Une question en droit commercial ?

Je ne suis pas avocat mais uniquement dirigeant d'entreprise. dans une affaire - contrats commerciaux - qui m'oppose à un tiers, les montants réclamés, hors art 700, par le demandeur sont inférieurs à 5.000 euros. les...

Le 31 décembre 2020 un groupe coopératif a fait saisir sur une de ventes personnelle 70000 euros suite à une décision de justice concernant des factures soit disant impayées ; que je n'ai pas pu contesté suite à des gros...

J'ai signé un contrat loa d'une durée de 36 mois, la contrat a pris fin et j'ai rendu le véhicule à un commercial qui n'est pas le commercial qui gérait mon dossier (la personne concernée n'était pas là)...

Je souhaiterais savoir si on peut acheter des objets a revendre en l'état en supermarché, boutique si opportunité et les revendre avec marge sur une boutique en ligne. il s'agit d'un auto-entrepreneur qui revend en...

J'envisage de créer une entreprise de commercialisation de puzzle à partir de photos que je prends. j'ai toutefois une interrogation sur la propriété intellectuelle concernant les lieux : -publics (si je prends une photo...

Je vous explique la situation. mon mari ayant été débauché , je dois partir de ma région et donc arreter mon activité car j'ai un fond de commerce. c est pourquoi j'ai fait une demande auprès de mon propriétaire en mars...

Le 8 août 2025, nous avons signé un devis pour la fourniture et la pose de portes intérieures, pour un montant total de 5 999.99€, et nous avons versé un acompte de 2 400€. la pose était prévue entre fin septembre et début octobre...

Mob avocat a terminé sa mission de procédure d'appel. il a été intégralement payé pour sa mission. j'ai soumis le dossier à un avocat pour un pourvoi. cet avocat a demandé les pièces de procédure à mon avocat...

J'ai acheté en 2023 une 3008 et elle s'est avérée volée. j'ai porté plainte en janvier 2024 et depuis rien. l'affaire était à béziers puis est allée z romilly sur seine le 22 ars 2024 et romilly sur seine me...

J'ai reçus pour la énième fois un avis de mise en paiement de la part de: vital beauty dont je suis gagnante d'une somme de 46 000€..mais je ne reçois évidemment jamais ces sommes. puis.je porté plainte? et où dois.je le...

J'espère que quelqu'un pourra m'aider. j'ai acquis un distributeur automatique d'une entreprise en optant pour la location avec option d'achat. pour le financement, c'est une autre société qui...

Pour mon épicerie locale indépendante, je souhaiterai m'approvisionner en gsa sur les produits de marques nationales (car moins cher que chez les grossistes). ai-je le droit?...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’une pièce automobile et au refus de prise en charge en garantie. mon père a acheté un kit embrayage auprès d’un professionnel de...

Voilà je suis inscrit en m1 dans une école de commerce pour un rythme initial, et non alternant, mais aprés mon inscription et lorsque je devais venir d'algérie on nous informe qu'ils nous ont mis dans un rythme alternant...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige opposant mon père à un commerçant spécialisé dans la vente de pièces automobiles neuves. mon père s’est rendu dans ce magasin afin d’acheter une...

Je travaille dans un centre commercial, avons nous le droit de refuser que la cliente rentre avec son chariot de course ( le caddie carrefour) dans notre magasin de prêt à porter ?...

Nous sommes mon conjoint et moi même caution solidaire à hauteur de 30000? chacun du prêt bancaire contracter pour l achat d'une entreprise qui est depuis peu en liquidation judiciaire . nous n'avions déjà pas cette somme là à la...

En cas d'échange d'un appareil électroménager reconditionné auprès d'un distributeur, la garantie se renouvelle t-elle ou non ? merci...

Je cherche un moyen de récupérer une copie de factures émises par une entreprise pour le compte d'un tiers. j'ai fais une demande par mail, l'entreprise m'a refusé cette demande parce que ce n'était pas à...

Je suis en cours de création d'une sas dont le gérant majoritaire et président est fiché banque de france pour une dette urssaf lié à une ancienne micro-entreprise (pas de condamnation de non gestion d'entreprise). cela...

J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a deux mois. au bout de 1200km le voyant moteur s'allume. le garage me demande d'établir un diagnostic. le verdict tombe fap saturé à 100% et là il me dit ne pas prendre...

Mon vol a été retardé de plus de 3 heures en été. j'ai fait une réclamation à la compagnie (air algérie) puis j'ai saisi mtv. a l'issue de cette saisie, mtv m'a donné un avis positif (dédommagement). air algérie...

Je suis en loa pour ma voiture c3 avec un crédit chez crédipar et je paye en plus un contrat de service tous les mois pour ne rien dépenser lors des révisions et autres entretiens pour la voiture. aujourd'hui je me suis rendu...

Suite à un achat dans un grand magasin, un consommateur a vu un souci d'affichage sur le produit. le magasin doit-il obligatoirement proposer la réparation vs le remplacement ? merci...

J'ai une site internet pour une activité de réparation de matériel informatique. pour accepter des paiement en ligne, j'utilisais mollie, une passerelle.de paiement en ligne. début février mollie a suspendu mon compte que...

J'aimerai savoir s'il vous plaît si c'est possible de porter plainte à getaround selon la situation suivante: -mercredi 25 mars j'ai loué une voiture avec assurance limitée et ramenée une semaine plus tard mais...

Victime d'arnaque par commerçant en 2024, mon audience a été renvoyée à ce jour 16/04/2026. il y a 2 jours, j'ai pris contact avec le secrétariat pour connaître l'heure de l'audience, quelqu'un me répond :...

Nous sommes sur le point d acheter un bien commercial.mais les vendeurs veulent nous obliger à reprendre leur caisse enregistreuse car ayant un contrat locatif de 48 mois , ils ont un dû de 4400€ jusqu'à terme du contrat...

J' ai payé un véhicule en ligne en provenance de dubaï depuis 10 mois toujours pas de livraison quel est mon recours merci...

Un problème avec une entreprise qui effectue deux pv de réception des travaux à un mois d'intervalle alors qu'en principe un seul doit être établi. les travaux mal effectués doivent être repris et ce n'est...