Question résolue par Maître Christian FAVRE-TAYLAZ
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La garde alternée établie après notre divorce est-elle toujours valable quand les enfants deviennent majeurs ?
Sujet (Cloturé) initié par maxloukit, il y a 9 ans - 21552 vues
Bonjour, Il y a plus de dix ans quand nous avons divorcé nous avons établi une garde alternée mais il y a bien longtemps que celle-ci est caduque vu l'âge de nos enfants maintenant (18 et 20 ans) !!!! J'ai sur mon avis d'imposition notre fils et leur papa a notre fille. Cette année, j'ai voulu demander une bourse pour mon fils et elle m'a été refusée à cause de la garde alternée sur le jugement du divorce et de ce fait les revenus des deux parents ont été pris en compte et ont dépassé le plafond ce qui n'aurait pas été le cas si seuls mes revenus avaient compté. Donc pour l'année prochaine, j'aimerai bien pouvoir obtenir une bourse ... il faut donc que le jugement du divorce soit changé ? ou alors il y a t-il un autre moyen vu que mon fils est majeur pour faire tomber cette garde alternée qui est devenue ridicule ? Merci de me dire quelle est la procédure à suivre et combien cela nous coûtera ... Cordialement
Comme vous le faites observer la résidence alternée dans le cadre d'un divorce, n'est prévue que pour le temps de la minorité des enfants. Quand ceux-ci deviennent majeurs, ils choisissent l'endroit où ils veulent vivre. S'ils ont moins de 25 ans et s'ils sont étudiants, ils sont des personnes à charge. Le parent qui les hébergent peut les inscrire comme tels sur sa déclaration de revenus, peut importe le jugement de divorce de l'époque. Ce rattachement au foyer fiscal produira tous ces effets : sur le nombre de parts et sur l'inclusion des revenus de l'enfant majeur (par exemple lors de jobs d'été ou de stage). Si le ou les enfants en question ne sont rattachés qu'à votre foyer fiscal, vous ne produirez que votre déclaration de revenus aux services des bourses. D'un autre côté, votre ex-conjoint ne devra pas oublier d'enlever le ou les enfants en question de sa propre déclaration.
Il n'y a donc aucune procédure judiciaire à suivre mais simplement à faire une déclaration de revenus reflétant le nombre de personnes à charges à votre domicile.
Espérant avoir répondu à votre question.
C. FAVRE-TAYLAZ ancien notaire droit de la famille - droit rural
Bonjour, Tous mes remerciements pour votre rapide et claire réponse. Malheureusement, cela a été ma démarche en ce début d'année scolaire mais les services des bourses n'ont rien voulu savoir malgré un recours à l'amiable auprès du rectorat. Peut-être qu'à la lecture de votre réponse ils réviseront leur jugement. Bonne journée Cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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