Une question en droit immobilier ?

Je suis une personne à mobilité réduite, j'ai acheté un appartement normes 2012 accessibilité handicapé tout est aux normes sauf la cuvette des wc qui est trop basse 43 cm pouvez m'indiquer si il existe un texte...

Suite à la vente de mon appartement, l’acquéreur rencontre des problèmes avec la chaudière, je n’ai pas fait l’entretien de celle ci pendant 2 ans. est ce qu’il peut intenter une action contre moi ?...

J'ai acheté un appartement en janvier 2018, et j'ai fait intervenir un chauffagiste pour ma chaudière qui faisait du bruit. il a constaté que les raccordements d'eau de la chaudière aux radiateurs avaient été monté à...

Je ne sais pas si je suis dans le bon item cependant j’ai entendu parler d’une jurisprudence qui pourrait justifier d’une baisse de loyer s’il y a des bruits trop peristant dans l’immeuble où nous vivons. voici mon cas : dans notre...

J aimerais savoir actuellement nous avons un crédit immobilier sur deux têtes. et encore à rembourser sur 14 ans, si je décide de quitter le domicile familial, devrais je quand même continuer à payer ce crédit, sachant que je ne...

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?...

Je divorce consentement mutuel on a un bien immo estimer a 150 000 euro il me restait environs 139 400 euro a rembourser la part a mon ex femme sera de 5300 euro je refais un credit immo pour le garder et lui donner sa part je...

Etat des lieux signé des deux partis rien à signalé, le propriétaire m accuse de dega des eaux sur le parquet une semaine après elle me menace de porter plainte que doit on faire? merci de votre aide...

Je suis actuellement propriétaire en indivision avec mon voisin d'un chemin menant à nos deux maisons de 450m². nous en avons la pleine propriété et ma mère dispose cependant d'un droit de passage car ce chemin donne...

Est il nécessaire de signer un nouveau bail a la fin de la 9ème annee sur une location d'appartement 3-6-9 ?...

Je me présente à vous car je suis dans une situation critique et je ne sais pas comment m'en sortir. je reçois hier la visite d'un huissier pour l'ouverture judiciaire des portes et a la saisie vente de mes biens...

Je suis locataire ds une villa ou ns sommes 3 locataires et chaque année les charges edf sont abusives car la propriétaire possède à cote de sa villa 6 garages qu'elle loue ( aucun des locataires n'ont loué de garage) et...

Mon voisin a acheté une piscine hors-sol qu'il a placée dans l'angle du mur de clôture de mon voisin et du mien, il a fait une terrasse à hauteur de sa piscine ce qui fait que ma murette qui est déjà à une hauteur de 1 m...

Je me permets de vous exposer ma situation qui me tracasse grandement aujourd'hui. je fais louer mon appartement par une agence qui assure donc ma gestion locative de celui-ci. j'apprends aujourd'hui que jeudi...

Un propriétaire est il obligé de fournir une quittance de loyer si on lui en fait la demande,dans quel cas peut il refusé? ???...

J^ai un locataire qui s^est installé dans un logement que lui loue. il a changé la cuisinière qui était au gaz par une cuisinière électrique. je ne suis pas sur que l^installation électrique soit prévue pour cet usage car la...

Si jai pas de contrat d'hébergement et que j'ai payée la caution et le loyer et que je veux récupérer ma caution alors que le propriétaire ne veux pas me rembourser la totalité pour mon départ alors qu'il ma fair une promesse de location...

Le 30 octobre il y a eu un deuxième mise en etat , et a ce jour le juge n'a pas décidé si l'affaire est reporter a une autre mise en etat, ou a clôturé le dossier pour plaidoirie, ma question, est-ce qu'il est...

Séparée depuis 2009, je souhaiterais récupèrer la part de ma maison acheté en commun avec mon ex conjoint. a ce jour, il ne m a jamais versé le moindre loyer alors qu il vit dans ce bien depuis notre séparation. après de nombreuses...

J' ai signé avec le locataire un bail pour la location d' un appartement au 1er décembre 2015. celui-ci m'a donné un chèque pour le dépôt de garantie. il vient de se désister, est-ce que je dois lui rendre son chèque...

Voilà ma mère me loge à titre gracieux mais le soucis c'est que a ce jour elle me colle ainsi que mes deux sœurs au tribunal pour vendre . j'ai les courriers comme quoi elle me loge à titre gracieux sachant que je lui...

Je vends ma maison est-ce que la somme qui va me revenir est imposable ? sachant que c'est ma résidence principale et qu'il n'y a donc pas de plus value ? est-ce que je devrai indiquer ce montant sur ma prochaine...

Le co-gérant de mon appartement s'autorise à entrer à sa guise dans mon appartement( sans m'en avertir donc) en prétextant que son intervention est d'utilité vitale pour l'immeuble car il s'avère que mon...

Question : y a-t-il obligation pour le syndic de copropriété de demander aux copropriétaires s’ils ont des suggestions/observations ou demandes personnelles avant insertion de l’ordre du jour dans la convocation à l’ago. dans...

Mon anciens propriétaire na jamais d'état des lieux est -il en droit de retiré certains frais sur ma caution ?...

Je souhaite acquérir un bien dans une copropriété... au vue des documents que m'a envoyés l'agence immobilière, il apparaît que la copropriété est fortement endettée... comment doit être géré cette dette par le syndic au...

Mon mari pissedait deux terrains derrière sa maison il a vendu le premier lot qui est au fond et puisque ya pas un chemin d acces a ce lot ils on met une clause dans le contrat de vente que mon mari s engage a payer deux tiers de...

Mon beau père me loue son studio il va être placé sous tutelle ou curatelle ? que va t'il se passer pour mon bail je paye la moitie du prix du marché va t'on m’augmenter ou de me demander de partir et si oui à partir de...

J'ai fait une demande de logement social depuis septembre 2008 est loi dalo avait favorable depuis décembre 2010 à ce jour pas de réponse de la part de la préfecture on'es à cinq dans une chambre dans trois enfants à bas...

Cela fait 11 ans que j'occupe le meme logement et a mon entrée en 2004 j'ai constaté qu'il manquait le volet de la fenêtre de ma piece principale . j'ai verbalement demandé que l'on installe le volet et ce...