Une question en droit immobilier ?

Je suis attaqué par l'acquéreur de mon ancienne maison. il m'attaque pour vice caché pour défaut chaudière. nous avons quitté la maison en décembre 2024, fait un entretien en février 2025 et vendu la maison en juin 2025...

Je n'arrive jamais à savoir quand on peut exiger de l'artisan la production d'une "attestation de garantie décennale" en l'occurence je vais faire refaire le faitage d'un pan de toiture. donc garantie...

J’ai une servitude de passage dans la cour de ma voisine pour me rendre chez moi car mon terrain est enclavé. il n’y a pas de portail entre sa cour et la cour, mon terrain est dans la continuité. À l’entrée de cette servitude (donc...

A la suite d'un achat immobilier en rez de jardin, on s'est aperçus une nuit d'un bruit continu comme une cascade d'eau qui résonnait dans tout l'appartement et en particulier proche d'une chambre...

Un compromis de vente à été signé il y a plus d'un an par l'intermédiaire d'une agence ! l'acquéreur n'a, par la suite donné aucune nouvelles, ni motifs de l'annulation et l'agent immobilier...

Je suis en train de vendre mon appartement de particulier à particulier. suite à de nombreuses visites, j'ai reçu une offre au prix, puis plusieurs offres supérieures au prix. je n'ai accepté aucune offre formellement...

Mon logement est indécent (démarches en cours ) et m'a créé de gros soucis de santé. il y avait déjà des désordres a mon arrivée. mon bailleur a refusé de constater les problèmes et donc de les résoudre. je dois régulièrement...

Appartement acheté sous le régime scellier + prêt pls. la convention pls est à échéance en 2035, les 15 ans du scellier sont écoulés. dans quelles conditions puis je vendre cet appartement, occupé par un locataire ? merci pour vos...

Mon ancien bailleur m'a laissé dans une maison remplie de moisissure et avec des engorgements et débordement des wc récurants. il s'en est suivi une atteinte pulmonaire grave et chronique. comment le poursuivre ?...

En fin de ravalement comment les aides du gouvernement , de la métropole et du département vont elles être remboursées ? il y a 22 propriétaires qui n'ont pas payé les travaux dont une personne décédée qui a une grosse dette...

Dans le cadre d une succession, il y a un terrain qui appartenait a mon père pour moitié et l autre moitié a son frère est ce que si l'on signe pour ses terrain, les impôts peuvent nous...

A compter de début octobre 2026 , je vais devoir quitter mon domicile pour 5 mois , afin de faire réaliser des travaux de consolidation par pieux sur ma maison ayant subie une catastrophe naturelle sécheresse prise en charge par...

Dans le cadre d'un achat immobilier, un ami me prête 40 000 euros (remboursement sous 1 an au taux o) ma banque me demande de tracer cet apport comment faire ? merci pour votre prompt retour et belle journée...

Cher.e.s maîtres, alors que je projette un recours incluant une agence immo (sous mandat judiciaire) et son assureur, je me posais la question de la meilleure option d'assignation : 1/ assigner uniquement l'assureur en vertu de...

Je fais partie d'un conseil syndical de copropriété et je souhaite savoir comment doit se passer le vote du président du conseil syndical. que faire si désaccord ? peut on fonctionner légalement sans président de conseil...

Un huissier est venu me donner une copie d'un jugement concernant un litige avec le crédit agricole..dans un 1er temps , le tribunal de proximité me donne les deux ans de suspension de crédit auprès de cette banque mais cette...

J'ai reçu le 9 février un courrier recommandé de la part de l'agence immobilière qui me donne congés de mon logement actuel au plus tard le 02 octobre 2026 (date de la signature du bail en 2020). ce courrier n'est...

Je suis propriétaire d’un appartement anciennement deux lots (chambre de service + grenier). aujourd’hui, les deux lots sont bien matériellement réunis en un appartement loué. le syndic de copropriété me demande de lui fournir...

Le rapport d'un expert par rapport à la vmc d'une résidence indique : la vmc mécanique est mise en œuvre dans les salles de bains et wc, lorsqu’il n’y a pas d’ouverture en façade pour aérer naturellement, les normes en...

Je possède un terrain issue d’une donation partage de mon paternel. actuellement en couple, nous voulons faire construire mon conjoint et moi. seul soucis, mon conjoint a un enfant et je ne souhaite pas, mais si il arrive quelque...

Je viens de construire dans un lotissement. le cahier des charges de celui-ci impose de faire un muret de 1,50m de hauteur devant la maison. mon permis de construire lui m’impose un muret de 20cm accompagné d’un grillage (de 1,50m)...

Je suis locataire d'un appartement situé au 3ème étage d'une résidence. suite à des malfaçons des travaux doivent être effectués en extérieur et intérieur. pour les travaux extérieurs le bailleur exige de passer par mon...

Je suis engagé dans l'achat d'un appartement en résidence principale en idf. j'ai jusqu'au 21/02/2025, pour trouver un crédit ou pour lever les conditions suspensives. je n'ai pas pu trouver de prêt et je...

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous revenir pour vérifier un point concernant la clause de compromis de vente d'une agence immobilière indiquant les cas de non réitération par acte authentique de la vente sans pénalités pour...

J'habite dans un immeuble de 4 appartements,tous en location,avec le même bailleur.une agence immobilière en a la gestion locative.mon bail de location précise bien que la teom est récupérable annuellement...

J'ai reçu un mail d'un homme me précisant qu'il avait un appartement à me proposer et à me louer à l'année à 700€ en connaissant mon lieu de recherche. je ne sais comment il a pu avoir mon adresse mail et savoir...

Je souhaite acheter un appartement déjà loué. puis-je réclamer préalablement au locataire en place ses dernières fiches de paie ? si oui, quand est-ce possible ?...

Je suis actuellement en colocation avec mon ex conjoint et les proprietaires souhaitent vendte. nous avons signé notre bail en décembre 2022. quels sont les délais, y a t’il le droit de préemption ?...

Mon locataire mis en place et géré par l'agence de gestion a rendu le logement dans un état tel que les pompiers ont du intervenir et des copropriétaires se sont plaint. ce locataire serait une personne souffrant de la maladie...

Divorcée depuis février 2013 mon es- mari n('a ajamis voulu vendre notre maison acquise sous le régime de la commnuanauté; impossible d'obtenir une quelconque aide finanacière car il n'est pas solvable. je me retouve...