J ai passe 11 ans dans un appartement, a l etat des lieux le constat suivant: un litige apparaît entre votre état des lieux d’entrée dans les lieux et à votre sortie au niveau des clefs : 3 clefs intratone remises et 2 rendues, 3... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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La veille de la tenue de l'assemblée générale, le syndic envoie un e-mail au président du conseil syndical lui indiquant son refus de tenir le secrétariat de l'assemblée générale et en lui conseillant de ne pas voter les... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Charges locataire Posée par Tatiana2406, il y a 10 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1178 vues Je viens de recevoir une lettre de mes propriétaires, m'indiquant qu'ils ont prit connaissance de leur dernier avis de taxes foncières. par la suite il m'indique le montant de la taxe des ordures ménagères pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai signé en 2022 un bail réel solidaire acheté avec mes fonds propres et un petit crédit seule alors qu'étant séparée officiellement (clause mentionnée sur l'acte, autorisation de mon époux avec lequel jetais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Comptabilité copropriété Posée par Mo, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mo - 1117 vues Je me pose la question sur les conséquences d'un refus d'approuver les comptes de la copropriété à l'assemblée générale à la fin de l'exercice comptable (factures manquantes, factures payées par erreur - pas au... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Un administrateur soit disant judiciaire nommé par un soit disant juge fait office de syndic de copropriété. en réalité, balance des appels de charges et ne fait rien. j'ai gagné un procès contre la copropriété, fait notifié... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Expulsion impayés de loyers Posée par TANARDO, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître TANGALAKIS - 969 vues Suite à un avis d'huissier de commandement de payer un arriéré de loyers, si je fais un fsl est-ce que cela annule l'expulsion... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Ma mère est convoquée vendredi 4 octobre au tribunal de paris pour une demande d expulsion de la part de son office hlm. dés que j ai appris ses difficultés au mois de mai dernier ,j ai aidé ma mère en réglant la totalité de sa... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon mari et moi même sommes mariés sous le regime de la séparation de biens classique. nous sommes propriétaires d’un appartement à avoriaz à 10% pour monsieur et 90% pour moi. monsieur exerce en tant que médecin dans un centre... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Notre terrain est en legere pente le voisin du dessus a fait construire sa maison avec un balcon donnant vue droite et plongeante sur mon jardin et mon salon. je pense que la distance de son balcon jusqu'à la cloture est légal... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Après la signature d’un bail de location ayant comme date d’effet le jour de la signature, si le locataire refuse de signer l’état des lieux d’entrée, est-il en droit d’exiger que les clés lui soient remises ce jour là ? ou bien... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rachat de soulte Posée par maximus, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois - 1023 vues Je viens de me séparer de ma compagne nous vivions en union libre aujourd'hui nous nous sommes mis d'accord sur un montant de soulte afin que je parte de la maison nous sommes d'accord sur un montant de 60000 euro... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Sous location Posée par do7, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1654 vues Dans le contrat de sous-location il n'y a pas de clause d’indexation ou de révision. or, le bailleur impose au locataire une hausse. peut-on imposer le paiement par le sous-locataire ? existe-t-il des textes et/ou... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai acheté un terrain en lotissement que j’ai déjà payé depuis fin 2023. comme convenu et comme indiqué sur mes documents notariaux, je devrais recevoir mon terrain au plus tard fin d’années 2024…or le lotisseur m’a annoncé qu’il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dpe et amiante Posée par Nounounet2527@, il y a 10 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nounounet2527@ - 1790 vues Nous avons vendu notre maison y a 3 ans avec dpe qui stipule que la maison contient de l amiante ce que nous avons bien dit à l acheteuse lui expliquant que le toit en contient. aujourd'hui on reçois un courrier recommandé ou... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Rachat part conjoint Posée par Madi, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois - 988 vues Mon mari possède un bien dont il est propriétaire avant notre mariage (prêt immobilier toujours en cours ) nous souhaitons que je puisse acquérir 50% de ce bien. pourriez vous me dire ce que je dois faire (rachat de soulte ou... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma cave est une partie commune Posée par Elisaa_, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître GATELLIER - 1053 vues Nous avons signé un contrat avec une cave incluse, l'agent immobilier nous a montré l'emplacement et donné les clés. nous avons récemment installé des étagères afin de pouvoir ranger nos affaires. le problème ? 2 jours... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Conflit avec artisan maçon Posée par CyrilToulouse, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par CyrilToulouse - 1071 vues Actuellement engagé avec un artisan maçon au travers d'un devis signé en avril, pour la réalisation d'une terrasse piscine. la chape maigre n'a pas été réalisée selon l'état de l'art ce qui engendre des difficultées... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un de mes locataires a sa voiture qui fuit de l'huile, la place de parking en est bien imprégné. suite a des discussions oral pour l'avertir qu'il va falloir nettoyer et réparer sa voiture, il n'y a eu... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai quitté mon précédent appartement hier. l'état des lieux de sortie (ou plutôt la remise des clés) a eu lieu dans des conditions très tendues avec le bailleur et sa femme. il n'y a pas eu d'état des lieux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex conjoint avec qui je suis encore actuellement pacsée a décider de garder les clés de mon domicile ou je suis la seule propriétaire de la maison À t'il le droit de garder les clés de mon domicile ? la disoulution de pacs... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Bailleur social Posée par jean, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1290 vues Mon bailleur social, me relance depuis le début d'année, sur le fait que mon logement est devenu trop grand pour moi et que je dois le rendre pour en avoir un adapté à ma situation. quels sont mes droits ? puis-je refuser de... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Harcèlement voisin Posée par Sarah, il y a 11 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Sarah - 1817 vues Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une situation de harcèlement que je subis de la part de mon voisin depuis juillet 2023 encore à ce jour.depuis cette période, mon voisin n’a cessé de me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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S, je souhaiterai savoir si un expert judiciaire qui fait une préconisation erronée n'a pas respecté son obligation de moyen? et même si les experts ont une obligation de moyens? j'ai ce doute car il n'existe... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Rachat de part de maison Posée par laspagnola, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2619 vues Mon mari veut me racheter ma part de maison mis en vente pour divorce à un prix inférieur à celui de la mise en vente alors que j ai une offre au prix de vente a t il le droit de refuser cette offre?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Une entreprise de rénovation de fenêtres a détruit le bâti en bois de sapin en très bon état pour y mettre ces fenêtres, il a également mis de la mousse polyuréthane interdite par le dtu 36.5. les malfaçons sont maintenant cachées... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma soeur habite en-haut, moi en-bas.je voudrais habiter en-haut. ai-je le droit de choisir mon logement. merci linda... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour l’informer que je libère son appartement (le préavis est d’un mois). or, il n a jamais reçu le courrier car l adresse est incomplète. j ai envoyé... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis entrain d'étudier la possibilité d'acheter un terrain et le permis déposé pour un projet de cmi dont le chantier a démarré puis a été stoppé par la liquidation. de ce fait le propriétaire n'ayant plus les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Report de délibéré Posée par Ilili, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ilili - 1426 vues J'ai un procès en cours. l'audience a eu lieu en début d'année 2024, le délibéré devait être rendu en juin. il a été reporté à septembre et il est de nouveau reporté à fin novembre. savez vous quelles peuvent être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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