Une question en droit fiscal ?

J'ai fait l'acquisition de 2 biens en vefa dont la livraison a eu lieu la même année en 2017, suite à différents retards. (météo etc.). l'administration fiscale m'indique que le plafonnement de la base de...

Étant séparée mais pas encore divorcée car nous essayons de vendre notre appartement. monsieur a des dettes qu’il doit au trésor public, il a visiblement dépasser le délai de paiement et le montant ne fait qu’augmenter. cela...

Concernant un achat immobilier pour lequel je vais signer chez le notaire dans quelques jours. une partie de l'habitation est considérée comme local commercial, ce qui je le sais engendre un surplus de taxe foncière. comment...

Savez-vous si on peut déclarer les frais de scolarité comme frais réels dans la déclaration d'impôts? (pour un mba en l'occurrence) merci par avance...

J'ai payée par chèque le 19/10/2021 une amende (stationnement handicapé) en fin janvier 2022 je reçois une relance du trésor public, que je contacte par mail joignant le justificatif du paiement. en réponse un mail laconique...

Divorcé depuis mai 2022, je viens de recevoir le solde à payer des impôts sur le revenus de 2021 pour nous deux (avis d'imposition établi en 2022) mon ex épouse refuse de participer au règlement (681...

Je rencontre un litige avec le centre des finances publiques d'auxerre pour une créance. tout d'abord ,ils n'ont pas respecté la procédure avant de procéder à la saisie. de plus , j'ai sollicité un échelonnement...

Je suis salarié détaché ict (tunisien). ma déclaration d'impôt est faite en tunisie ( concernant mon salaire que je reçois en tn) concernant la rémunération que je reçois en fr, est-ce que je dois la déclarer auprès des...

Le fisc a t'il le droit de procéder à des atd sur une assurance décès - une assurance obsèques - une assurance accident de la vie - ?...

Ma propriété est passé en zone rouge depuis quelques années, elle a perdu plus de la moitié de sa valeur, elle est invendable. cependant je continue à payer le même montant pour la taxe foncière, elle n'a pas baissée. est-ce...

Je suis actuellement président d'une sas réalisant 900 000€ de ca la première année (nous clôturons le premier exercice en décembre 2022, le premier exercice est de 16 mois). je me verse 2500€ net par mois. les banques...

: je viens de recevoir une carte de séjour de 5 ans selon le wa agreement, mais je n'ai pas pu m'installer en france comme prévu. doit je informer la prefecture, ou es que la carte va s'auto...

Une sci à l'is dégage un déficit à chaque exercice social. ce déficit provient uniquement des amortissement pratiqués sur le bien immobilier. il semblerait que ce déficit fiscal ne puisse pas être reporté d'exercice en exercice. est-ce...

Sur combien d'années peut on reconstituer une comptabilité svp? je sais que c'est illégal, quel est l'article montrant cela svp? merci...

Mon employeur américain, une startup de la silicon valley pas encore cotée en bourse, m’a attribué des stock options depuis 2021 (valeur d’exercice = $1). j’ai aujourd’hui la possibilité de vendre une partie de mes actions à un...

Une question sur la future declaration de revenu je me suis depacsé de ma compagne , en 2021 et elle est parti ailleurs cependant en 2022 elle est revenu au domicile et donc nous vivons ensemble sans etre pacsé nous avons deux...

Pourrai je remboursés ma dettes de 2 000 000frs sur une période de 4ans?...

Je vous explique mon problème voilà cette année ci j ai eu une erreur de la part des contribution et il doivent me rembourser la somme qu il m ont enlever mes il disent sur le papier que ci j ai encore des dettes avec eux il...

Les frais de garde concernant les dividendes, sont-ils déductibles? pourriez-vous me donner un exemple si cela vous dérange pas? merci à vous cordialement...

Pour cette question. divorcée mais régime de communauté non liquidé. dates de partage des valeurs mobilières juin 2025 et des sociétés diverses 31/12/2019 je ne serais donc plus "associée" à une sci soumise à...

Je suis séparé depuis plus de 2 ans et nous faisions une déclaration commune aux impôts avant. depuis, je ne sais par quel moyen mon ex a réussi à modifier mon adresse de contact, ce qui fait que mon ex reçoit les courriers qui me...

Résident français, j'ai divorcé en turquie en mars 2021 devant un tribunal turc sous l'empire de loi turque. mon divorce a été transcrit en france en juillet 2022. j'ai signalé mon divorce à l'administration des...

Au niveau des prescriptions fiscales au 31/12/2022 , cela concerne les declarations de tva de 2019 faites en janvier 2020 ? et de meme cela concerne egalement les revenus professionnels et personnels de l'année 2019 qui ont été...

J'ai recu un avis de saisine a tiers detenteur que je dois contester. je l'ai recu de la part de la direction departemental de paris, mais j'habite dans 94. il est indique que la contestation doit se fait dans la region ou...

Je suis franco marocain . j ai acheté au maroc en 2011 une voiture neuve (35000 euros) diezel 8 chevaux . je rentre définitivement en france avec la voiture et j’aimerai savoir ce qui en est de ma voiture pour l’immatriculer en...