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Comment réduire la demande d'indemnité compensatoiee
Sujet (Cloturé) initié par ofishil y a 10 ans - 4406 vues
Bonjour,
Nous avons la quarantaine et nous sommes en instance de divorce après un mariage de 15 ans.
Nous sommes d'accord pour garder les enfants en alternance 1 semaine sur 2.
Alors que Mme gagne 1800e et moi environ 3200, Mme demande une indemnité compensatoire de 30 000e Je me demande sur quels critères objectifs puis je m'appuyer pour refuser voire réduire cette indemnité.
Merci de vos réponses
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J'ai renoncé à une indemnité compensatoire en échange d'une pension alimentaire plus élevée. mon ex mari veut revoir la pension alimentaire après 6 ans de divorce
Je travaille depuis 4 ans dans un magasin de vêtements pour un 10h/semaine et ma responsable régionale souhaite me muter à 35km de chez moi pour un même contrat. il
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3 réponses
Ferrante
les critères retenus par le juge pour fixer une prestation compensatoire sont énumérés à l'article 271 du Code civil. La prestation est due en fonction des besoins selon les critères suivants: - durée du mariage - âge et état de santé des époux - qualification et situation professionnelle -conséquences des choix professionnels effectués pendant la vie commune notamment pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne -patrimoine estimé et prévisible -droits existants et prévisibles - droits en matière de retraite. Dans votre cas, il existe une différence de revenus entre vous qui vous rend redevable d'une prestation compensatoire. mais vous pouvez faire minorer cette prestation si vous avez des problèmes de santé , si le patrimoine de votre épouse est supérieur au votre, si vous avez consacré d u temps à l'éducation des enfants en acceptant par exemple un temps partiel, si vous avez favorisé la carrière de votre conjoint au détriment de la votre, par exemple en la suivant au cours d'une mutation etc... Par ailleurs, vous pouvez également invoquer le fait que la différence de revenus est délibérément entretenue par votre épouse si elle refuse de travailler dans un poste correspondant à sa qualification et qu'il s'agit d'un choix personnel de sa part. Il convient donc d'exposer en détail à l'avocat les raisons pour lesquelles vous estimez qu'une prestation compensatoire n'est pas légitime dans votre cas.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
ofish
Merci, pour votre réponse.
il y a 10 ans
Ferrante
merci de valider ma réponse si cela a répondu à vos questions. Cordialement D Ferrante
il y a 10 ans
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