Une question en droit immobilier ?

Nous avons eu une procédure d'expulsion en 2023, on nous as résilier notre bail et nous avons mit un plan d'apurement en place que nous avons respecter, nous avons entièrement soldé cette dette fin mai 2024. nous...

Chers maîtres, je souhaitais svp savoir s'il était normal que le tj de paris ne donne pas le nom de la salle dans laquelle la 1e audience doit se tenir svp? on a le jour, l'horaire, l'adresse pour l'assignation mais pas...

Je m'excuse de multiplier les postes mais je ne recois pas de reponses a mes interrogations. je suis locataire d’un logement meublé et je paie des charges au forfait. mon bail stipule ceci : a – loyer b – charges récupérables...

Nous avons acquis une maison individuelle le 7 février 2025. l'annonce immobilière affichait une surface habitable de 70m2. en ce mois de février 2026, devant réaliser des travaux , nous avons réalisé nos propres mesures...

Je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie mais je vous expose mon soucis. nous avions acheté une maison avec mon ex concubine. lors de cet achat, j'ai apporté 62 000 € d'apport et 2 400 € pour elle. nous avions...

J’ai reçu par acte d’huissier un congé pour vendre de l’appartement dont je suis la locataire, dans les délais légaux de préavis de 6 mois. j’ai reçu une copie par courrier simple étant absente lors de l’avis de passage de...

Je souhaite assigner mon propriétaire en justice (bail habitation) sur plusieurs éléments, sans passer par une conciliation. ces éléments sont concrets et liés à l'inexécution du contrat de bail : demande de travaux pour...

Je suis prioritaire pour un logement social en urgence car mon logement actuel impacte ma santé reconnu mdph, on me fait attendre pour raison qu'ils ont besoin d'avoir trois dossiers prioritaires à présenter en commission...

J’ai demandé le bornage entre ma propriété et celle de ma voisine pour engager des travaux de clôture. ma voisine a refusé de signer le devis du géomètre expert. pour ne pas compromettre mes travaux et être sûr de clôturer ma...

J'ai acheté un appartement en septembre 2023, l'agent immobilier m'a informé qu'une fuite (au niveau du toit) avait été reparée dans les parties communes avec la pose d'un plafond en pvc. 8 mois plus tard...

Pour assigner mon propriétaire (bail location) en justice, il est obligatoire, si le montant demandé est inférieur ou égal à 5000€, ou que le litige est relatif à l'une des actions mentionnées aux articles r. 211-3-4 et r...

Je suis en conflit global avec mon bailleur (habitation non meublée, bail de 3 ans reconduit) depuis maintenant des années sur plusieurs sujets liés au contrat de bail. j'ai fait une tentative de conciliation via la commission...

J'ai 3 appartements dans des villes différentes loués en lmnp. les revenus sont bien déclarés mais je n'ai qu'un siren et un siret. je ne savais pas qu'il fallait créer un siret par bien. quels sont les risques...

J'ai une propriété enclavé et mon voisin gare sa voiture sur le passage et me dis qu'il peut mettre un portillon avec digicode si il veut et que je pourrais rentrer chez moi mais pas avec mon véhicule... à t il le droit ?...

J'ai réaliser une visite puis une offre d'achat pour une maison qui était indiqué meublée et équipée avec la précision de clé en main rien à acheter) lors de la première visite, la propriétaire m'a indiqué...

Mon neveu de 19 ans va perdre sa maman dans quelques mois ou jours. on aimerait savoir s'il a le droit a quelques mois gratuit étant seul et sans revenu mais vivant avec sa maman depuis sa naissance. cordialement merci de vos...

Peux t on se faire rembourser par son conjoint, dans le cadre d'un divorce, l'apport personnel que l'on a fait pour un achat immobilier ? suite à quelques recherches, j ai cru comprendre que passé un délai de 5 ans à...

Le couple de propriétaires s'est pointé à nouveau le 13 février 26 pour m'annoncer avoir un bail non signé 9 ans plus tard et pour m'inciter à en signer un nouveau. soi-disant qu'il manque une signature. il se...

Une locataire as trois véhicules , un vehicule immobilisé depuis 1 an j'ai demandé les attestations d"assurance ils ne veulent pas me les donner cerise sur le gâteau un véhicule bloque l’accès de mon garage pour faire...

Nous avons emménagé avec mon conjoint en octobre dans notre maison, lors des visites l'ancien locataire nous a dis qu'il y a eu des infiltrations d'eau au niveau des trois velux (ce qui justifiait les tâches sur les...

Ma mère est decedee elle était location d un bail hlmdepuis des années mon frere vivait avec elle il ne figure pas sur le bail ni sur la déclaration triennale les hlm me demande de signer l etat des lieux de sortie ce que je refuse...

Fin 2023, nous avons eu des désordres dans notre appartement au dernier étage, sous combles, dus à des infiltrations par la toiture (immeuble livré en 2021). le problème a été traité via le syndic en faisant jouer l'assurance...

Je suis locataire et actuellement 6 radiateurs sur 8 sont hs.. cette situation dure depuis deux mois !!! obligé d'acheter deux convecteurs électriques pour combler la perte de chaleur. malgré plus de trente appel entre la...

J’ai envoyé un message sur leboncoin pour avoir des renseignements sur leboncoin. l’agence m’a répondu aussitôt. j’ai, grâce à google maps trouvé la maison et je suis allé la voir par moi même. en arrivant le voisin est venu me...

Je vais mettre ma maison en vente et j'ai un voisin qui serait intéressé et qui me dit qu'il pourrait m'acheter ma maison comptant san ms avoir à faire de crédit. ma question est la suivante est ce que je peux lui...

Toujours dans le cadre d une succession, est ce que l'on peut reporter l avantage des abattement du 1er parents et attendre d avoir les avantages des 2 abattementen même temps,au décès du 2eme parents, cumuler en sorte ??...

Je vis à l'étranger hors eu, mes revenus sont de france. je loue mon bien. j'ai eu un jugement par défaut en france. (sans être avertie),la forclusion a été rejetée je suis condamnée à payer une somme d'environ 5000...

Pour essayer d'être concise, voici ma situation. fin octobre 2025, nous avons souhaité confier la gestion ou la location de notre bien immobilier à ce professionnel et lui avons fait suivre nos clés dans l’attente d’un mandat...

Est ce que c'est légal que le bailleur mette dans le bail (classique, à l'année) une clause qui dit que si le locataire part sans respecter l'année, le prix à payer sera différent (99€/nuit) ? Ça lui permet de...

Ma mère a depuis des années des infiltrations d'eau lors de fortes pluies cause par la remise (ou garage) du voisin qui n a plus de toiture depuis longtemps et dont le sol est en terre battue. le terrain étant en pente...