Une question en droit commercial ?

Mon entreprise est en litige avec une autre entreprise suite à un incident et un dommage intervenu lors d'une prestation. après plusieurs réunions nous avons décidé d'indemniser afin de mettre fin au litige. quel est le...

Hier je me suis rendue dans un garage pour acheter une voiture d’occasion. après avoir essayé la voiture et échangé avec le vendeur, j’ai réservé un véhicule contre la somme de 1000€. lors de notre discussion j’ai demandé si le...

Est-i possible d’annuler tout en payant les indemnités d’un achat de commerce ( signature prêt non effectué ) pour cause pandémie et perte d’exploitation ? merci pour votre retour...

Je désire acheter une véhicule qui a été commandé par une société qui à déposé le bilan , qui à déposé un chèque d'acompte, qui à été encaissé. ai-je droit de demander la diminution du prix du véhicule du...

J’ai prit un artisan pour la rénovation totale de ma maison ( toiture électricité ect) mais après plusieurs semaines celui ci ne vient que le samedi ses employés ne semble pas déclaré les travaux (je lui ai...

J’avais une audience le 29 janvier et mon avocat viens de m’envoyer un mail qui dit objet d un renvoie audience pour le 26 février et je c’est pour quel raison mon avocat ma représenter ou et le problème je...

Je suis victime d'une arnaque au panneaux photovoltaïques.le prestataire est passé par un organisme de crédit.jai lancer une procédure d'arnaque les prélèvements commenceront ce mois j'aimerais savoir si je dois laisser les...

J'ai signé un contrat tripartite, avec une société b qui m'apporte une mission et une société a qui est le client final. la société b à qui je facture refuse 65jours après l'édition de ma facture (30/11) de me payer car elle a fait...

J'ai versé un acompte au traiteur pour la réservation d'une date pour mon mariage le 15 mai 2021. vu le contexte actuel nous annulons. je voulais savoir si je pouvais lui demander le remboursement de cet acompte? ou peut...

Je loue un commerce de proximité alimentaire à 1660ttc par mois.. (propriétaire du fond de commerce actuellement) proposition d achat à 292000euros pour 325m2 (local ventes et réserve) est ce cher ?...

Suite à un séjour dans un hôtel ibis, je me suis rendu compte en regardant mes dépenses qu'ils m'avaient prélevé une seconde fois une somme conséquente et sans raison. j'ai appelé ma banque qui m'a confirmé...

Je travaille à londres depuis 2 mois et ce pour une période non déterminée. j'ai donc envoyé mon bail plus mon contrat de travail à ma mutuelle afin de la résilier. celle-ci refuse ! que puis-je faire ? cordialement mm meunier...

Le 19 janvier 2021, j'ai été démarchée par une entreprise pour des travaux dans ma résidence principale(changement de ma porte d'entrée). la technico-commerciale de cette entreprise a établi devant moi un premier devis sur son ordinateur...

Je souhaite faire une offre d'achat d'un fond de commerce. l'offre d'achat que m'a remis le commercial en cessions de fond de commerce ne comporte pas de montant en cas de rétraction après la signature de...

J’ai étais prélever par la salle de sport mais j’ai pas encore signé le contrat c’est pas légal de faire ça si ? je peu les poursuivre en justice ou pas merci pour vos réponse...

Nous avons reçus un conseiller à domicile pour faire une installation énergétique pompe à chaleur signé le contrat le 12 janvier pas le tant d avoir bien réfléchis annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception...

Puis je customiser un bidon d’une marque de luxe (ex : chanel..) et le revendre ? sachant que je suis auto entrepreneur. si non, que dois je faire pour être en règle ? merci cordialement...

Je souhaite développer une micro-entreprise dédiée à la transformation et la revente de bijoux vintage en ligne (sur une plateforme type etsy). idéalement, je souhaiterais travailler à partir de bijoux vintage en métal précieux...

Je suis community manager, et je n'arrive pas à savoir si j'ai le droit de faire de la publicité pour mes clients ? ( mes clients sont des médecins esthétiques qui fonts de l'épilation laser, des injections ect, ils...

Nous devions nous marier l'année dernière en mai 2020 nous avons reporter la date à mai 2021. aux vues de la situation actuelle nous préférons annuler sans choisir de date pour être sûre cette fois ci. les prestataires ont...

J'ai signé un devis le 16/10//2020 avec un acompte de 1412,40? représentant 40% de la commande. l'acompte a été encaissé le4/11/2020 avec prévision de début du chantier avant le 15/12/2020. le 3/12/2020 un sms me prévient que ce planning...

Suite a une faillite, le liquidateur m'a indiqué que la totalité du dû ( loyers commerciaux ) me serait versée . le cheque a été retirer le 10 /11/2019 a ce jour ....un an plus tard ....ne n'ai...

La gérante de la sci (imposée à l'ir ) dont nous sommes à parts égales 50/50 me convoque à une assemblée générale pour approuver les comptes depuis 2012 puisque rien n'a été fait. cependant, elle stipule juste que chaque...

Je suis commerçant opticien, j'ai une boutique en centre-ville, et je voudrais me mettre à vendre des anciennes lunettes que des gens m'ont donné. il s'agit d'anciennes collections que je pourrais réhabiliter en les restaurant pour...

J ai reçu après un appel téléphonique suite à cette appel j ai reçu une facture ça m intéresse pas et on me demande de payer avant le 15 janvier qu est-ce que je dois faire pour pas payer merci pour votre réponse...

Je voudrais effectuer un achat en ligne auprès d'une entreprise individuelle dont l'activité est commerciale, celle-ci a bien des numéros siret et siren mais indique ne pas être inscrite au rcs. cela est-il possible...

J'ai vendu un véhicule à une cliente qui me l'a payé en plusieurs fois entre le 25 novembre et le 15 décembre ; pendant ce tempslà, comme le véhicule était réservé, je n'ai pas pu le représenter à la vente ; aujourd'hui la cliente...

Mi août, après un litige sur la facture envoyée par mon avocat sans convention d’honoraires préalablement établie, mon avocat a déposé une demande pr paiement auprès du bâtonnier. j’ai fais la même chose de mon côté. j’ai donc reçu...

Nous souhaitons changer de d'entreprise prestataire e dans la copropriété un contrat d'entretien pour les espaces verts à tacite reconduction une clause de reconduction tacite à défaut de dénonciation dans une délai de 45...

Je suis auto-entrepreneur et je souhaite faire un site e-commerce pour vendre des parfums en ligne. j'ai un grossiste et je me demande si j'ai le droit de vendre tout comme les grands site français. merci d'avance...