Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Se qui sont née 1954 et 1962 ouvre le droit pour lemegration à la france...

Je suis en redressement judiciaire pour mon exploitation agricole. les prêts habitat ont été enlevés de la procédure. seules les créances professionnelles sont dans la procédure. j'ai une offre de rachat de la totalité...

La responsabilité du dirigeant fautif dans la cessation du paiement...

Mon mari est en liquidation judiciaire, procédure simplifiée, depuis décembre 2013. nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. nous avons mis en vente notre appartement mais la proposition...

Ma fille a fait une rupture de pacs d avec son compagnon, ils sont cependant toujours en indivision pour la maison acquise ensemble il y a 10 ans (pas encore entièrement remboursee) et que lui occupe tjs et ils remboursent ts les...

Nous avions ma femme et moi des saisies arrêts sur salaires. la société ou je travaillais a été mise en faillite. j'en ai profité pour me mettre à mon compte et créer mon entreprise; celle-ci a été mise en liquidation...

Je suis gérant d’une sasu dont l’activité est l’exploitation de chambres d’hôtes. je suis reconnu personne handicapé physique à 80% et l’évolution de mon handicap fait que je ne peux plus assumer les tâches ménagères nécessaires à...

Je souhaiterai trouver une entreprise en difficulté à reprendre pour une petite somme symbolique. comment dois-je faire pour trouver de telles entreprises près de chez moi?...

Désigné par le tgi pour gérer et administrer une sci l'administrateur peut-il faire appel à un cabinet d'expert comptable sans l'accord des associés ? est-il tenu de rendre compte annuellement de sa gestion aux...

Un administrateur provisoire a "enfreint" l'article 714 du ncpc en ce qu'il a prélevé sur le compte de la société ses honoraires avant même les avoir notifiés et malgré qu'ils ont fait l'objet d'un recours...

Le 1er dispose que :" le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution" et le second "le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution". je suis dans...

Mon mari a été déclaré en liquidation judiciaire immédiate donc effacement de ces dettes. le soucis est que certains creanciers donc le crédit pro était au 2 nom et me retombe dessus. que puis je faire? quel est mon recour? il...

Je suis déjà passé par un plan de redressement judiciaire. je vais faire une liquidation. je me demande si la banque ne va pas remettre au crédit les sommes qui sont dans là période de 5 jrs à partir de la présentation sur le...

Je vais essayer d'expliquer clairement ma situation sans être trop longue. alors voilà, mon père avait un commerce en sarl dans laquelle mon frère était embauché. au décès de mon père en 2013, mon frère et moi avons décidé de...

Ayant été conjointe collaboratrice dans l'entreprise individuelle de mon mari mais qui a été en liquidation judiciaire simplifié suivi d'une clôture pour insuffisance d'actif,un huissier mandaté par le rsi me réclame...

Suite à des pertes très importantes de mon chiffre je vais sans doute déposer le bilan, je suisi en sarl gerant majoritaire aussi je vois sur certain article que la dette rsi peut etre considéré comme professionnelle ? et non...

Mon mari est en liquidation judiciaire, qu'il a lui-même demandé au vu de sa situation (octobre 2016 pour l'ouverture) en mai 2017, un crédit-bailleur à demander à être relevé de forclusion car nous n'avions pas...

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Nous venons de recevoir en date du 20 juin 2018, un relevé de dettes(date du courrier 15 juin 2018) concernant la période du premier trimestre 2014 au 4ème trimestre 2014 correspondant à notre avis d'imposition 2013. notre...

Je m’aprete à m’inscrire à l’agessa afin de payer mes cotisations (graphiste 3d), j’ai une micro entreprise depuis une bonne dizaines d’année sans jamais avoir rien déclaré, aujourd’hui j’ai quasiment recouvert toutes mes dettes...

Qui peut vérifier le livret comptable d'une société ? est ce que l'entreprise est dans l'obligation de détaillé toutes les primes dans leur comptabilité ?...

J'étais contrôler par l'urssaf dans une ou j'ai fais appel à un maçon pour rénover ma boulangerie et l'immeuble ce jour là il avait une personne non déclaré et sans papier en sachant à que moi je suis rentrée...

J’aimerais savoir si mon associé a le droit de vendre mes parts à n’importe qui il les a acheté 4000 € aujourd’hui elle sont estimés à 800 € est-ce qu’il a le droit de me les vendre 4000 € et non 800 €...

Je me suis retrouver suite a une vente de fond de commerce pieger dans une vente credit vendeur convenu par l'agent immobilier et un avocat verreu en effet jai signé un acte sans compromis préalable et me suis retrouvé engager pour...

Nous sommes deux associés (co gerant) un a 51%l'autre a 49% d'une sarl en activité depuis 6 ans . nous avons subi une baisse significative de notre c.a durant l'année 2017 , suite a cela nous voulions rebondir en...

Depuis quelques mois, je rencontre de grosses difficultés avec le commerce que j'ai ouvert il y a un peu plus de 17 ans. les fournisseurs avec qui je travaille depuis très longtemps ont été informé de cette situation et pour...