Je suis étudiante étrangère et diplomée d’un master 2 et je voudrais créer une entreprise avec une camarade de promo. mais nous avons un problème concernant le statut juridique car nous voudrions que ça soit une association... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Pas reponse partie adverse Posée par Axel, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Axel - 386 vues L ordonnance de cloture instruction est fixée le 04 juin 12h . jusqu'à ce jour aucune reponse mais reste encore quelques petits jours ....que se passe t il s il garde le silence ? mon avocat à établie la liste des prejudices... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Madam Posée par 3!nF6Wt4GBpKpsh, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BODIN - 397 vues Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant une difficulté administrative que je rencontre actuellement. je suis titulaire d’un titre de séjour portant la mention passeport talent (famille), valable... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis étudiant en master 1 et j'ai un cdd, est ce que je vais pouvoir renouveler mon titre de séjour étudiant en vue de mon inscription en m2 avec ce contrat cdd svp... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Une société est venu à mon domicile pour une fuite d'eau venant du logement de mon voisin du dessous. est-ce-que mon propriétaire à l'obligation de me fournir le compte rendu du technicien? si oui pouvez vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis français et j'ailerais faire venir ma petite amie qui vit en israël pour qu'elle vive avec moi. est-ce possible de se pacser et qu'elle obtienne un titre de séjour lui permettant de résider en france et être en règle avec... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Est ce que la conclusion du rapporteur public au tribunal administratif et souvent suivi part le juge?quand son avis est favorable et qu'il demande l'annulation... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Erreur de montant dette caf Posée par Lelette, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lelette - 1846 vues Au mois de mars, j’ai changé mon statut au niveau de mon congé maternité pour demander un droit de congé parental et la caf a détecté une anomalie du mois de septembre 2022 au mois de mars 2023 (période de congé mat), j’ai une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le contexte de ma situation, j'ai reçu un courrier le 13 juillet 2022, m'informant que la caf, le conseil départemental de la manche et sa commission rsa avaient décidé de réduire mon allocation de 286,07 € pendant... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Régularisation par le pacs Posée par Allonzo, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Allonzo - 3419 vues Monsieur,je suis en situation irrégulière. je me suis pacsé avec une étrangère en situation régulière.nous sommes ensemble depuis 3 ans et nous venons d avoir un bébé. est ce qu'il est temps de demander ma régularisation? merci et... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je suis agent public de l'etat. j'ai fait l'objet d'une expertise médicale en septembre 2023. je crois comprendre que je n'ai le droit d'accéder à l'ensemble des pièces se rapportant à cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Madame, monsieur, je voudrais savoir si le trésor public peuvent saisir sur mon aah? merci de votre réponse. cordialement a masson... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Compétence du magistrat Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bonnie - 2115 vues Comment savoir si un magistrat exerce ses fonctions dans la bonne juridiction ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Demande de carte de séjour ! Posée par Mayou, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mayou - 464 vues J'ai été sous l'oqtf depuis 2019' et j'ai réussi à avoir un récépissé depuis fin avril 2025' ma question est comment je peux anticiper pour que l'ofii me contacte pour le test de français et pensez-vous que j'aurais la carte de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Ayant récemment reçu une réponse positive à ma demande d'allocation supplémentaire d'invalidité, je n'arrive pas à obtenir une réponse claire quant à la prise en compte ou pas de celle-ci pour le calcul des apl. en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais savoir si, dans le cadre d'une proposition de médiation produite par le tribunal administratif après un recours, où il est expressément indiqué que le médiateur désigné décidera lui-même de la répartition de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été victime d'une léger incident de nuit sur une route non éclairée en campagne , à plouédern . route qui passait de 70km/h à 30 km/h mais dont le marquage au sol était peu visible ( 10/10 de chaque œil) encore plus... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis employée, depuis le 1er octobre dernier et jusqu'au 31 décembre 2021, en contrat à durée déterminée dans la fonction publique d'état. a ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon contrat de travail. je l'ai réclamé une 1ere... Consulter la réponse de
Maître PERREY |
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Que se passe t-il si mon époux ne revient jamais, resteront nous mariés car il ne veut pas divorcer.pour le logement que j'ai pris en location l'agence a fait en avril 2012 un contrat a nos deux noms que dois-je faire car... Consulter la réponse de
Maître TRAIAI |
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Usage d'une fausse identité Posée par Idir, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Idir - 1762 vues J'ai été controlé par la police il y a deux ans maintenant et suite à ce contôle j'ai été verbalisé (amende de 600€ pour défaut de permis), et aujourd'hui à chaque contôle la police me dise que j'utilise une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Carte de séjour Posée par carolin, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par carolin - 471 vues Comment accélérer ma demande de carte de séjour car j'ai un enfant handicapés et il faut donc que je trouve du travail très vite ( j 'étais policier avant d'arriver en france )... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Question douloureuse Posée par LILIAN, il y a 6 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LILIE 44 - 4120 vues J'ai porté plainte pour malversation et harcelement du voisinage;j'ai perdu 2 fois mon procès sans jamais avoir été entendue... la voisine étant un personnage "officiel" tout a ete fait pour retourner la situation contre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Protection fonctionnelle Posée par Peg, il y a 8 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Maître PETSOKO - 186 vues Je suis une jeune femme éducatrice j ai du prend mon droit retrait car un jeune m’a menacé de me tue par rapport à mes origines ( conflit dans son pays origine et le mien) mon employeur doit faire quoi pour me protéger ? merci de... Consulter la réponse de
Maître ROBIN |
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Ma question concerne la colocation. voilà nous sommes 4 colocataires "bail solidaire" l'un des colocataire a quitté le logement sans aucune demande de prise de congés transmise a l'agence il dit ne pas avoir les... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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En france, il est d'usage que la femme prenne le nom de l'époux. mais le contraire est-il valable ? selon quel texte ?... Consulter la réponse de
BARRAULT |
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Je souhaiterais savoir s'il est possible de relever une prise illégale d'intérêts, lorsqu'un maire en fonction, prend, pour effectuer des travaux a titre personnel, les même entreprises qui interviennent pour le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai fraudé aux assedic il y a 24 ans. je viens d'être licencié pour invalidité. je dois m incrire à pôle emploi. ont ils le droit de me réclamer le renboursement. merci... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Régularisation Posée par Avocat, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 346 vues Comment se faire régulariser moi ma femme elle est nationalité espagnole on vie ici à france ont marié également elle est accouché ici à france... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a un contrôle de gendarmerie en voiture , un gendarme ma affirmé que j'étais fiché hors je n'ai jamais eu de probleme avec la justice , ni meme etait en garde a vue etc .... je souhaite donc avoir accès a... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Oqtf non reçu Posée par Isac, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isac - 5773 vues Maître je veux savoir quel est la procédure après un oqtf non reçu après un demande de titre séjour refusé j'ai reçu un oqtf la date de 04 /01/2024 est j'ai découvert le oqtf a près la demande de renseignements à la... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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