefois, cette action est soumise à un délai de prescription. En principe, l'action en liquidation et partage du régime matrimonial se prescrit par 5 ans à compter du jour où le divorce est devenu définitif.

Cela signifie que si ce délai est dépassé, votre demande peut être déclarée irrecevable.

S'agissant des exceptions, il n'existe pas de « clause » permettant d'écarter librement cette prescription. En revanche, dans certaines situations, le point de départ du délai peut être discuté, notamment si :

-la liquidation a été retardée pour des raisons particulières,
-ou si certaines opérations n'ont jamais été engagées.

Ces situations restent toutefois appréciées strictement.

En résumé :

-vous avez droit à la moitié des biens communs,
-mais cette action doit en principe être exercée dans un délai de 5 ans après le divorce,
-au-delà, la prescription peut faire obstacle à votre demande.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.