Une question en droit immobilier ?

Je pars d'une location car l'habitation est très humide et beaucoup des murs et plafonds ont terriblement moisi. la propriétaire refuse de me rendre la caution si je ne remets pas la maison en état. j'ai perdu...

Je suis propriétaire d une maison en location. j ai donné le préavis en novembre dernier afin que les locataires quittent le logement au 31 juillet de cette année afin que je puisse occuper la maison car je suis en instance de...

Nous venons d'acheter une maison et, suite à une demande d'aide à la rénovation, nous nous sommes rendus compte que notre dpe était erroné. en effet, il ne comportait pas de numéro ademe et n'avait d'ailleurs...

Le maire de notre commune loue un gite à l'année, cela fait plus d'un an que ce gite communal est loué par des personnes qui posent problème au voisinage et le maire ne fait rien. est il en droit de louer ce bien aux...

Peut on se passer d un conseil syndical pour une copropriété de 169. lots? conseil syndical absent aux réponses des propriétaires aucunes communications. merci de votre réponse cdt...

Je demande aujourd'hui vos lumières, après de nombreuses recherche, je n'ai jamais réussi à trouver la réponse, existe-t-elle ? mon appartement arrive en fin de convention pls le 30/06/2026, je souhaite délivrer un congé...

Après le départ d'un locataire qui a laissé des impayés et un logement dégradé peut on demander à l'agence des dommages et intérêts correspondant au montant des impayés sachant qu'elle a omis de pérenniser la gli qui...

J’ai accepté une offre d’achat. Ça fera 1 mois a partir du 6 août ma question ci le compris de vente et prévu après cette date la vendre peut devenir caduc ? cordialement...

Je voulais savoir..j'abite dans le val de marne et j'ai vendu mon appartement a nice...et il faut que je le vide avant le 30 juin...la signature définitive et le 1/07/2020 avec le covid 19 comment je peux faire pour...

J'ai un retard d'un demi loyer a ma propriétaire du a une erreur de ma banque . cette dernière me menace de prendre certaines mesures si je ne la paie pas sans pour autant énoncer lesquelles. sachant que je vais lui payer...

Je suis désolée de faire appel à vos compétences pour la 3ème fois en 24h ce matin notre propriétaire est venue chez nous à 9h pour nous réclamer 100 eur restant dû et notre loyer qui aurait dû être versé le 11 comme tous les mois...

Nous avons réservé un logement en vefa, pour une livraison initiale prévue en mars 2021. nous avons signé l'acte authentique en octobre 2019 et en mars 2020 ( avant la crise sanitaire) nous avons reçu un recommandé qui stipule...

Le propriétaire a planté sois disant 29 arbustes sur 4 m de longueur le long de la clôture nous doutons sur la quantité il ai a planté en avril 2010 après la signature du bail ils n ont pas tous poussé il me demande de de les...

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai faite construire en 2022 et que j occupe. je suis en attente d' une date d audience contre le constructeur pour malfaçons depuis 2023(rapports d' experts judiciaires...

J’ai acheté un bien , il y a quinze mois, avec une vue imprenable, et aujourd’hui on m’annonçe qu’un immeuble de 4 étages va être construit devant mon immeuble, j’habite aux 3 ieme et je n’aurais plus de vue. ai je droit à un...

J'ai un soucis, et je ne sais pas quoi faire, si vous pouvez m'éclairer. je suis séparé depuis 6 mois, madame a quitté les lieux et a pris ses meubles. c'est une maison dont nous sommes encore propriétaires tout les...

Je suis propriétaire de deux locaux commerciaux. ils ont été séparés pour former un deuxième local commercial. les raccordements électriques et le consuel ont été effectués mais comme les deux locaux appartenaient respectivement au...

Mon ex compagnon et moi avions acheté une maison il y a qlqs années. nous ne sommes ni mariés ni pacsés. nous nous séparons. nous souhaitons faire une désolidarisation du prêt. mon ex souhaite gardé la maison. la banque nous refuse...

Pour diverses raisons je n ai pas pu honorer mon crédit immobilier pendant plus de 24h . je n ai jamais reçu aucun courrier ni appel téléphonique de la banque ( ou les relations sont très compliqué) pendant tous ce temps. hier j ai...

Je suis locataire en hlm, j’ai reçu une régularisation des charges exhorbitante. afin de comprendre cette hausse, j’ai demandé à mon bailleur social les justificatifs (facture, compteur d’eau,…) mais ce dernier refuse de me les...

Je souhaite donner congé à mon locataire dans le cadre d’un bail meublé. si j'ai bien compris, le préavis est de 3 mois. le motif du congé sera le fait que mon fils doit occuper l’appartement. sauf que la durée n’est pas...

Il y a 5 ans , en ag , l utilisation du vide ordures a ete condamné et plus personne ne s en sert, les boitiers servant a vider les ordures dans le vide ordure ont ete enlevées par une societe et une plaque a ete vissee pour...

Je suis dans un logement insalubre depuis 4 ans,mon logement à été classer insalubre par arrêter préfectoral et l'agence régionale de santé. j'ai 5 ans d'ancienneté de demendeur de logement social. je n'avais pas...

Je m’adresse à vous pour des conseils et informations. pour établir l’état liquidatif, mon ex et moi même sommes tombé sur l’accord suivant. je reprend le bien. je lui versé une soulte de 4000e je paie les frais de notaire de 3100e...

Avec ma conjointe nous sommes en train d'acheter une maison qui est collée à celle du voisin. les vendeurs nous avaient assuré que la maison que l'on achète possédait son propre mur collé à celui du voisin. cependant...

Je vis en nouvelle-calédonie et j'ai repris il y a un peu plus de 4 années, un local commercial en tant que bailleur. sur le bail est indiqué une clause d'indexation mobile applicable annuellement et basée sur...

Je suis locataire en hlm depuis quelques mois. récemment, j'ai appris par mes voisins qu'il existait des caves dans l'immeuble et que chaque numéro de cave correspondait au numéro d'appartement. mes voisins...

Nous sommes en panne d'ascenseur depuis le 25 décembre dernier et alors qu'il aurait du être réparé ce jour cela n'a pu se faire car nous avons appris que le syndic de l'immeuble avait purement et...

Moi et ma compagne ne nous entendons plus, pas de mariage pas de pacs nous avons 2 enfants. la vie en colocation devient insupportable. nous avons une maison en commun achetée en 2008. moi je ne souhaite pas garder la maison mais...

La possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire, prévue par la loi elan, est-elle déjà en vigueur ?...