Une question en droit des successions ?

S , ma mère est décédée et a fait une donation au dernier des vivants à mon beau père de la totalité des biens en usufruit ,il a accepté sans réserve .ils étaient mariés sous le régime de la communauté .il...

Dans le cadre d'un succession, le droit au logement du conjoint permet au conjoint survivant de se faire rembourser pendant 1 an le loyer du logement dont il est locataire. pour cela il doit payer le loyer puis informer le...

Un notaire peut il refuser de faire un acte de notoriété, si les héritiers sont connus et les mêmes, mais si les quotes part sont différentes entre une devolution successorale sans testament, et un testament peut etre falsifié...

Je souhaite obtenir des renseignements s'il vous plaît. lors d'une succession je sais que le conjoint survivant a droit de voir son loyer pris en charge par la succession pendant 1 an . je souhaite donc savoir si le montant pris en...

Nous sommes deux héritiers, depuis fin 2019, et l'un conteste le partage à 50%. selon lui, un des deux biens, dont nous sommes indivisaires, le plus cher, a une valeur locative supérieure à l'autre qu'il convoite, et...

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Mon père ne souhaite plus vivre dans sa maison suite au décès de ma mère. je suis propriétaire de ma maison mais je vais prochainement m'installer avec mon compagnon. mon père souhaite me louer ma maison. cependant, il...

Ns voulons faire donation à nos deux enfants d’un terrain où ils vont construire chacun 4 garages et les louer. faut il faire donation avant ou après construction ? mon premier enfant est marié sous régime de la communauté vaut il...

Suite à une succession ouverte en 2016 décès et lieu de résidence : france. (testament partage/ donation hors part successorale). je suis redevable d'une indemnité de réduction à mon frère . hors celui-ci a été fortement...

Mon papa vient de décéder et il était marié sous le régime de la séparation de biens. ma belle-mère a sa propre maison mais elle vivait dans la maison de mon papa. mes questions : - j'ai résilié tous les contrats (edf, eau...

Suite à une assignation en partage par huissier un jugement a été rendu sur une attribution préférentielle et des valeurs ont été établies par un expert nommé par le juge compétent . de ce fait une signification a été faite par...

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie suite au décès de mon papa en france, j'ai transmis les documents demandés notamment certificat fiscal de non éligibilité des impôts français, comme je réside...

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. nous souhaitons changer de régime afin de protéger au maximum mon épouse. je souhaite déshériter au maximum ma fille que je ne vois plus depuis 10 ans. ma maison a été...

Mon père est décédé depuis 10 ans, la succession n'a jamais été signée. il y a seulement un don au dernier vivant. ma mère est maintenant décédée et j'apprend qu'elle veut me déshériter . le...

Suite au décès de notre frère en 2021 nous avons renoncé auprès du tribunal la succession car celui -ci bénéficiait des aides sociales à rembourser au département. aujourd'hui nous recevons un courrier qui nous annonce...

Avec mon époux nous souhaitons changer de régime matrimonial (passer de séparation de biens a communauté réduite aux acquêts.) nous avons un enfant chacun d une première union. d après mon notaire il faut en...

Mon père est décédé en février 2023, il était pacsé avec une personne qui n ai pas ma mère. aujourd'hui j ai constaté sur un des comptes bancaires qu il avait énormément de retrait avant son décès. une autre banque ou il...

Nous souhaitons mettre notre résidence principale en sci par demembrement afin d écarter les enfants de mon époux de la succession puisque nous ne les voyons plus depuis 15 ans. c est un notaire qui fera le nécessaire. quel frais...

Est-il possible avec un acte de notoriété de débloquer les fonds bloqué sur un compte courant bancaire concernant une succession car le notaire n'est pas chaleureux, ne nous informe pas du suivi de...

J ai un acte dernier vivant tout usufruit mariage communauté réduite aux acquêts apres 2ans d attente pour la succession le notaire m envoie un mail «  vous nous avez pas dit que vous vouliez l usufruit et il m annonce que j avais...

Suite au décès de notre oncle (93 ans ½) survenu il y a plus de 10 jours, le notaire de famille où étaient déposés tous les actes de notre oncle et de la famille depuis plus de 50 ans nous a informé que suite à la consultation du...

Un testament peut il prévoir uniquement des légataires à titre particulier et exonérer ainsi tous les légataires des charges et dettes ?...

Une personne internée en psychiatrie perd elle ses droits de sucessions? ce qui serait logique si toute fois la soeur ou le frére de cette derniére voudrait une plus grosse part d'héritage...

Suite au décès de notre père seul dans la sci, la banque nous a demandé de modifier les statuts pour que les héritiers soient inscrits dans la sci et permettre l ouverture d un compte bancaire. faut il cloturer la sci? avant de...

Plusieurs indivisaires, mésentente entre nous, certains veulent mettre la maison en vente à la barre, d'autres veulent la vendre à l'amiable, la vente à la barre nécessite des frais d'huissier et autres, est-ce que...

Ma mere et mon pere st maries . ma mere a hérité d'une maison. jai un frere . mon conjoint( non marié) et moi avons une sci et on souhaite racheter cette maison. dois je une part à mon frere? dois lui faire écrire un courrier...

Nous sommes 5 enfants héritiers de notre père récemment décédé qui lui-même était héritier avec ses 7 frères et sœurs de leur mère d’un terrain. mon père était encore marié à ma mère qui elle est toujours vivante. est-ce vrai que...

Je viens de recevoir après 16 mois d ‘attente le projet du notaire ( il est dans le cher) et moi maintenant dans la loire je ne comprends pas ce partage une soulte aux enfants de mon mari mais malheureusement je ne possède pas...

Mon grand-père est décédé il y a 4 ans, mon père est héritier mais il est décédé, malheureusement, il y un an avant que la succession de son père n'ait lieu. le notaire traîne toujours à finaliser la...

Peut on accepter une succession mais renoncer à une soulte lors de l'établissement de l'inventaire des meubles ?...