Le 12.03.2020, une offre commerciale m'a été éditée par un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf. après le déconfinement, le 14.05.2020 j'ai signé un bon de commande. hors après contrôle à mon domicile... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Après des relances et une mise en demeure de nombreux clients basés à l’étranger (hors ue) tardent à nous payer, je sais qu’en ue il existe une procédure d’injection de payer européenne, mais quel est la procédure applicable (droit... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis vendeur d'un vehicule d'occasion audi a3 , j'ai signé une promesse de vente et un acompte à été payé par l'acheteur. la vente finale est prévue demain . cela semble donc constituer une vente parfaite sur laquelle , je ne... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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J'ai commandé une voiture dans une concession renault et j'ai versé 1000? d'accompte une semaine avant le confinement .compte tenu des droits de rétractation (si j'y ai droit bien sur), puis je annulé ma commande le 11 mai et récupérer mes... Consulter la réponse de
Maître SALAGNON |
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Je me suis fait attraper aujourd'hui pour avoir voler une boisson et des chips au carrefour. au début le vigile qui m'a attrapé m'a dit qu'il va appeler la police car je suis mineur et pas de pièce... Consulter la réponse de
Maître delcour |
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J'ai signé un bon de commande le 14/03/2020 et versé un acompte de 1200 euros. juste après le covid19 est apparu. quel est mon délai de rétraction auprès du concessionnaire ainsi que le remboursement de mon acompte étant donné... Consulter la réponse de
Maître SALAGNON |
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Pret Posée par elo, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3106 vues En 2006 alors que j'etais toujours en concubinage nous avons souscrit un pret à la consommation de 8000 euros pour l'equipement j'etais alors etudiante salariée et mon compagnon etudiant.le pret etait à mon nom. j'ai accumulé les... Consulter la réponse de
Maître SALAGNON |
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Notre mariage étant prévu fin juin et la situation actuelle ne nous permet pas de maintenir la date. nous avons donc pris contact avec nos différents prestataires mais la situation étant ce qu'elle est nous ne sommes pas les... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'ai signé un contrat d'éditeur avec un syndicat de pompier il y a 4 ans. ce syndicat de résilier sans préavis mon contrat. je veux demander des indemnités mais je ne sais pas quel tribunal saisir pouvez-vous... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Close de non concurrence. Posée par Sam92, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3106 vues En cas de cession d'un fonds de commerce sarl est-ce que la clause de non concurrence avec le nouveau acquéreur est applicable pour les anciens associe car était 3 associé dont 1 gerant associé. merci... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Pouvez-vous me renseigner s'il vous plaît. peut on aller en prison pour non règlement d'une facture d'un artisan qui a effectué et finit des travaux à votre domicile ? (facture pour un montant d'environ 5000 ?) merci d'avance pour... Consulter la réponse de
CLORIS |
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Au sein de mon entreprise un de mes fournisseurs est également un client. pour des raisons pratiques est il possible de procéder à la compensation entre le compte client et le compte fournisseur ? si oui une lettre... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Acompte mariage. Posée par Cindyzrh, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4452 vues Nous devions nous marier en septembre 2020 avec les circonstances actuelles et étant dans l’incertitude nos invités annulent à tour de rôle nous avons donc été contraint de reporter sur 2021. nos prestataires ont acceptés hormis la... Consulter la réponse de
Maître FOREST |
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Je suis abonné aux salles de sport fitness park depuis plus de deux ans. a l'époque j'avais signé un contrat qui a été reconduit tacitement après un an. j'ai depuis déménagé à l'étranger, et l'on me dit que... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai fait l'acquisition d'un chien chez un éleveur il y a un peu plus d'un mois. nous avons convenu d'un règlement en plusieurs mensualités. je suis en possession d'un acte de vente, mais le vendeur... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Nous avons souscrit à un service de location de serveurs, nous y sommes depuis 8 mois. a l'heure actuelle nous avons 74€ de "crédit" enregistré sur le site web. après plusieurs problèmes et litiges avec cet hébergeur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Gérante - salariée Posée par w-sup, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2313 vues Ma sarl est en redressement,l'administrateur a refusé de me payer mes salaire parce que je suis gérante puis les charges n'ont pas étaient payé et il m'a dit de faire la réclamation à l'ags? est ce normal?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je souhaite acheter les produits de marque l?européen et revendre à l?étranger en asie. est-ce que j?ai le droit de fair ? car je n?ai pas encore auto-entrepreneur ou entreprise . en effet je voudrais essayer pour la démarrer et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Rétraction vente internet Posée par Fab, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mapuce - 4794 vues Jai acheté un jeu sur la nintendo switch, bien que la présentation semblait sympa le jeu est nul. cet achat à moins de 14 jours, puis je me faire rembourser ? si oui quels arguments dois-je employer auprès sur sav ? merci à vous... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Je m'entraîne à faire des cas pratiques, pourrai je avoir une correction de celui-ci? une personne a acheté un chiot à un éléveur. l'animal est décédé avant qu'il lui soit remis, il devait verser le solde du prix de... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Je suis commercial pour une société étrangère, j'ai vendu du matériel à une société qui devrait très probablement déposer le bilan dans les prochaines semaines. comment puis je être certain de pouvoir récupérer ma marchandise... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Colis perdu Posée par Helpme, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Helpme - 4320 vues Mon colis n'est jamais arrivé et le vendeur ne me répond ( otaku project ) . que dois-je faire ? merci... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Payer ou non Posée par JPR, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JPR - 3164 vues Des travaux ont été effectués chez moi (ne concerne pas la construction d'une maison, mais des travaux annexes); les travaux sont terminés, mais le procès verbal de réception n'est pas signé. peut-on ne pas payer l'intégralité des... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Je cherche à savoir s'il est possible et sous quels conditions, acheter un produit ,améliorer le produit en l'adaptant à une utilisation particulière, puis le revendre. par exemple, acheter un switch ethernet, ajouter des... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Préjudice entre particuliers Posée par Charles, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charle - 3054 vues En cas de préjudice financier entre particuliers concernant la vente d'un véhicule les messages échangés par facebook peuvent ils être retenus et faire fois devant la justice ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Suite à la fermeture des établissements belambra pour cause de coronavirus, puis je avoir un remboursement si mon séjour a été payé en bon cadeau... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Colis perdu Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3376 vues J'ai commandé un colis que je devais recevoir autour du vendredi 28 février dernier. le lundi d’après, j’ai vérifié son suivi d’expédition à partir du numéro qui m’a été communiqué par le vendeur-site marchand (en hong-kong)... Consulter la réponse de
Maître OLIVIER |
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Travail le dimanche Posée par Jeje, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3650 vues Dans mon contrat de travail il n est pas stipulé que je dois travailler le dimanche et mon employeur me fait travailler le dimanche. est ce legal... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Le 27 février 2020 j ai signé un devis pour faire isoler mes combles et avec du recul j'ai la conviction de me faire avoir et j aimerai mettre fin a ce contrat. pouvez vous m'aider merci... Consulter la réponse de
Maître OLIVIER |
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J'ai vendu un véhicule qui est tombé en panne le jour même (voyant moteur allumé). en effet, quelques jour avant, j'avais une pièce qui a lâché, je l'ai réparée chez un garagiste avec facture et suis passé par la... Consulter la réponse de
Maître BARRET |
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