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Arrêt d activité apres un redressement
Posée par momo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 6206 vues

Après un an de redressement ou j 'ai mi un plan de payement des dettes sur 10 ans j’étais obliger d arrêter l’activité et je serais obliger de travailler comme salarié,qu'es que je doit faire pour le plan de payement et...

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Fin de plan de continuation
Posée par boubou, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3100 vues

Dans le cas où l'un des créanciers ne déclare pas sa créance dans les délais,à la fin du plan,suis-je obligé de lui payer sa créance?...

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Paiement d'un contrat locam au delà de la fermeture de l'entreprise
Posée par DAN, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DAN - 9916 vues

Nous avions un restaurant qui ne fonctionnait pas très bien et l'on perdait de l'argent,donc nous avons décidé de fermer en résiliant le bail à une période triénnale:il n'y a pas de liquidation,c'est une fermeture volontaire. donc nous...

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Domitille Brevot
 
Vente de bien
Posée par mag, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans - 4256 vues

J'ai une société eurl dans le bâtiment . j'ai des grosses difficulté financière et envisage de me maître en redressement judiciaire ou en liquidation . est ce que mes bien personnel ( ameublement , voiture ... ) peut...

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Maître BRANJONNEAU
 
Demande de releve de forclusion
Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christophe - 5857 vues

J'étais franchisé depuis 2011 dans une enseigne. j'ai été mis en lj fin 09/2018. j'ai donné la liste de tous mes créanciers sous 8 jours au liquidateur. 2 semaines avant ma lj j'ai prévenu mon franchiseur (qui...

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Maître BRANJONNEAU
 
Je suis infirmière libérale.
Posée par Hélène, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3206 vues

Après la clôture de ma liquidation judiciaire l'ars a permis ma réinstallation dans mon ancien cabinet mais une remplaçante qui travaillait avec moi s'est octroyée ma patientèle. que puis je faire ?...

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Assignation au tgi pour non paiement de loyer
Posée par Laly, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laly - 5439 vues

De juillet 2016 jusqu'à juillet 2017, j'ai été auto-entrepreneur (profession libérale) et j'ai malheureusement souscrit à une location de site internet avec des loyers à régler tous les mois. j'ai demandé la...

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Maître BRANJONNEAU
 
Recouvrement d'une dette
Posée par pledig, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 2659 vues

Voila plus de 1 an que je tente de recouvrer une dette suite à la réalisation de travaux chez un particulier. j'ai fait appel à une société de recouvrement sans effet. a présent, de façon à ne pas régler cette facture le...

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Gerant sci sans election
Posée par Sidoine78, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sidoine78 - 5948 vues

Je fais partie d une sci famille et je viens de m apercevoir que le gerant n’a jamais ete elu... je m explique: nous avions un gerant, ma soeur qui elle a été régulièrement élu... or, je viens de m’apercevoir que mon pere est...

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Maître BRANJONNEAU
 
Liquidation
Posée par Thomas, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 2608 vues

Je suis en liquidation j'ai une maison cette maison appartient donc à moi et à mon ex amie doncil y a 2 propriétaires je dois recevoir la visite d'une personne qui doit expertiser la maison j'étais en nom propre je...

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Délai
Posée par Aramis, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3270 vues

Je voulais savoir sous quel délai peut-on nous réclamer l'argent qu'on doit à une entreprise en liquidation judiciaire ? par exemple, en tant que client, n'avons pas pu payer une prestation réalisée à une entreprise mise en...

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Surveillance de la procédure collective
Posée par alhakim, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse - 2910 vues

Comment s' exécute la mission de surveillance d'une procédure collective par le juge commissaire?...

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Actifs pris en compte pour le rétablissement professionnel
Posée par Retab_pro, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 4039 vues

Je suis actuellement en grande difficulté. je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement la procédure de rétablissement professionnel. en tant que profession libérale, je peux bénéficier d'une procédure de rétablissement...

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Les procédures collectives
Posée par Abdoulaziz, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 2559 vues

Quel intérêt pour les créanciers sociaux?...

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Crédit immobilier et liquidation judiciaire
Posée par Soph75, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Soph75 - 17018 vues

J?ai été autoentrepreneur de 2011 à 2015. suite à un problême personnel assez grave, j?ai rencontré de grosses difficultés financières en 2014 et 2015. j?ai donc lancé une procédure de liquidation judiciaire en mai 2015. celle-ci a...

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Maître BRANJONNEAU
 
Remboursements dettes en dehors d'un rj
Posée par Babeth, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elisabeth - 5311 vues

Je vais clore mon rj grâce à la vente de mon entreprise. j'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une sarl de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour...

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Maître BRANJONNEAU
 
Règlement préventif
Posée par Deen, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2580 vues

La procédure de règlement préventif peut-elle aboutir...

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Dissolution d'une sarl sans etre d'accord
Posée par WTF2288, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 9320 vues

Nous sommes 2 co-gérants dans une sarl (50-50) d'une très petite entreprise (pas de salariés). mon associé a décidé de quitter le pays pour des raisons personnelles. au départ, nous avons convenu de dissoudre l'entreprise...

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Maître DAHAN
 
Liquidation et bien familiale
Posée par lucien, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6158 vues

Je suis en difficulté financière et je voudrais mettre mon entreprise en liquidation. je suis inscrit en tant qu'entreprise individuelle et je vis actuellement dans la maison familiale. a savoir que ma mère avait la jouissance...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Bonjour : est ce que la caisse de congé payé a le droit de te mètre en redressem
Posée par Jp, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Domitille Brevot - 3837 vues

Judiciaire...

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Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ?
Posée par Phiphou, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phiphou - 5246 vues

à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en...

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Marrié
 
Litige associé , révocation dg et associé minoritaire
Posée par Naja, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Naja - 3557 vues

Je me permet de vous contacter car je suis actuellement dans de grosse difficultés et j'aimerai votre aide . je dispose d'une sociétée depuis 7 ans associé avec deux étrangers ( 1/3 chacun), ces derniers ne se sont jamais...

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Je dois de l'argent à un constructeur en liquidation judiciaire
Posée par Dolo86, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dolo86 - 3843 vues

Mon constructeur est en liquidation judiciaire. j'ai effectué des réserves en juillet 2017 lors de la remise des clés. celles ci n'ont pas été levées malgré mes relances par mél. est ce que cette somme de 6500 euros pourra telle m'etre...

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Compte courant associé et session parts sociales
Posée par clelucas, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Diogène53 - 2679 vues

- j'ai cédé mes parts sociales de mon entreprise à un de mes employés en juin 2017 la forme juridique de cette entreprise était la sasu cette dernières avaient été créé le 1er janvier 2015 à partir d'une entreprise...

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Ssi et liquidation judiciaire
Posée par lucien, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2656 vues

Mon entreprise est en difficulté depuis un moment et j'arrivais à " sauvé les meubles " pour le moment , j'ai pris la décision de faire un liquidation fin mars prochain .pour pouvoir finir les travaux chez mes clients qui...

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La mission de surveillance du deroulement de la procédure collective
Posée par alhakim, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3944 vues

Comment se fait la surveillance du déroulement d'une procédure collective par le juge commissaire?...

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Surendettement
Posée par sagitaire, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3045 vues

Je suis auto entrepreneur et je n arrive plus a honorer tous mes prêts personnels a la consommation quelles solutions??????...

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Demande d'information
Posée par lio, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6739 vues

J'ai ouvert en juillet 2016 et je ne me suis pas encore versé de salaire depuis l'ouverture. etant en difficulté financiere suite à l'installation de plusieurs concurents dans ma zone et je pense que je vais finir en...

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Maître BRANJONNEAU
 
Avis de saisie mobilière
Posée par Pionpion, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pionpion - 6008 vues

Mon mari à 1 sarl et moi je suis co gérante à 25% et nous sommes en difficulté de paiement pour nos fournisseurs. on a reçu un avis de saisie pour notre mobilier personnel, je voulais savoir si c'était légal, car la société a...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Ancien propriétaire et dettes
Posée par Croone, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Croone - 6715 vues

J'ai changer de propriétaire le 1er novembre pour mon local commercial et un chèque est revenu impayé pour mon ancien propriétaire pour le mois de octobre, ensuite je n'ai pas pu honorer mes loyers de novembre et...

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Maître BRANJONNEAU
 
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