Une question en droit des entreprises en difficulté ?

J'ai repris une gérance et mon prédécesseur m'a vendu le matériel de la buvette par le biais d'un crédit vendeur. son eurl a était mise en veille le temps de ce crédit car pour lui trop de frais à payer pour clôturer...

Quel est le fonde pour l ursaff de me demander en mai 2018 de fournir des bordereaux recapitulatifs de situation pour une periode allant de mars 2007 a juin 2008 alors que jusqu alors elle ne m avait rien demande de quelque facon...

En 2011, j'ai fermé mon entreprise (micro entreprise), dû à une dette à la rsi. au bout de 3 ans de procédure, mon dossier leur a été renvoyé pour insolvabilité. aujourd'hui, si je m'inscris comme auto entrepreneur...

J'ai fait appel à une société pour des travaux d'isolation. j'ai signé un devis et versé un acompte de 4360€ à cette société pour qu'elle commence les travaux. elle a débuté les travaux mais n'a jamais...

Ma maman est décédé récemment avec une dette au rsi... est ce qu’il a déjà eu des cas « d’effacement » de la dette?...

J'ai dû mal à trouver une assurance en rc pro car je suis en liquidation avec poursuite d'activité jusqu'au 25 juillet c'est très urgent je n'ai pas de solutions et j'ai des mariages de prévu dans mon...

Notre société a été en contentieux avec une société de conseil qui est à ce jour radiée depuis 2016, mais qui n'est pas en statut de liquidation selon societe.com. pour mettre fin au contentieux, suite à une rupture du contrat...

J ai ferme ma micro entreprise en mars 2009 en 2016 l huissier arrive avec saisi pour non paiement cotisation régul 2008, j ai jamais reçu de mise en demeure j ai demandé au rsi de m envoyer la preuve de l envoi et là on voit bien...

Après clôture de liquidation de ses sociétés, l'ex gérant assigne la banque en responsabilité pour immixtion dans la, gestion des comptes, écritures frauduleuses et graves erreurs dans la déclaration de créance qui ont...

J'ai fermé mon entreprise en mars 2009 (artisan couture), j'ai reçu en 2016 huissier pour reclamation dette rsi regul 2008 je voudrais savoir ayant eu un dossier de surendettement en 2014 si la dette rsi est dette profess...

Je suis associé avec ma concubine dans une sarl. nous avons mis notre fille gérante de la société. nous avons des problèmes avec elle et elle vient de faire une liquidation judiciaire simplifiée alors que nous n'avons pas...

Sos depuis 2013 et jusqu'à 2016 je vends des maisons sous le statut d'autoentrepreneur la 1ère année, et dès la seconde année je suis assujetti à la tva et au réel, les charges augmentent et je paye tout cela à jour, en...

Je suis pacsée avec mon compagnon français depuis mai 2014. je dispose depuis 3 ans d'un titre de sejour vie privée et familiale. et avant cela d'un titre de séjour étudiant. envisageant une séparation pourrais je changer...

Et cmt faire pour passer outre les taxes que le rsi peut nous demander meme si le chiffre daffaire est nul ? en vue dun flou juridique .... dans le cadre dun apprentissage de tatouage, non rémunéré setalant sur plusieurs mois dans...

Soit un restaurant dont la clientèle principale est une zone industrielle. ce restaurant est accessible via un pont. ce pont a été accidenté par un bateau. le pont est donc fermé depuis quasiment 2 ans (et n'est toujours pas...

Un de mes fournisseurs m'a remboursé la somme de 210€ suite à une réclamation de ma part car j'avais trop payer. je l'ai appelé pour avoir des explications sur une facture et sur le montant du chèque que j'avais...

Mon conjoint tns va lancer une procedure coll pour son activité, des créances perso vont greffer et impacter le patrimoine perso. pour ma part ,j'ai eu à déposer un dossier bf recevable, en attente d'un plan de redressement.sa trésorerie...

Je suis créatrice de bijoux de moins de 30 grammes en argent, ce qui nécessite le poinçon de maitre. je souhaite les vendre sur une boutique en ligne et en dépôt vente dans des boutiques. j'avais prévu de faire mon atelier...

Je dispose d'un contrat de travail dans une entreprise en liquidation judiciaire.  pour le paiement de salaire en retard, le mandataire me demande mes relevés bancaire, cela est il une procédure normal, courante ? et à...

J'étais gérant d'une société mise en liquidation judiciaire en 2012 suite à des manoeuvres déloyales de mon client principal . le liquidateur a assigné à ma demande et avec mes fonds propres ce client en dommages et...

Es ce possible de mener une action en justice contre notre ancien dirigeant suite a une liquidation et de dema der des dommages et interet?...

Merci de l'attention que vous porterez à notre situation. nous sommes un couple sans enfants ayant récemment accédé à la propriété grâce à un prêt bancaire courant sur 25ans. désireux de rénover notre domicile et de...

Une societe tunisienne audio visuelle qui veut faire une filiation ici a paris !!! ou aller pour demander information svp...

Je ne vais pas avoir d'autres solutions que de mettre ma sasu en liquidation. ayant versé plus de 3000 euros de loyers en caution à l'origine du bail, vais je pouvoir récupéré cette somme d'argent ou bien est elle...

Je suis une entreprise individuelle dans le btp, je travail avec des agences immobilière, suite à une demande d'ordre de service de leur part j'effectue les travaux de rénovation dans un appartement au mois d'avril à...

Je vais devoir me mettre en liquidation judiciaire mais j’ai une résidence principale qui n’est pas remboursé ma maison est elle protégée de la liquidation si j’honore tout les mois ma mensualité de crédit ? merci d’avance merci de...

J avais une entreprise individuelle. j ai déposé une procédure de liquidation judiciaire le 9 janvier 2018.les dettes :il me reste le licenciements de 2 salariés cela est pris en charge par ags le comptable 2800 e eau et edf 1000 e...

Je suis directeur général délégué (mandataire social) d'une sasu, filiale dédiée au développement informatique d'un groupe américain. son président est le président de la société mère. il n'y a pas de directeur...

Je dois envoyer une demande en relevée de forclusion auprès de la chambre de commerce pour des créances professionnelles que je n'ai pas déclaré a temps suite à la mise en redressement judiciaire de mon client. je n'ai...