Sujet initié par Norbert, il y a 9 ans - 13063 vues
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Calcul de la prestation compensatoire : Prise en compte de la duree du mariage. Cette duree va-t-elle jusqu'au jour du prononcé du divorce, car si la demande de divorce s'éternise car l'un ou l'autre fait traîner l'échéance finale ou s'arrête-t-elle à la séparation et/ou du prononce de la séparation et des mesures provisoires ?
Un divorce (par demande acceptée) nécessite un premier passage devant le juge : ordonnance de non-conciliation (11/2012) avec mesures provisoires jusqu'au jugement de divorce prévue en 2015. Donc, ma question reste la même : pour apprécier s'il y lieu d'octroyer une prestation compensatoire, on tient compte des revenus, de l'âge, et de la durée de vie ensemble ; quelle est-t-elle ? Jusque 11/2012 ou jusque 2015 ?
OUI JUSQU'AU PRONONCE DU DIVORCE C EST A MON AVIS DISCUTABLE SURTOUT SI UNE PROCEDURE SE TERMINE AU BOUT DE 10 1NS.MAIS POUR VOUS LA DIFFERENCE EST PEU IMPORTANTE DONC SANS INCIDENCE; R.Houver
La durée du mariage est en princippe depuis la date de la célébration du mariage jusqu'à la date du jugement de divorce ( si cela peut vous éclairer ), sauf avis contraires de mes confrères.
je ne suis pas d'accord.. Si mariage sans contrat, à partir de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au prononcé du divorce, cette période ne peut être prise en compte. En étant juste, les deux parties séparées, chacune paie de son côté ses charges et impôts. D'où, si on continue dans votre logique, lors du jugement en divorce, chacun devra la moitié à l'autre de ses dépenses pour les impôts et la moitié de l'argent de ses comptes. Si c'est cela la justice .....
Calcul de la prestation compensatoire : Prise en compte de la duree du mariage. Cette duree va-t-elle jusqu'au jour du prononcé du divorce, car si la demande de divorce s'éternise car l'un ou l'autre fait traîner l'échéance finale ou s'arrête-t-elle à la séparation et/ou du prononce de la séparation et des mesures provisoires ?
Un divorce (par demande acceptée) nécessite un premier passage devant le juge : ordonnance de non-conciliation (11/2012) avec mesures provisoires jusqu'au jugement de divorce prévue en 2015. Donc, ma question reste la même : pour apprécier s'il y lieu d'octroyer une prestation compensatoire, on tient compte des revenus, de l'âge, et de la durée de vie ensemble ; quelle est-t-elle ? Jusque 11/2012 ou jusque 2015 ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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