Une question en droit des successions ?

Mon papa vient de décéder et il était marié sous le régime de la séparation de biens. ma belle-mère a sa propre maison mais elle vivait dans la maison de mon papa. mes questions : - j'ai résilié tous les contrats (edf, eau...

Suite à une assignation en partage par huissier un jugement a été rendu sur une attribution préférentielle et des valeurs ont été établies par un expert nommé par le juge compétent . de ce fait une signification a été faite par...

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie suite au décès de mon papa en france, j'ai transmis les documents demandés notamment certificat fiscal de non éligibilité des impôts français, comme je réside...

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. nous souhaitons changer de régime afin de protéger au maximum mon épouse. je souhaite déshériter au maximum ma fille que je ne vois plus depuis 10 ans. ma maison a été...

Mon père est décédé depuis 10 ans, la succession n'a jamais été signée. il y a seulement un don au dernier vivant. ma mère est maintenant décédée et j'apprend qu'elle veut me déshériter . le...

Suite au décès de notre frère en 2021 nous avons renoncé auprès du tribunal la succession car celui -ci bénéficiait des aides sociales à rembourser au département. aujourd'hui nous recevons un courrier qui nous annonce...

Avec mon époux nous souhaitons changer de régime matrimonial (passer de séparation de biens a communauté réduite aux acquêts.) nous avons un enfant chacun d une première union. d après mon notaire il faut en...

Mon père est décédé en février 2023, il était pacsé avec une personne qui n ai pas ma mère. aujourd'hui j ai constaté sur un des comptes bancaires qu il avait énormément de retrait avant son décès. une autre banque ou il...

Nous souhaitons mettre notre résidence principale en sci par demembrement afin d écarter les enfants de mon époux de la succession puisque nous ne les voyons plus depuis 15 ans. c est un notaire qui fera le nécessaire. quel frais...

Est-il possible avec un acte de notoriété de débloquer les fonds bloqué sur un compte courant bancaire concernant une succession car le notaire n'est pas chaleureux, ne nous informe pas du suivi de...

J ai un acte dernier vivant tout usufruit mariage communauté réduite aux acquêts apres 2ans d attente pour la succession le notaire m envoie un mail «  vous nous avez pas dit que vous vouliez l usufruit et il m annonce que j avais...

Suite au décès de notre oncle (93 ans ½) survenu il y a plus de 10 jours, le notaire de famille où étaient déposés tous les actes de notre oncle et de la famille depuis plus de 50 ans nous a informé que suite à la consultation du...

Un testament peut il prévoir uniquement des légataires à titre particulier et exonérer ainsi tous les légataires des charges et dettes ?...

Une personne internée en psychiatrie perd elle ses droits de sucessions? ce qui serait logique si toute fois la soeur ou le frére de cette derniére voudrait une plus grosse part d'héritage...

Suite au décès de notre père seul dans la sci, la banque nous a demandé de modifier les statuts pour que les héritiers soient inscrits dans la sci et permettre l ouverture d un compte bancaire. faut il cloturer la sci? avant de...

Plusieurs indivisaires, mésentente entre nous, certains veulent mettre la maison en vente à la barre, d'autres veulent la vendre à l'amiable, la vente à la barre nécessite des frais d'huissier et autres, est-ce que...

Ma mere et mon pere st maries . ma mere a hérité d'une maison. jai un frere . mon conjoint( non marié) et moi avons une sci et on souhaite racheter cette maison. dois je une part à mon frere? dois lui faire écrire un courrier...

Nous sommes 5 enfants héritiers de notre père récemment décédé qui lui-même était héritier avec ses 7 frères et sœurs de leur mère d’un terrain. mon père était encore marié à ma mère qui elle est toujours vivante. est-ce vrai que...

Je viens de recevoir après 16 mois d ‘attente le projet du notaire ( il est dans le cher) et moi maintenant dans la loire je ne comprends pas ce partage une soulte aux enfants de mon mari mais malheureusement je ne possède pas...

Mon grand-père est décédé il y a 4 ans, mon père est héritier mais il est décédé, malheureusement, il y un an avant que la succession de son père n'ait lieu. le notaire traîne toujours à finaliser la...

Peut on accepter une succession mais renoncer à une soulte lors de l'établissement de l'inventaire des meubles ?...

Je souhaiterais récupérer tous les documents papiers anciens et récents (factures et mouvements de compte) de la maison, succession de ma mère, clôturée en mai 2022. nous sommes 4 héritières. comment faire ?? la vente du bien a été...

Ma belle mère vient de décéder. elle a acheté une maison dans laquelle elle vivait avec mon beau père qui est son conjoint depuis plus de 30 ans. malheureusement la maladie l'a emporté vite et n'a pas eu le temps de...

Ma maman nous a quitté il y a 18 mois, mon papa il y a 1 mois. nous sommes 6 héritiers sauf que plus qu'une de mes soeurs me parle encore. hier dimanche, ma soeur et moi allons chez nos parents pour voir si tout se...

Voici déjà le contexte: le defunt est decede en france en 2015. il s'agit d'un heritage en indivision dont les biens immobiliers sont soumis à un usufruit total. une autre partie de l'heritage est sous forme de...

Mon ex conjoint est décédé le 10 février 2023. il avait rédigé un testament sur lequel figurait mon nom de jeune fille, ce testament est il toujours valable ? malgré une loi sortie en 2005 concernant les...

Il s'agit d'un heritage en indivision dont la plus grande partie des biens mobiliers est sous usufruit. une autre parte de l'heritage est sous forme de liquidites et n'est pas soumise a un usufruit. cette somme...

Un parent en ehpad qui a un bien immobilier, marié mais séparé de fait. un neveux à une procuration bancaire pour les frais courants. - au décès de ce parent, et à la vente du bien commun (avec accord du conjoint vivant) comment...

Mon père est décédé et est propriétaire d'une maison avec ma mère pour moitié. mes parents étant sépares, mon père s'est remarié , sa veuve qui n'est pas ma maman habite dans la maison de mes parents. mon père...

Nous sommes étions 5 bénéficiaires pour la maison de nos parents décédés en 96 et 2019. en 2021, 2 bénéficiaires sont décédés . ma sœur maman de 2 enfants majeurs d'une première et remarié sans enfants et un frère handicapé qui...