Une question en droit fiscal ?

J'ai reçu une proposition de rectification concernant une déclaration de succession. l'estimation d'un bien immobilier faite par un notaire aurait été sous évaluée (+de 100%). je voudrais contester cette proposition...

J’ai une socité en sasu, et j’ai un cdi dans une autre entreprise. puis je recevoir le fond de solidarité pour ma socité en sasu?...

Lorsqu'on calcule le montant total des charges d'exploitation pour une succursale en france d'une société située au sein de l'union européenne (allemagne); est ce la même formule de calcul pour calculer le...

S maitre un couple pacse un enfant en commun concibune ayant 2 enfants de 2 papa differents en garde alternee mineurs 3 enfants en residence excusive nombre de parts a declarer remerciements pour vos reponses cdt...

Merci de me donner la boîte mail de centre des impôts de tours merci...

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Sur le site des impôts il est indiqué : "pour l'application de ses conventions fiscales, la france considère que ces contributions sont assimilées à l'impôt sur le revenu. en effet, selon une jurisprudence constante du...

J'ai fait en 2011 une donation partage avec mes 2 enfants. je désire aujourd'hui transformer cette donation en renonçant à l'usufruit, ce qui me permettrait de ne pas entrer la valeur dans ma déclaration ifi. ma fille habite...

- nous sommes à quatre (mes deux soeurs mon frère et moi) copropriétaires d'un immeuble qui accueille un magasin. loyer 2.250 francs mensuels, partagé en quatre. notre frère gère. - mon frère décède en...

Je n'ai pas déclaré que j'avais des comptes bancaires à l'étranger aupres les impots pour les dernier annéés. je suis étranger et j'en avais un même avant de venir en france. je n'ai presque pas...

Mon père m'a fait donation par préciput d'un bâtiment il y à 5 ans et en a gardé l'usufruit. mon père vient de décéder je voudrais savoir quelles sont les formalités à effectuer pour mettre à mon nom les impôts...

J'ai fai l'enorme erreur de faire de fausse déclaration afin de bénéficier d'aide de l'etat '' covid 19 '' pendant plusieur moi sachan que je suis auto entrepreneur. dans l'attente...

Il y a un mois, j'ai reçu un courrier simple d'un huissier du trésor public m'indiquant qu'à défaut de paiement avant le 10 mai des 900eur que je dois (cantine des enfants pendant une période de grand creu...

Depuis la création de mon auto entreprise, j'ai toujours cumulé les revenus. a la création je touchais l'are et mes revenus auto-entrepreneur jusqu'à fin 2019. a ce moment là, j'ai commencé une activité salariée...

Je m’explique, je me suis inscrite en octobre dans une école privée afin de suivre un bts je n’ai pas trouvé d’entreprise pour effectuer l’année en alternance. malheureusement j’ai eu quelques problèmes familiaux et je me suis...

Nous souhaitons via une sci familiale faire l'acquisition d'un bien dans la région de cadix en espagne, quelle serait la meilleure solution sur un plan fiscal sachant que les 4 membres de la famille qui sont de...

Nous avons créé une entreprise d achat revente de menuiserie en auto entrepreneur depuis un peu plus de trois ans. nous achetons en pologne sans tva et revendons sans facturer de tva.. on nous avait toujours dit que comme on ne l a...

Je suis séparé depuis mai 2021 et un jugement a été rendu en septembre. je verse une pension alimentaire pour notre enfant. sur la déclaration des revenus 2021, dois-je déclarer la contribution que j'ai versée du temps où...

J'ai reçu des titres de perception pour rembourser les aides covid pour un montant de 2500 euros. en un mois j'ai pu rembourser 800 euros. le problème est que je devais acquitter cette somme jusqu'à 15 avril 2022 et...

Je suis en dificulté financierre je suis depuis quelque annee en rsaen plus j'ai un endicape pesque 50% aujourd'huit je suis entrain de preparé un dossier avec mon medecin traitent car ma sante deteriore , j'ai aussi ma mére encape de 80%...