Dans un règlement de copropriété, un article mentionne que la cour commune doit être libre de toute voiture et de tout objet. or, par le passé, une assemblée de copropriétaires avait décidé de démarquer des places pour des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pouvoir dans une ago Posée par MPL, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par MPL - 1811 vues Au début de la séance d'ago de copropriétaires, des personnes ont donné pouvoir au syndic bénévole, il y avait même des pouvoirs en blanc d'après ce que j'avais entendu. j'ai signalé que normalement cela... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma belle-fille vient de quitter un appartement dans un immeuble en monopropriété pour lequel elle a payé, pendant 5 ans, des charges locatives qui n'ont jamais été justifiées ni réajustées.par ailleurs, ces charges me semblent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans la panique des réception du message de l agence de recouvrement précisant que la dette locative était pas prescrite avant vos confirmation que oui il y avait prescription avant de savoir ca dans la panique j ai envoyé un... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Mon mari souhaite racheter notre domicile conjugal à l’aide d’un apport correspondant au montant de ma soulte en provenance de sa nouvelle compagne. nous souhaitons régler cette transaction et divorcer le même jour dans le cadre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour diverses raisons je n ai pas pu honorer mon crédit immobilier pendant plus de 24h . je n ai jamais reçu aucun courrier ni appel téléphonique de la banque ( ou les relations sont très compliqué) pendant tous ce temps. hier j ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La mise en recouvrement a l amiable est il un acte interruptif... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une mise en demeure interrompt la prescription aussi?merci... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je suis actuellement en colocation avec bail de solidarité avec une personne. celle ci a fait la demande pour quitter l’appartement. sue le site service public c’est indiqué que « pour le colocataire partant et sa caution, cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai invoquer la prescription pour la dette locative a l agence de recouvrement mais veulent rien savoir et m on menace d aller en justice que faire dois je faire faire un courrier par un avocat merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si mon ancienne avocate a écrit suite a l état des lieux sortant de ma cliente vous réclamez la somme de 3280 euro or la vetuste n a pas été appliquée je vous demande donc de rectifier cette erreur et de l appliquée dans l attente... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je comprends plus rien un coup on me dit que la mise en recouvrement amiable a un effet interruptif de prescription et un coup on me dit que ça n a pas d effet sur la prescription j ai besoin d aide pour savoir ce que je dois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dette locative Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 - 1117 vues Je voulais savoir si l avis de recouvrement amiable de 2021 et la mise en demeure a l amiable 2024 n interrompt pas la prescription ? de même que mon ancienne avocate est ecrit (lette de demande de déduire la vetuste sur l état des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Donc l avis de recouvrement du 22 août 2021 qui a pas donné suite la prescription reprend de 3 ans si il y aurai reconnaissance de dette de la part de mon ancienne avocate mentionnant l évocation de la vetuste ils aurait pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si l avis de recouvrement amiable du 22 août 2021 interrompt la prescription et que j ai plus eu de nouvelles quand reprend la prescription ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Ce n es qu un simple courrier d avis de recouvrement a l amiable datant du 23 aout 2021 demandant de trouver une solution pour régler la somme par une de agence de recouvrement ca interrompt vraiment la prescription et vu qu ils m... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai une dette locative de mars 2021 et une autre de 2022 j ai eu un avis de recouvrement amiable qui m a envoyé un courrier en août 2021 qui a pas eu d effet car mon avocate leur a écrit pour exiger de faire appliquer la vetuste... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai signé un bail en février pour location d’un bureau pour une activité de coaching personnalisé. avant la signature j’ai notifié au bailleur que le sol n’était pas praticable (bosses dues notamment à l’humidité car de nombreuses... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a mon état des lieux de sortie j ai eu une dette locative liée au dégradation du logement d une somme de 3200 euro en mars 2021 que j ai pas pu payer et la régularisation de charge en 2022 que j ai pas payé également... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a au moins quatre ans des travaux ont eu lieux pour rénover notre piscine à la résidence. je n’y vivais pas encore. depuis, chaque année l’entreprise mandaté doit venir refaire la résine qui ne tient pas. cette année elle n’a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai une dette locative de mars 2021 est elle prescrite ou la dette locative de 2022 fait démarrer la prescription? logement quitte en 2020 merci... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Dette locative Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 an - 1212 vues La prescription de dette locative de 3 ans demarre a partir de la première dette locative 2021 ou a la dernière dette locative 2022 (celle de 2022 c est la régularisation des charges) j ai quitté mon logement en 2020 merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Succession Posée par Burina, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1342 vues J'ai acheté ma maison en 2020, je suis marié en communauté des biens en 2021 , j' ai trois enfants, si je décède ; quels sont les droits de mon épouse. merci beaucoup pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex proprietaire m a signifie sa volonte de reprendre son bien il y a plus de 6 mois tout d abord pour le vendre puis pour y habiter j ai eu beaucoupde mal a retrouver une autre location mon proprietaire m a fait pression pour... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J ai signé un compromis pour l achat d une maison avec terrain mais il y a un un manque d informations sur la location de parcelles concernant l agriculteur. le vendeur me dis ne pas avoir de bail avec celui ci mais reçoit chaque... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Visite sans agence Posée par Baybee73, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1645 vues Nous avons vu répondu à une annonce pour visiter un bien sur le bon coin. l’agence nous a proposé un rendez-vous, et nous avons été reçus par le propriétaire car l’agent n’était pas disponible . depuis l’agence nous somme de signer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Expulsion Posée par Mtitine, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1424 vues Mon bailleur hlm a t il le droit de m expulser un acte d huissier pour des retards de loyer sachant que j ai repris les paiements du loyer et que ma dette été de 1465 euros en sachant loyer a la base de 705 euros j ai envoyé déjà... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Agriculteur, j'ai acheter un terrain agricole et je me rend compte 3 ans après que mon voisin retraité construit des hangars sans permis de construire dont l'un de 35m² est pour moitié sur ma parcelle, quelles sont mes... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Une avance de 5.000€ pour réparation d'ascenseur a été votée comme suit : - 1.000€ sur compte alur - 4.000€ appelés auprès des copropriétaires. les travaux ont été effectués à titre gracieux. nous en avons demandé le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je viens d'arriver dans une colocation sur lyon, le propriétaire encombre notre balcon avec des objets cassés et inutilisables, nous avons demandé la permission pour les jeter nous même, mais il a refusé, a-t-il le droit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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