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Liquidation judiciaire et ordonnance de 2014 (2014-326 du 12/03/2014) Posée par Léon, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4367 vues En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'urssaf fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le tgi. quelques mois après l'urssaf a abandonné la totalité de ses demandes... Consulter la réponse de Maître COTTO

Salariée dans une société en redressement judiciaire Posée par Yumiko, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 2767 vues Je suis une salariée de restaurant japonais à paris qui au milieu de redressement judiciaire, je m'occupe de tous les taches de restaurant (cuisine, comptabilité, responsable etc...) je suis payée au smic avec logement( juste en... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Liquidation et paiement d'une gratification à un stagiaire Posée par kty, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2321 vues Lorsqu'une société est en cours de liquidation alors qu'il avait un stagiaire, qui lui paie sa gratification due ?... Participer

Menace police municipale Posée par Aidanadou, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2691 vues Nous proposons des séances de sport en extérieur dans l’espace public limitées à 6 personnes maximum. la police municipale est passée aujourd’hui pour nous menacer de nous verbaliser si on continue à faire du sport en extérieur. le... Répondre

Agissement commissaire à l exécution d un plan Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2751 vues Mon commissaire à l exécution de mon plan détourne les sommes versées pour régler une facture Établie par son étude et ce post et me menace... Répondre

Liquidation judiciere Posée par dede, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dede - 3970 vues J,ai ete mis en liquidation judiciaire le 03 janvier 2018 et jugé le 08/06/2020.le mandataire m'avait dit que mon credit de maison ne serait plus a payer soit 49000€ restants q ue je conserverai ma maison.a ce jour la banque me... Compléter

Peut-on saisir les comptes de ma compagne pour régler une dette de mon cabinet Posée par Philippe, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2770 vues Afin d’essayer de recruter de nouveaux patients, j’ai mis en place la location d’un site internet. ayant des difficultés de paiement, j’ai voulu mettre fin à cette location. j’ai appris qu’en fait mon contrat avait été vendu à une... Répondre

Comment obtenir une facture (pour garantie decennale) d'une ste en liquidation Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2751 vues J'ai changé mes fenêtres en 2018 , la société ne m'a jamais remis la facture. je l'ai réclamée à plusieurs reprises (par tel malheureusement) sans succès. comment puis je l'obtenir (pour avoir la garantie... Répondre

Liquidation simplifiée et désaccords entre associés Posée par Nanacoolbois, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanacoolbois - 4682 vues Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une sarl dont je suis la gérante. depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. la société n'a aucune dette et aucune immobilisation. nous... Consulter la réponse de Domitille Brevot

Cessation d'activité, ou dépôt de bilan Posée par crystal, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2479 vues J'ai une petite salle de sport sans aucun salarié, malgré les aides de l'état je n'arrive plus à régler le loyer. le propriétaire ne veux pas baisser le montant, j'envisage donc d'arrêter mon activité. c'est une sas, que dois-je... Participer

Arrêt com 15/11/2017 n°16 - 19 690 Posée par NICOLAS E., il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3300 vues Je suis étudiant en m2 en droit des affaires approfondi et rédige un commentaire d'arrêt. j'ai un problème de compréhension. auriez-vous l'obligeance de m'apporter des éclaircissements? la décision fait allusion à la fraude, à une... Répondre

Caution Posée par armand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 4082 vues La banque peut elle demander par huissier le paiement d'une caution avant la clôture de la liquidation judiciaire... Compléter

Exploitation de mon fond de commerce Posée par AMBRE94, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 4561 vues En 08/2020 'ai racheté un bar,pmu,brasserie, les anciens propriétaires ont renouvelé le stock de tabac juste avant que je rachète pour 17000 euros, lors du passage chez le notaire il restait 12000 euros à payer à l'ancien... Compléter

Achat de concession Posée par NA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NA - 4609 vues Victime d'une escroquerie au sujet d'un achat d'une concession de vente de maison en kit , s'averant que ladite marque n'existe pas; une plainte à ete deposee (classée sans suite) ma... Compléter

Liquidation judiciaire Posée par Liquidation, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par attestation - 3065 vues Je suis sur le point de mettre ma société en liquidation judiciaire. néanmoins, mon local est vidéo j'ai vendu du matériel afin de payer mes prêts familiaux. je dois quasi 1 an de loyer et une dette à un fournisseur. mon local... Participer

Merci de mettre un titre clair et précis Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3266 vues Combien coûte un avocat en procédure appel devant cour administrative... Consulter la réponse de Maître Muschel

Aide juridictionnelle pour une société en red jud Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GERANTENDIFFICULTE - 4631 vues Je dirige une petite société de 04 salariés en redressement judiciaire depuis un an et j'ai un appel à interjeter devant la cour d'appel administrative contre une décision du tribunal administratif... Consulter la réponse de Maître COTTO

Liquidation judiciaire Posée par isa, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3391 vues Je travaillais avec mon conjoint (non rénumérée non déclarée) sa société une sasu ou je n'avais aucun statut. depuis février 2020 il est incarcéré suite à des violences conjugales que j'ai subi. aujourd'hui il est en... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Commendement de payer valant saisie immobiliere Posée par Com76, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Com76 - 4609 vues Je suis en liquidation judiciaire depuis juin 2018 le crédit agricole m envoie huissier avec commendement de payer valant saisie immobilière je n est pas le droit de payer et on me demande de payer je ne comprends pas?... Compléter

Merci de mettre un titre clair et précis Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3211 vues Je suis en liquidation judiciaire en nom propre depuis janvier2019 j exerçais en tant qu infirmière libérale à mon compte je n avais pas d entreprise je louais un cabinet pour exercer mon mandataire liquidateur... Répondre

Liquidation en société et nom propre Posée par Liquidation, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Liquidation - 4061 vues Merci de votre réponse. je possède une entreprise qui a été mis en liquidation judiciaire ainsi que mon nom propre aussi, le verdict a été prononcé sachant que j’étais dans un autre pays pour raison personnelle. voilà en nom propre... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Continuer à payer un emprunt en étant en redressement judiciaire Posée par hugo34, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 3194 vues Si l'on est en redressement judiciaire, il y a une interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture. mais, concernant un emprunt contracté auprès d'une banque il y a 2 ans et pour une durée de 4 ans... Participer

Rachat de part associé boulangerie Posée par Chanel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Bastien Charra - 2242 vues ' j ai ouvert boulangerie il y a 2 ans avec associé à 50 50 mon associé me rachete mes part le chiffre d affaire qui était de 140000 e repart t il a zéro... Participer

Bonjour étant en liquidation judiciaire peut on faire un prêt Posée par Fabienne, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Fabienne - 2572 vues ... Participer

Infirmiere titulaire en liquidation judiciaire Posée par paxwoman, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3158 vues Je suis infirmiere libérale remplaçante dans un cabinet de l'aude et je viens de m'apercevoir que la titulaire a été mise en liquidation judiciaire depuis le 10/12. j'ai un contrat avec elle pour 8j décembre et 8j... Répondre

Le gérant a t il le droit se signer le bilan de fin d anner a la place des assoc Posée par dadlebang, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dadlebang - 5154 vues La sari damc...ou je suis associer et travail a l étranger pour leur fabrication ... ne me fait j avais parvenir les bilan ni même assembler obligatoire ..... me répond plus ...depuis un certain temps et ne... Compléter

Travaux inachevés entreprise revendue Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 3459 vues Je fais réaliser des travaux de protection incendie et la société a été reprise À ce jour certains travaux sont inachevés alors que la facture a été réglée dans sa totalité le repreneur de cette société n’assure pas la reprise des... Participer

Entreprise radiée - facture impayée Posée par Sandra, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandra - 7844 vues J'avais 10% des parts dans une start-up qui est à présent radiée depuis septembre 2020. cependant, une facture pour les prestations d'un comptable datant du 31/10/2019 est restée impayée. aujourd'hui, le comptable... Compléter

Entreprise en liquidation Posée par créancier anomyme, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Domitille Brevot - 2365 vues Peut on assigner un entreprise en liquidation pour recouvrement d'une dette à une autre entreprise... Participer

Licenciement économique et délai du paiement des salaires / salaires non réglés Posée par JFKA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JFKA - 4545 vues Je suis licenciée économique, suite à un jugement du tribunal au 12 novembre dernier ( notification reçue le 30 novembre par lrar, et à ce jour 8 décembre je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de novembre ( chômage partiel)... Consulter la réponse de Maître DAUSSE