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Naturalisation
Sujet initié par , il y a 4 ans - 5430 vues

Bonjour,

J'ai été condamné a 6mois de sursi.
J'ai entendu dire qu'il faut imperativement que la peine sois pas egal ou superieur a 6mois donc je peux dire au revoir a ma nationalité ou y a dautre solution svp parce que je suis perdu la sinon est ce que prendre un avocat pour resoudre le probleme ou quelque chose du genre changerais l'affaire svp

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Monsieur,

En matière de naturalisation il est difficile de prédire une décision. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire et la décision est prise sur la base de l'ensemble de votre dossier. Cependant, avec une condamnation récente vous devez savoir qu'il y a un gros risque d'ajournement voire de refus. Dans une telle situation, malheureusement le seul conseil que je pourrais vous donner est de laisser passer du temps de telle manière que cette condamnation apparaisse comme un simple "accident" dans un dossier par ailleurs irréprochable.

Bien cordialement
Le probleme c'est apparement avoir moins de 6mois et mois jai une peine egale
il y a 4 ans
La règle en la matière est posée par l'article 21-27 du Code civil : "Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis".

Vous n'avez été condamné qu'à une peine avec sursis donc vous n'entrez pas dans le champ de ces dispositions.

Vous pouvez effectuer une demande de naturalisation. Cependant, et c'est ce que je vous écrivais, si votre condamnation est récente, vous devez bien avoir à l'esprit qu' il y a de fortes chances que votre demande soit ajournée, voire refusée. Maintenant, rien ne vous empêche dans votre situation de déposer un dossier.

Bien cordialement
il y a 4 ans
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Puis une fois cela gagné , vous déposez une nouvelle demande de naturalisation
Si j'ai bien compris le sursis n'est pas pris en compte dans les 6 mois?
il y a 4 ans
Vous etes super je suis trop content un autre avocat ma dit que c'etait perdu parce que les 6mois et pour l'effacement peux on effacer le bulletin numero1 ou le stic?j'ai entendu dirr qu'il y avait une enquete de police lors de la naturalisation donc pour avoir toute mes chances je veux effacer toute mes traces
il y a 4 ans
Vous pouvez déposer une demande, votre condamnation n'y fait pas obstacle. Mais vos chances de réussite sont, pour l heure, assez faibles effectivement.

Quant à l effacement, si votre condamnation est récente, c'est trop tôt pour amorcer cette procédure
il y a 4 ans
Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour demander un renseignement.
En 2012, j’avais déposé un dossier de naturalisation qui a été rejeté suite à une condamnation d’escroquerie en sursis de 6 mois et retard de paiement d’impôt.

Les faits datent le entre décembre 2012 et 10 avril 2013 mais jugés au TGI le 24 Octobre 2014.

J’ai déposé un nouveau dossier Novembre 2017 et je viens d’avoir un rdv à la préfecture le 09/04/2018.

Je souhaiterais savoir mes chances d’obtenir cette naturalisation et savoir si ses faits me seront reprochées encore une fois.

Dans l’attente de votre retour.
Bonne journée.
Bien cordialement,
Zèbre
il y a 1 an
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Bonjour,

Avocat expert en effacement de fichier TAJ, j'ai rédigé un article sur le sujet qui vous permettra de voir plus clair.

Bonne lecture.

https://beaubourg-avocats.fr/avocat-droit-penal-paris-effacement-fichier-taj/
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