Une question en droit administratif ?

Je vais bientot renouveller mon titre de sejour (novembre 2022), mais mon passeport de mon pays d'origine arrivera a expiration quelques mois apres que mon titre de sejour soit renouvelé (janvier 2023). est-ce un délai...

Pour faire ma demande de l'acquisition de certificat de nationalité française on m'a demandé de présenter les originaux des preuves que j'ai en ma possession et comme je ne possède qu'un seul certificat de nationalité française de mon père...

Mon père paix a son âme est né le 15 avril 1930 a 3 heures , acte de naissance dressé le 16 avril 1930 a neuf heures , il possède un autre acte de naissance , né le 16 avril 1930 a neuf heures , acte dressé le...

Madame, monsieur, je voudrais savoir si le trésor public peuvent saisir sur mon aah? merci de votre réponse. cordialement a masson...

Mon compagnon est sous contrôle judiciaire depuis fin octobre 2021.il doit aller pointer une fois par semaine.l'avocate nous avait dit que tout début 2022 on aurait la date de comparution devant la cours d'assise , or nous...

Ma fille est née le 19 mars 2001. elle vient de déposer une demande de rsa. lorsqu'elle a reçu son dossier le n°d'allocataire était déjà inscrit, mais c'était celui de sa maman. sa maman lui a dit que c'était...

J'ai passé l''écrit de mon concours en octobre dernier que j'ai réussi, j'ai donc été admissible à me présenter à l'oral. malheureusement, j'ai attrapé le covid à cause duquel j'ai été admise...

Qui peut m expliquer l article 32 du code civil ? c est a dire quoi francais originaire ? merci d avance...

Dechu de droits parentales d oije payer une pension alimentaire...

Est y que le professionnel qui effectue l'expertise pour le certificat de mainlevée doit être désigné par le juge des tutelles ,ou simplement un médecin assermenté ?...

J'ai saisi le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir sans avocat en joignant à ma requête l'acte attaqué et des pièces numérotées de 1 à 8 accompagnées d'un bordereau. j'ai déposé le tout au...

Je viens tout juste de récupérer un acte chez un huissier aujourd’hui le 14 avril sur lequel il est indiqué que j'ai 10 jours à compter de la date du présent acte pour faire un appel de la décision et que je devais me rendre...

Il y a quelques mois j'ai reçu de la part d'un huissier de justice, un pv de constat d'huissier, au sujet de ma parcelle qui est collée à un mur d'un bâtiment municipal. ce dit mur est en train de...

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Je suis en situation d'handicap à plus de 80%. j'étais hébergée chez un cousin qui est malheureusement décédé et son propriétaire n'a pas voulu me mettre le bail à mon nom. n'ayant nul part ou aller je suis...

Un recours en excès de pouvoir pour refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la collectivité employeur a été fait trois jours après le délai de deux mois. quel recours reste possible pour l'annulation de cette...

La caf peut être demandée la production de mes relevés bancaires à ma banque directement sans me le signaler. cordialement...

La caf me demande mes relevés bancaires à tel le droit ? cordialement...

J’ai retourné récemment à mes frais une paire de chaussures car trop petite. le sav du site m’a remboursé uniquement le prix des chaussures et ce sans les frais de port initiaux liés à la commande. est-ce légal? si non, que puis-je...

Quand on devient auto-entrepreneur peut on arrêter de s'inscrire au pôle emploi? pour le cas d'une personne au rsa ?...

Mon ptit fils vie chez sa maman depuis la séparation avec son papa qui et notre fils qui vie sur biarritz . mon fils peut-il demander une dérogation pour que nous grand parent pouvons avoir notre pt fils un week-end sur 2 à sa place...

En tant que grand parents combien de fois par mois pouvons-nous voir un autre petit-fils...

Je loue un emplacement en bail précaire renouvelable chaque année a la mairie depuis 13 ans. où j'ai installé un kiosque à pizza. j'ai fait une demande express de vente par recommandé comme il est stipulé sur mon bail...

Je vous écris car à la suite de loyers impayés de mon ancienne locataire, celle-ci ne répond ni à mes appels, ni aux messages, ni aux courriers même en recommander, du coup elle a refusé mon recommander de mise...

S maître j’ai un soucis j’ai était liciencie à la ratp en tant que conductrice de bus j’avais signer un cdi en suite ont ma dit que je pouvais plus travailler car l’enquête administratif était nÉgatif mais j’ai consulter mon b2 et b3...

J'ai fait une demande de droits de congés bonifiés auprès de ma hiérarchie en septembre 2021 pour un éventuel départ en fin juillet 2022. en mars 2022, je reçois un courrier stipulant un refus car je ne remplis pas les 3...

Je suis épouse d’un passeport talent et je suis venue en france le 14 octobre 2021 avec un visas de 3 mois. de ce fait, j’ai déposé en ligne (ants - préfecture de créteil ) une demande de titre de séjour le...

Lorsqu’il y a eu un délibéré suite à une audience de contestation d’honoraires, quand la décision doit-elle être envoyée ? quel est le délai normal d’envoi ? et ma deuxième question est de savoir si lors d’une affaire de...

Dans mon quartier, de nombreux garages ont été aménagé (légalement ou non), mais les lignes jaunes limitant le stationnement sont toujours présentes devant ceux-ci. les occupants profitent donc d'une place attitrée...

Un contrôle par la caf a été demandé car ma situation est la suivante: en sept 2020, j'ai décidé de reprendre mes études et donc de ne plus percevoir les ressources financières qu'un cdi me donnaient. de fait, un ami de...