Une question en droit rural ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Vos filtres :

Rural

Justiciables

Ajouter un filtre

Précédent Suivant
Droit de préemption safer Posée par Arthur, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2629 vues à vous ma question concerne le droit "rural" notamment à propos d'une propriété de 2 parcelles achetée en 2007, ancien domaine agricole,sur une parcelle un bâtiment qui a reçu dernièrement l'autorisation pour changement de... Répondre

Contestation de preemption de la safer sur un bien non agricole et pas exploité Posée par casta, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3242 vues J'ai signé un sous seing pour acheter une maison avec des dependances a la campagne et la safer , a la demande du voisin viticulteur , a preempté mais la maison n'a pas vocation agricole depuis plus de vingt ans , il... Consulter la réponse de Maître Criniere

Droit du proprietaire vendeur Posée par cloclo 436, il y a 3 ans dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX - 4028 vues Je voudrais savoir si le bail a ferme auprès d'une meme personne pendant plusieurs années peut droit a un bail verbal (le cas herbe sur pied)et que signifie le bail a ferme ( les details) surface 1ha 96 dans le 63 cordialement... Compléter

Coupure d'eau sur compteur en prairie louée Posée par lilipopo, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2639 vues Est ce l'interdiction de couper l'eau comme l'article e l'article l. 115- 3 du code de l'action sociale et des familles vaut pour un compteur d'eau / alimentation eau potable sur un champ en location... Répondre

préemption safer Posée par Adamowicz, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2804 vues Je suis agriculteur européen nn français depuis 25ans, je voudrais acheter des terrains agricoles en france pour délocalisé mon activité. merci de m'informer 1.si la lois française me donne un privilège pour acquisition de terrain... Répondre

Préemption safer Posée par CECE, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CECE T - 2772 vues La safer peut-elle préempter un bien agricole hérité par testament d'une personne sans parenté dans l'attente bien cordialement... Participer

Frais d acte notarié suite à préemption safer Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2633 vues Est il légal que suite a une préemption, la safer fasse payer à l'acquéreur ses frais d acte d'acquisition et qu ensuite ce même acquéreur paye les frais d acte de rétrocession ? merci d'avance pour votre réponse. cordialement... Répondre

Agent immo contourné au profit de la safer Posée par feliximmo, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2774 vues - mandat de vente non exclusif avec clause pénale ( indemnités pour contournement) - nombreuses visites, 2 offres écrites et 2 offres verbales de 4 clients différents dont un client en particulier - le vendeur décide brutalement de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Retirer un bien agricole de la vente qui est préempté Posée par alexis328, il y a 6 ans dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par P - 13278 vues Peut on retirer un bien de la vente qui a été préempter par la safer? car la décision de la safer ne nous convient pas même si la vente se fait au même prix.... rien n'a été encore signer avec la safer... Compléter

Vente de terres a terme Posée par mimi, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2640 vues L je souhaite vendre a terme des terres agricoles qui sont actuellement sous bail rural de 9 ans , le preneur refuse et veut une vente normale. que faire pour rester dans la legalite. merci... Consulter la réponse de Maître SARCIAUX

Vente de terres louees sous bail rural verbal Posée par Fabian, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2553 vues Je veux vendre des terres louees mais je souhaite vendre a terme,le preneur lui souhaite acheter au comptant, suis je oblige de repondre a son souhait. merci... Répondre

Tracé de preemption partielle safer avec enclavement de la partie non preemptée Posée par Dina, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2389 vues Nous avons signé un compromis d'achat pour une maison en montagne (qui n'a jamais eu d'usage agricole ) avec des terres autour. malheureusement, la safer a fait une preemption partielle sur tous les terrains plats... Participer

Fermage vigne Posée par valérie, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 1955 vues L' héritage de mon papa est en indivision et il est chez le notaire depuis plus de 20 ans car on arrive pas à trouver tous les héritiers. une terre viticole en fermage est dans l'héritage. le fermier a replanter des... Participer

Un voisin insupportable Posée par Mc19, il y a 3 ans dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mc19 - 2900 vues J'ai 17 ans, et nous avons une parcelle agricole, à côté d'un petit lotissement avec des voisins très gentils, sauf 1, nous avions une bordure de chênes qui penchaient sur leur maison , et en 2011, nous voulions les... Participer

Comment bénéficier de la msa et de la pac Posée par Terrien 39, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2725 vues Je suis propriétaire de terres agricoles louées à un fermier depuis plusieurs années. j'aimerais savoir comment bénéficier des services de la msa et d'autres part bénéficier des subventions pac (documents ou justificatifs... Répondre

Cessation d'activité du preneur Posée par celte, il y a 5 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pierre - 5641 vues Je loue des terres agricoles à un gaec . je viens de découvrir que ce dernier cessait ses activités doit il m'en aviser personnellement et puis je récuperer mes terres ? merci cordialement... Participer

Servitude Posée par Jonny, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2891 vues J'ai une parcelle de terre avec une servitude enregistrer pour une certaine personne qui l'emprunte pour aller à ça parcelle en bordure de rivière un autre agriculteur dispose d'un poste d'irrigation en bordure... Répondre

Bail rurale de fermage Posée par franckenza, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2839 vues Je souhaitais vendre une parcelle de 4h j'avais acheteur ,un compromis a ete signer chez le notaire malheureusement la safer a préempter . jai fait un courrier a/r pour dire que je retirais de la vente... Répondre

Bail rurale de fermage Posée par franckenza, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2779 vues Je souhaitais vendre une parcelle de 4h j'avais acheteur ,un compromis a ete signer chez le notaire malheureusement la safer a préempter . jai fait un courrier a/r pour dire que je retirais de la vente... Répondre

Remenbrement Posée par ines, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2879 vues Mon père a crée un groupement forestier avec ses terres pour faire un reboisement naturel quand il a été en retraite il continue a payer le remembrement. a son décès devons nous les 5enfant et 12 petit enfant continuer a payer ce... Répondre

Validité préemption safer Posée par Vividicomo, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2881 vues Quelle est la durée de validité d'une réponse de non préemption de la safer? combien de temps après la réponse de non préemption de la safer, la réquisition est elle valable ?... Répondre

Prairie permanente/ prairie temporaire Posée par Vividicomo, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vividicomo - 3127 vues Comment savoir rapidement si une prairie est classée temporaire/ permanente/ permanente sensible ? qu'est il possible de faire sur une prairie permanente ? animaux-élevage/ verger/ cultures maraichères/ plantes médicinales... Compléter

Indivision sur une parcelle agricole dont j ai le bail sur l ensemble Posée par fabbibi974, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3008 vues Nos sommes en indivision sur une parcelle agricolesuite au dc de mon père hors depuis 1992 mon père n est plus affilié je suis affiliée en 1996 détenteur de un bail de puis 2002 je suis enregistrer a la daf et a l'agriculture... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Location et préemption safer Posée par Olivier Calvano, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2863 vues Je suis en cours d'acquisition d'une exploitation agricole, le compromis de vente a été signé chez le notaire avec accord de la safer. dans quelques mois je pourrais m'installer et commencer mon activité. je viens... Répondre

Droit de préemption Posée par Faty, il y a 3 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 3461 vues J'ai vendu un terrain en zone ens, la commune a préempté et a envoyé un courrier au notaire à l'acheteur et quant à moi je n'ai rien reçu, 8 jours après la date du délais c'est à dire 3 mois j'apprends par le notaire que le terrain... Compléter

Attribution abusives de terrains par la safer Posée par Alain001, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2888 vues La safer rhone alpes auvergne a attribué des parcelles agricoles qui sont enclavées au milieu des miennes à un autre agriculteur distant de 6 km. j'ai contesté avec un avocat par écrit en temps et en... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Droit à récolte Posée par loulouite, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2669 vues Je loue une parcelle depuis 4 ans de deux hectares et je payais 400 euros par an en espèce. aujoud"hui la nouvelle propriétaire déclare que c'est un prêt et me demande de partir sous trois mois. je voudrais savoir si le droit... Répondre

Surface maximum d'un terrain pour ne pas être préemptable ? Posée par Auguste, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DEPAGNE - 2172 vues Quelle est la surface maximum d'un terrain pour qu'il ne soit pas préemptable ?... Participer

Droits payes a safer sont ils deductibles des impots revenus Posée par MARIE FRANCE, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2807 vues J'ai payé à la safer la somme de 360 € pour réponse anticipée (à la préemption ou non ) concernant l'achat d'une maison sur 6970 m2... puis-je déduire comme charge ce montant sur ma déclaration de revenus merci de... Répondre

Bail rural Posée par JLG, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2141 vues Quelles sont les démarches a effectuer pour pouvoir vendre des terres agricoles... Participer