La demande d’aménagement de peine par compagnon a été accepté par la juge et le procureur fait appel? la juge lui a accordé une demi liberté. est ce qu’il peut avoir un avocat commis d’office pour le représenter à la cour d’appel... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Délais demande libération. Posée par Tristesse, il y a 1 an dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tristesse - 1851 vues Quelle est le délai pour une demande de mise en liberté d'une personne en detention provisoire auprès du juge de l'instruction. demande faite vendredi... Consulter la réponse de
Maître VOYAT |
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Victime d un escroc, jugé au tribunal correctionnel, ce dernier fait appel. l appel semble abusif, afin de gagner du temps. puis je demander au parquet de faire appel également, dois je faire appel aussi? merci pour votre reponse... Consulter la réponse de
Maître VOYAT |
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Ai-je le droit d'utiliser un enregistrement d'un conseil de discipline devant l academie où j'ai été intimidé et où l'on a prétendu que je mens au sujet de l'état de santé psychologique de mon fils suite à... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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J'ai été condamné en 2015 car positif à la languette au cannabis, mais je n'ai jamais ma dose dans le sang pourquoi ?svp... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai demandé un deuxième avocat d aj car la première ne répondait a aucun de mes questions et ne pas envoyé un document par la poste que sous la menace d écrire as son bâtonnier. depuis la date d audience la seconde avocate a... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Effacement b2 Posée par Calinange04, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Calinange04 - 1652 vues J'ai 23 ans j'ai une mention sur mon b2 suite a un port d'arme cat d ( petit cran d'arrêt) j'ai été condamné à une peine amende délictuelle que j'ai réglé. je suis en cdi depuis septembre 2023 en tant... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Énervement et agent sncf Posée par Sophie67jp, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie67jp - 1408 vues Un contrôleur voulais mettre une amende alors que j'avais un billet. mais le billet je l'ai acheté après que le train est démarré à cause que j'avais oublié (ça m'arrive souvent avec ma grossesse). alors je me... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Vol à l’étalage Posée par Jaihonte, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1507 vues Je me suis fait prendre à voler plus de 100€ de courses dans une grande enseigne de type auchan ou carrefour.ils ont pris mes coordonnées, j’ai payé les courses mais je n’ai rien signé et mon dit qu’ils ne porteraient pas plainte... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Il y a deux ans un ami a été placé en garde à vue pour des faits de violences qu'il aurait commit sur l'amant de sa femme. son avocat n'a pas pu être joint pour l'audition lors de la gav, selon mon ami aucun... Consulter la réponse de
Maître VOYAT |
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Je suis condamné à 6mois de bracelet électronique à partir du 3 mai 2024 et je suis enceinte depuis janvier, j’aurais des remise de peine ou une peine minimale ou je vais faire les 6 mois?... Consulter la réponse de
Maître VOYAT |
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Suis allée porter plainte à une gendarmerie pour une non présentation d'enfants et la gendarme m'a déclaré mis en cause alors que suis victime c'est mon ex qui m'a empêché d'exercer mon droit de visite en... Consulter la réponse de
Maître FONTAINE |
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Je vous contacte aujourd'hui car j'ai adopté un chiot a la spa de plaisir, elle a subi une stérilisation avec opération d'une hernie ombilicale le 13 décembre, je l'ai emmené en urgence chez un vétérinaire le 22... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Sursis Posée par Dim, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1068 vues D'accord, pourtant j'ai lu sur internet que depuis début 2024 cela était considéré comme un délit. j'ai eu confiscation de mon permis et de mon véhicule pendant 7 jours en fourrière.. les gendarmes m'ont dit que... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Le 18/12/2009, j’ai été condamné à une amende delictuelle de 400 € par le tgi. est-ce que cette peine est toujours présente sur mon casier judiciaire en 2024 ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Sursis Posée par Dim, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dim - 1207 vues J'ai le même soucis mais pour une infraction de 5ème classe excès de vitesse égale et plus de 50 km/h pour la première fois. j'ai un sursis probatoire de 2 ans pour violence conjugale, jusque là pas de problème depuis 1... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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La date du débat contradictoire est le 26 mars, son spip à demander une expertise psychiatrique, le juge a reporté la date, quel est le délai pour cet examen psychiatrique, les rendez-vous en milieu carcéral sont plus... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Débat contradictoire Posée par Melou11?, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1802 vues Est-ce que le spip peut ajourné le débat contradictoire, pour un examen psychiatrique, sachant que mon fils a été examiné pour un psychiatrique lors de sa garde vue, et actuellement est suivi par un psychologue en détention, si oui... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Degradation voiture Posée par Sissi, il y a 1 an dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5091 vues Une vidéo me vois avec un objet dans la main , il s'agit de mon badge d'entrée d'immeuble en plastic, touchant une voiture en passant , depuis je reçois des photos m'accusant d'avoir rayé une voiture... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon téléphone neuf a été volé le 02 mars dans ma boite aux lettres fracturée puis retrouvé par la gendarmerie qui a également identifié l'auteur des faits le 04 mars, le jour même de mon dépôt de plainte. ce téléphone ne... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Violence conjugale Posée par RIMO27, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1090 vues Je suis jugé dernièrement pour de violence conjugale 4 mois d'emprisonnement assorti avec sursis probatoire pendant 12 mois je voudrais savoir si sera utile de faire appel pour avoir le relaxe sachant que ma conjoint pas porté... Consulter la réponse de
Maître ROSA |
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Convocation devant le jap Posée par Chaverots, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TANGALAKIS - 2847 vues J'ai été condamné le 25 juillet 2022 a 18 mois dont 9 mois avec sursis probatoire renforcé j'ai reçu ce jour une convocation (en lettre simple) devant le jap . c'est stipulé que c'est par rapport à mon sursis... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Je viens d'être contacté par ma meilleur amie . sa fille accuse mon fils de l'avoir forcer à des attouchements sexuel quand il était petit elle avais entre 4 et 8ans et mon fils entre 8 et 12 ans . elle c'est plein à... Consulter la réponse de
Maître Palombelli |
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J'ai la garde exclusive de mes enfants. il y a 2 ans maintenant sur conseil d'une éducatrice, j ai laisser mes enfants aller en vacances chez leur père. 1 an après ma fille me rapporte que son père a exercer des... Consulter la réponse de
Maître Palombelli |
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Je suis dans une situation délicate. j'ai déposé plainte contre mon mari pour violence conjugale, alors que sincèrement il ne s'est montré ni violent ni menaçant. j'ai fais appel a la police car il etait alcoolisé et... Consulter la réponse de
Maître Palombelli |
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Vice de procedures Posée par Benzem@10, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1217 vues J'ai ete placer en gav un mardi a 20h30 j' ai signer le pv de placement de garde a vue seleument le mercredi fin d'apreme , je n'est pas pu beneficier d'un avocat ni d'un medecin, de plus comme... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Que risque la personne qui a commis un vol dans une boîte à lettres... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Jaimerai savoir quelle sont les condamnation pénales pour detention de drogue en france et en angleterre... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Demande de bracelet Posée par Rash75, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1501 vues Je me permet de vous écrire car mon frère a été condamné en le 10 janvier 2024 a 7 ans de prison et il a déjà fait 1 an de détention provisoire en 2020 et a été libérer sous cj jusqu’a son jugement le 10 janvier 2024. sachant qu’il... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai été victime d'escroquerie, abus de faiblesse ,falsification de documents pour un montant de 39500 € ,sur la commune hamammet et en tunisie par 2 personne tunisienne , je voudrais savoir comment et ou porter plainte... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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