Une question en droit administratif ?

Ma collectivité territoriale ma refuser ma rupture conventionnelle pour cause de non intérêt pour elle ,donc elle juge que seul son intérêt à de l'importance ! d'un autre fait elle ce donne le pouvoir de choisir a qui...

J'ai effectué aujourd'hui une demande d'aide juridictionnelle. je touche moins de 1000 euros par mois. ma question est la suivante, je souhaite chercher un travail avec un plus gros salaire pour financer un projet...

Je me permets de vous exposer la problématique. mon amie, ayant réussi le 3e concours de psychologie de l'éducation nationale, a reçu il y a quelques semaines son arrêté d'affectation puis son arrêté de classement. pour...

Je reçois ce jour de ma banque , un courrier me precisant que la trésorerie amendes 13 à fait une opposition administrative sur mon compte d un montant de 75€ représentant des amendes ou des condamnations pecuniaires me concernant...

Mon conjoint et moi souhaitons nous installer ensemble dans sa région. suite à la pandémie je suis au chômage . pour que nous puissions nous installer ensemble, je dois quitter la région et comptons uniquement sur son salaire pour...

Suite à un jugement de la civi ( commission d'indemnisation des victimes ) j'avais 1 mois pour faire appel via le réseau privé virtuel des avocats. avec la grêve, je n'ai pas pu trouver un avocat pendant ces 1 mois...

Nos voisins ont fait 2 recours contentieux contre la mairie concernant notre permis et dp (construction terminée hors aménagement extérieur, nous y habitons depuis 6 mois) nous avons pris un avocat mais il s’inscrit juste sur le...

Je veux faire une demande de vie privée et familiale... mais je ne comprends pas vraiment un document que je dois envoyer à la préfecture : lettres de la préfecture et je ne comprends pas si je dois envoyer les anciennes...

J'ai fait une requête sur citoyens télérecours dans laquelle je conteste la perte d'un point qui a mis fin à la validité de mon permis de conduire car la contravention a été envoyer à la société dans laquelle je suis...

J'ai été convoqué à la police pour le faire auditionné suite à une plainte déposé à mon encontre. l'affaire a été classé sans suite par le procureur. je possède toute les preuves que cette personne à fait une fausse...

J'ai fait une demande de droits de congés bonifiés auprès de ma hiérarchie en septembre 2021 pour un éventuel départ en fin juillet 2022. en mars 2022, je reçois un courrier stipulant un refus car je ne remplis pas les 3...

Quels risques prends t on en achetant une voiture à un particulier svp ? quels documents obligatoires doit il nous fournir ? et à qui s'adresser pour mettre la voiture sous garantie en payant bien sûr ?...

Me , j'ai déposé une requête devant le tribunal administratif contre ma commune. la commune a produit un mémoire en défense puis j'ai répondu par un mémoire en réplique. depuis le litige s'est résolu. depuis, ma commune...

Mon avocat a envoyé une demande d'aide juridictionnelle. savez vous combien de temps je dois attendre avant que l'aide ne soit acceptée? j'ai lu ça et là qu'il y avait un délai de deux mois . mais n'est ce...

La caf m'aillant supprimé l'apl , j'ai demandé la réévaluation à taux plein du rsa , la réponse de la caf encore une fois , hors base légale.. nous avons bien reçu votre réclamation du 01/08/2025. vous souhaitez des...

Il y a chez mon voisin, une haie de cyprès qui doit avoisiner les 10m. en ayant discuté avec, il m'a dit qu'il réfléchirait à les couper à hauteur de 6m, ce qui ne me dérange pas, car étant sur une colline, je suis plus...

La caf ma déclaré en couple alors que j'ai un domicile et mon adresse personnel.j'ai subit un préjudice important,je me suis retrouvé sans ressources pendant 3 mois. mon compte chèque étant a découvert, j'ai...

Le justiciable qui intente un recours devant la juridiction administrative peut-il faire valoir en cours de procédure des documents dont il n'avait pas fait état dès le début ?...

Selon l'article 1137 du code civil, « le dol commis par un mjpm… le dol restant un vice de procédure je pense, et ce que cela peut t’il entraîner et voir prononcer la main levÉe de curatelle car, dans ce cas précis est ce que...

Le syndic de notre copropriété ne nous transmets pas les comptes individuels de charges. les derniers datent de 2012. il ne répond pas à nos lettres recommandées, que pouvons nous faire, étant un minimum de propriétaires dans un ensemble...

J aimerais savoir si une attestation de position administrative au regard des obligations du service national français se réfère au code du service national ?...

J'ai été saisi sur salaire de la somme de 559.91€ , d'une dette que j'avais payé il y a déjà deux ans directement à la caf car je n'avais en plus jamais eu de courrier de huissier sur le détail il à en tout...

Je me permets de vous pour essayer de trouver une réponse à ma question car c’est flou et certaine personne me donne plusieurs versions. j’ai un jugement qui arrive en france auquel je risque de prendre 5 ans pour escroquerie et...

Je sollicite votre expertise concernant ma situation. en juin, j'ai candidaté pour la l2 en psychologie dans une université parisienne via la plateforme ecandidat. j'ai cherché à passer en deuxième année de ce cursus...

Madame, monsieur je me permets de vous écrire concernant mon cas . j'ai fais une demande dalo depuis mars 2019 et j'ai étais reconnue prioritaire et devais être logé avant le 19decembre 2019 , depuis lors aucune...

Je suis propriétaire d'un bien immobilier d'habitation à la campagne près d'une exploitation agricole existante qui a demandé un raccordement électrique à enedis, suite à un changement d'exploitant. le réseau de...

Comment demander un référé de suspension, quels justificatifs dois je joindre merci...

Mon fils ayant été bloqué à l’étranger (aéroports fermés) n’a pu se rendre à son unique rattrapage de master 1 .de droit pénal. il a 9,96 de moyenne en fondamental et 11,5 en général . ils lui refusent de pouvoir se représenter à...

Ma mère est atteinte d'alzheimer et mise sous tutelle. elle avait dit que sa voiture elle ferait donation à mon fils. maintenant ses paroles n'ont aucun poids au regard de la justice. alors que dois je faire pour la...

J'ai 15 ans, j'habite en france pour l'instant et je compte monter une entreprise au canada ( je sais que ce n'est pas une décision qui se prend à la légère ) j'aimerais savoir si c'était possible et...