Une question en droit administratif ?

Je souhaiterai vendre une voiture avec la carte grise qui n'est pas à jour, elle est toujours au nom de l'ancien propriétaire. j'ai un potentiel acheteur qui serait intéressé. est ce possible de la vendre ainsi? si...

J'ai eu un premier avocat avec qui nous ne sommes pas tombés d'accord sur la taxation de ses honoraires à cela j'ai tout payé à 100% et ensuite j'ai écrit à l'ordre des avocats de mon département le service...

J’ai fais un recours gracieux auprès du ministère de la justice après le refus d’un certificat de nationalité et ce depuis à peu près 4 mois. donc j’aimerais connaître les délais de réponse si quelqu’un les a, ou savoir que faire...

La société orange, par l'intermédiaire d'un prestataire, a installé avant hier un poteau pour l'installation de la fibre dans un chemin communal qui borde ma propriété. le problème, c'est que ce poteau est placé...

Suite à une décision des prud'hommes, pôle emploi ne m'accorde aucun droit et considère que la prescription des 5 ans est passée. de plus, il considère mon dossier comme transparent et que le tribunal m'a accordé...

Je vie actuellement dans la maison de mes parents qui sont décédé et le bail et sur le nom d'une autre personne comment faire si je veux acheter merci...

J'ai oublié de confirmer mon premier rendez vous à la préfecture pour obtenir mon titre de séjour que dois-je faire. merci de votre réponse...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de relever une prise illégale d'intérêts, lorsqu'un maire en fonction, prend, pour effectuer des travaux a titre personnel, les même entreprises qui interviennent pour le...

Je vous expose ma situation professionnelle,je suis fonctionnaire territorial et mon évolution de carrière est bloquée pour des motifs qui pour moi sont injustifiés.des reproches sur mon comportement,des évènements survenus pendant...

Si je fais déplacer un géomètre juste pour visualiser un endroit (il ne peut répondre à ma demande de renseignement me dit'il car il ne se souvient pas et n'a pas d'archives au-delà de 2006. c'est lui qui...

J’ai fait l’acquisition d’une parcelle en pleine propriété. aucune servitude mentionnée j’apprends par la suite qu’il y’a une servitude le maire m’interdît de stationner de me clore mais je doit payer les taxes. je demande la...

Pourriez vous me faire un devis et échelonnement possible pour aller en cassation pour 3 requêtes rejetées par le caa33 , malgré les conclusions positives du rapporteur ; elles concernent une maladie...

Est ce qu'on se base d'abord sur l avis de non imposition pour attribuer l'aide juridictionnelle ou en même temps sur les comptes bancaires personnels? car personnellement je suis au foyer avec un bebe, j'ai des...

Merci de vos conseils 19bx03543 - madame x / commune de toulouse - affectation : 3ème chambre rubrique analyse aide analyse mme x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1703093 du 4 juillet 2019 par lequel le...

Petite question, avec mon époux nous n’avons pas de factures communes (justificatif de domicile) datant de moins de trois mois. est ce que deux factures (téléphonie mobile par exemple chacun a son nom) peux être considéré comme un...

Mon avocat me dit qu'il a eu un virement pour moi donc a demander à la carpa de faire virement sur mon compte mais quel délai pour un virement merci...

Mon permis de construire a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par mes voisins. l’ordonnance de de clôture d'instruction était le 19 novembre. le 2 décembre , des pièces complémentaires pour compléter...

Je suis en situation irrégulière depuis octobre 2017 et je me suis marié en septembre dernier avec une française, cela fait quelques jours que je dépose un dossier en ligne sur leur site (démarches simplifiées) j’ai dû déposer 10...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de relever une prise illégale d'intérêts, lorsqu'un maire en fonction, prend, pour effectuer des travaux a titre personnel, les même entreprises qui interviennent pour le...

Ma commune de 1000 habitant souhaite construire un city stade à moins de 50 m de mon grillage, je crains que des ballons attérissent chez moi et que des jeunes en voulant les récupéres sautent par dessus le grillage, j' ai un...

J'habite un petit village de l oise, la maire de chez nous a envoyé une amende à mes parents via la gendarmerie pour stationnement sur le trottoir alors que beaucoup de monde se gare sur le trottoir seul mes parents ont été...

Je voulais vous demander si le délibéré a une date et heure je veux savoir...

J'ai contesté une décision de la caf conçernant un trop-perçu d'apl auprès du tribunal administratif où je réside. cela fait bientôt 1 mois et demi que j'ai envoyé mon courrier en lettre recommandée et je n'ai...

Mon avocat a déposé une requête au tribunal administratif contre la municipalité de ma commune . il y a de cela un mois le tribunal peut il classer la demande sans suite , si oui au bout de combien de temps ?...

En juin, j’ai déposé ma demande en ligne de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne, et je viens de découvrir que la préfecture m'a informé le 1er octobre que “la préfecture...

Je suis actuellement en cdd de 3 mois jusqu au 28 février 2022 inclus en tant qu' adjoint administratif au sein d un hôpital (cdd depuis le 31 mai 2021 et renouvelé tous les 3 mois). je souhaite arrêter à la fin de ce cdd...

J’étais embauché comment un agent contractuel par une mairie sans contrat de travail écrite puis je bénéficier d’un cdi ?...

Mon compagnon avait pris rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour vie privé vie familiale (2ème renouvellement) arrivé en préfecture on lui dit qu’il n’est pas enregistré pour rendez-vous. la dame lui a dit qu’il...

à vous en effet mars denier j’ai demandé l’asile et elle m’a été refusée donc je veux savoir quand est ce que je pourrai encore redemander?...

J'ai récemment obtenu la nationalité française, comment installer en france ? quelles sont les démarche pour installer en france ? salutations...