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Separation de biens
Posée par calpat, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5613 vues

Que se passe-t-il en cas de séparation de biens...

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Maître DAHAN
 
Dissolution du pacs : maison contruite sur le terrain de mon ex-concubine.
Posée par Lud31130, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ACMA - 7231 vues

Nous avions fait construire une maison sur le terrain de mon ex-concubine obtenu par donnation de ses parents. nous avons financé cette maison ensemble 50/50. un an après la naissance de notre seconde fille nous nous sommes...

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Maître BOREL
 
Si je veux divorcee et jai aucun ressources ?
Posée par Fafa, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fafa - 7668 vues

Je suis en couple depuis 20 ans et mon couple ne fonctionne plus du tout . je veux demandee le divorce mais malheureusement je ne travail pas. comment je fais?...

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Maître BENOIT-TERES
 
Mon mari propose de garder le surendettement après le divorce est ce possible
Posée par Etriac, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Etriac - 5891 vues

Nous sommes mariés sous contrat de séparation de biens, il a fait des dettes avec des faux en écriture et en signant à ma place sur certains crédits je suis resté car nous avions une fille âgée de 16 ans à l'epoque ,mais aujourd'hui je...

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Maître CABANE
 
Mon ex femme veux mettre notre enfant en lycée privée
Posée par Choupchoup, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4228 vues

Mon ex conjointe souhaite inscrire notre enfants pour la rentrée scolaire 2021 en lycée privée à l internat et m impose de payée les frais moitier moitié avec elle. or je refuse car j estime que des établissement public propose le...

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Maître de VILLELE
 
Pension alimentaire enfant majeur
Posée par Lili, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1629 vues

Je sais que la pension alimentaire est due tant que l’enfant est étudiant ! est elle toujours due si l’enfant fait de l’alternance ou de l’apprentissage ? et entre le moment où l’enfant termine ses études et...

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Maître BELIGHA
 
Notre maison a été construite sur un terrain qui m'appartient : comment sera-t-elle partagée en cas ...
Posée par Tonti, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gg2710 - 8633 vues

Je suis marié sous le régime de la communauté. j'ai hérité de mes parents d'un terrain sur lequel j'ai fait construire la maison. le prêt a été remboursé à partir d'un compte joint sur lequel seule ma paie était...

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Maître FITAS
 
Savoir mi droid
Posée par Nabil, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 4468 vues

Le 10/02/15 le routeur de mon travail ver 18h j'ai rentre chez moi la susurre a étai changé elle ma dit j'en vous plut te voir ici j'ai dit ok jà partie au coumisarai pour tchain ou courent j'ai une a testassent...

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Maître de Almeida Costa
 
Divorce audiance
Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sasey - 2040 vues

Je voudrais savoir si c'est possible de me présenter a une audiance de divorce sans avocat car jai une audiance dans moins de deux semaine ?...

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Mimi
 
Rachat de soulte et notaire
Posée par Nicolas, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3105 vues

En 2009, moi et ma compagne (nous étions pacsés) avons fait un emprunt pour construire une maison sur le terrain que m'ont donné mes parents. suite à notre séparation en 2018, nous nous sommes entendus sur une somme que je lui...

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Maître Nicolet
 
Désaccord sur le sort de ma maison
Posée par Valou, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hope - 2641 vues

J’ai acheté une maison à crédit en avril 2018. j’ai donné la moitié à mon concubin nous étions pacsés. nous sommes séparés depuis le 3 février 2021. je souhaite lui racheter sa part car je souhaite conserver ma...

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Maître BERGER
 
Calcul prestation compensatoire
Posée par lfp1975, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2144 vues

Comment est calculée la prestation compensatoire ? mon salaire : 7500euro/mois (net) son salaire : 1700euro/mois (net) 2 enfants... avec moi... elle ne paie rien. je lui paie 450 euros/mois en prestation de secour. marrie pour 14...

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Maître ANDRE
 
Droit de visite non exercé
Posée par Questions, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 632 vues

Cela fait 5 ans que le père n’a pas exercé son droit de visite, peut-il revenir chercher notre fille (16 ans et qui ne souhaite pas le voir) selon le droit de visite noté dans le jugement ?...

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Maître BELIGHA
 
Exequatur
Posée par Mourad, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mourad - 4246 vues

J'effectué un divorce en algerie. ma demande d'exequatur aupres du procureur de nantes a ete refusée car mon ex conjointe s'est opposée au divorce dans le jugement algerien . mon ex conjointe s'est remariée en...

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Maître legros
 
Recuperer véhicule (personne non solvable pour saisie immobiliere)
Posée par Nanou24700, il y a 4 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nanou24700 - 995 vues

Acte de divorce recu. ex mari est parti avec la voiture que j'ai acheté personnellement avec des fonds propres de l'héritage de mes parents. quelle est la procédure pour pouvoir récupérer ledit véhicule et le cout...

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Maître BELIGHA
 
Transcription d etat civil en retard
Posée par Ceren-du91, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 672 vues

J ai divorcee le 18 novembre 2024. j ai fais les démarches tout seul j ai envoyé les papiers de divorce a nantes. on m à enregistré le 6 janvier 2025. Ça fait 7 semaines et je n ai pas encore de mise à jour de nantes. parce qu il...

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Maître PERDRIX
 
Demande de justificatifs pour remboursement
Posée par Martine, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 5843 vues

J ai demandé à mon ex des justificatifs afin que je puisse rembourser ce qu il me demande (quittances de loyers du studio de mon fils et attestation de la caf stipulant la date de fin des apl). est il dans l obligation de me les...

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Maître de Almeida Costa
 
Comment dois-je procéder pour demander le divorce par consentement mutuel
Posée par As, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par As - 2413 vues

Je suis une jeune femme qui a un enfant de 1 an, avec mon mari nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. je n’y connais rien pouvez vous me guider et me dire par où je dois commencer?...

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Maître BALONGA
 
Prestation compensatoire.
Posée par martine, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par martine - 8448 vues

Une femme gagnant 1600€/mois doit-elle payer une prestation compensatoire à son ex-mari adjoint au maire d'une ville de+de 50000 habitants et par ailleurs sénateur?...

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Aikaterini Tangalakis
 
Validité prestation compensatoire indiquée sur le jugement de divorce
Posée par SYLDO57, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1774 vues

Pouvez-vous me dire combien de temps est valable l ordonnance de paiement d une prestation compensatoire svp ? mon ex-mari ne me l a toujours pas payée (jugement de divorce du 02/06/2015). on était censé s accorder à l amiable mais...

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Maître SALMON
 
Garde enfant
Posée par Ana, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ana - 4174 vues

Puis je imposer à mon ex conjoint de prendre son fils ces prochaines vacances alors que cela fait un an qu'il ne le prends plus les weekend et les vacances comme indiqué sur le jugement depuis 2004?...

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Maître NAKACHE
 
Sans papier
Posée par Matthia, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2177 vues

Ma femme a quitter le domicile sans papier et voudrai divorce je ne savais pas où elle était jusqu’à ce jour, ne répond pas au tel message. elle a un récépissé de première demande de carte de séjour. elle vie avec son nouveau...

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Maître DAUSSE
 
Partage comptes bancaires
Posée par Nanette, il y a 4 semaines dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Nanette - 593 vues

Mon mari va quitter notre maison en août. je souhaiterais rapidement partager nos comptes bancaires car il dépense beaucoup depuis qu'il sait que l'on va divorcer. il n'est pas pressé que l'on commence la...

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Maître BELIGHA
 
Pensions alimentaire et frais inscription école public + hébergement
Posée par Sébastien, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2101 vues

Je paye une pension pour mes 2 enfants dont je n'ai pas la charge. mon fils sera normalement en étude supérieur en école d'ingénieur dans le public à partir de septembre et vraisemblablement en résidence étudiante. mon ex...

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Maître Criniere
 
Maison en indivision et divorce
Posée par Wan, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT - 1586 vues

Avec ma femme, nous avons acheté une maison en 2005, nous nous sommes mariés en 2007. nous remboursons la maison depuis 2005 et jusqu'en 2025. donc la maison a été remboursée pendant 2 ans sur nos fonds personnels puis depuis...

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Maître LAI-KANE-CHEONG
 
Partage de patrmoine
Posée par JOUD, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JOUD - 4986 vues

Je souhaite racheter ma part de maison;mon mari n est pas d accord sur le prix malgrés l estimation de plusieurs notaires et agences,l écart est de 3000 euros. comment pouvoir réalisé cette opération? merci d avance pour votre...

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Maître SENAYA
 
Délai de paiement d'un soulte
Posée par Fernand, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3508 vues

Je vais devoir une soulte à mon ex et je voudrais pouvoir le règler dans 36 mois, à la fin d'un prêt immobilier en cours. ai je le droit de demander un délai pour le versement ?...

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la réponse de
Maître BON-MARDION
 
Déclaration sur l'honneur
Posée par Fred, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2579 vues

Que faut-il écrire dans la déclaration sur l'honneur ? avez-vous des exemples ?...

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la réponse de
Maître Criniere
 
Droit du père sur son enfant
Posée par Maher30, il y a 2 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maher30 - 1063 vues

Ca fais 3 mois que je suis séparé avec ma femme mais je continue quand même à payer toutes les charges de la maison. je voulais savoir si ça va s'arrêter à la première audience ou pas ? car je souhaite demander au jaf...

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Maître BENOIT
 
Pension alimentaire
Posée par PapaBienSeul, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2149 vues

Mon fils, majeur, dont je n'ai plus de nouvelle depuis 5 ans, perçoit une pension alimentaire de ma part alors qu'il a créé son entreprise sans m'en informer. mon autre fils, majeur également, semble continuer ses...

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Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
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